Accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE : Discussion générale (suite)
debate, 09/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Khalifé Khalifé applaudissent également.)
M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail et du rapport de notre collègue Emmanuel Capus, qui a permis de clarifier un sujet certes très technique, mais pas seulement.
Le texte qui nous est soumis ce matin apparaît modeste dans sa forme, mais il s’inscrit dans une tendance que le groupe Union Centriste soutient depuis de nombreuses années : celle de la coopération fiscale internationale. Ce mouvement favorise la juste imposition des grandes entreprises internationales et la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale face aux stratégies d’optimisation.
En vingt-cinq ans, le taux légal moyen de l’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE est passé de 32 % à 24 %. La France elle-même, avec ses 25 % actuels, suit cette évolution de long terme.
Ce mouvement de baisse continue, nécessaire pour notre compétitivité, s’est cependant accompagné d’une érosion des bases fiscales nationales. En effet, les stratégies d’optimisation internationale ont permis aux grandes entreprises d’échapper à leur juste part de fiscalité.
C’est dans ce contexte que le G20 et l’OCDE ont décidé, au sein du Cadre inclusif, qui réunit aujourd’hui 148 pays, de mettre fin à cette logique d’évasion.
La déclaration commune de 2021, reposant sur deux piliers, est l’une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale.
Le deuxième pilier, celui qui nous intéresse directement, instaure un mécanisme d’imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros : c’est ce que l’on appelle les règles GloBE.
Ce taux de 15 % ne constitue pas une révolution fiscale et ne cherche pas à uniformiser la fiscalité mondiale. Il pose néanmoins un plancher clair, en signifiant aux différents États qu’ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites ; il signale surtout aux grandes entreprises qu’elles peuvent continuer à s’organiser à l’international, mais qu’elles ne pourront plus réduire à presque rien leur imposition effective. C’est une règle du jeu que nous pouvons collectivement saluer.
La France a transposé ces règles dans son droit interne au titre de la loi de finances pour 2024. L’année 2026 constitue la première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées.
Selon les estimations gouvernementales, la mise en œuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour la France dès cette année. C’est un rendement non négligeable dans le contexte budgétaire que chacun d’entre nous connaît.
Cependant, un problème pratique se pose, qui fait précisément l’objet du texte qui nous est soumis : la bonne application des mécanismes d’imposition minimale suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts payés par les grands groupes.
Sans cet échange d’informations, chaque filiale d’un groupe multinational présent en France devrait préparer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée déposée par la maison mère dans son pays d’origine, une charge bureaucratique considérable que personne ne souhaite imposer aux entreprises.
Le mécanisme de déclaration centralisée n’est en effet accessible que si le pays de la maison mère et la France sont liés par un accord d’échange automatique des informations GloBE. C’est exactement ce que fait l’accord multilatéral conclu le 15 janvier 2025 et signé par la France le 9 juillet suivant : il crée le cadre juridique qui permet cet échange automatique entre les juridictions qui l’ont activé. C’est pourquoi il nous revient aujourd’hui d’autoriser son approbation.
Je dois néanmoins relever, comme l’a fait notre rapporteur en commission, que le Gouvernement aurait pu anticiper davantage. L’accord a été signé en juillet 2025 ; nous en débattons en juillet 2026, alors même que la première campagne déclarative est en cours.
Ce retard a conduit à une situation inconfortable : une entente commune publiée en mai 2026 par 33 juridictions du Cadre inclusif a dû suppléer, de manière pragmatique, mais fragile, à l’absence d’accord en vigueur, en invitant les administrations fiscales à faire preuve de clémence envers les entreprises ayant participé de bonne foi au recours au mécanisme de déclaration centralisée.
Cela étant dit, l’urgence est désormais d’agir. Le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de ce projet de loi. Moins de bureaucratie, plus d’équité fiscale : voilà un objectif que nous pouvons tous partager. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le consentement à l’impôt suppose que les contributions communes soient « également répartie[s] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Tel est le principe que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré il y a 237 ans.
Ce texte fondateur de nos droits a traversé les époques et impose que chacun participe à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration.
Au tournant du XXIe siècle, nous avons collectivement constaté que la mondialisation de l’économie avait permis à des États de se constituer en paradis fiscaux pour attirer certains contribuables, au premier rang desquels les multinationales.
Ces entreprises localisaient leur siège social – et donc leur base taxable – dans des pays à faible taux d’imposition, privant les autres pays de la part de recettes qui leur revenait.
La crise financière de 2008 a rendu évident, aux yeux des États, le besoin de coopération fiscale. La poursuite des travaux engagés par le G20 et l’OCDE a débouché en 2013 sur la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des multinationales.
Forts de ces constats, un certain nombre de pays, dont la France, ont entamé des négociations internationales pour obtenir que tous appliquent un taux minimal d’imposition.
En 2021, le principe d’un mécanisme d’imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises a été adopté. Ce taux devait permettre d’éviter de trop importantes distorsions fiscales entre les pays.
L’OCDE et le G20 ont donc demandé à chaque État signataire de transposer en droit national ces règles globales contre l’érosion de la base d’imposition, que nous appelons désormais GloBE. La France a procédé à cette transposition dans son droit fiscal par l’article 33 de la loi de finances pour 2024.
La mise en œuvre de cet impôt minimal de 15 % à partir de 2024 portera ses fruits dès cette année, la collecte étant en cours depuis le début de l’année 2026.
Cependant, à l’instar de notre excellent rapporteur Emmanuel Capus, je me permets de regretter que les prévisions de recettes que l’administration fiscale avait annoncées lors du vote de ce dispositif aient été bien supérieures à ce que nous allons réellement percevoir : alors que 1,5 milliard d’euros nous étaient promis pour 2026, il semble que nous n’obtiendrons que 500 millions d’euros. Ce dispositif a cependant le mérite d’exister.
L’application de ces nouvelles règles fiscales a révélé une importante lourdeur administrative, pour les multinationales comme pour les administrations fiscales des États. C’est la raison pour laquelle de nouvelles négociations internationales ont débouché sur un nouvel accord signé à Paris le 9 juillet 2025, dont il nous est maintenant demandé d’autoriser l’approbation, visant à faciliter l’échange automatique de données fiscales relatives à cette imposition minimale.
Ainsi, les administrations fiscales des pays concernés auront plus facilement accès aux impôts déjà supportés dans d’autres pays par les entreprises multinationales qui opèrent sur leur territoire, ainsi que par leurs filiales. Cet échange automatique de données simplifiera également les démarches des entreprises concernées, qui n’auront plus besoin de renouveler dans chaque pays des déclarations identiques.
L’accord qui nous est soumis est donc un texte de bon sens, comme l’a indiqué notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de ses travaux. Je salue également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son dévouement, son engagement, sa compétence et son amitié. Il a fait le choix de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, et nous lui portons une affection sincère et fidèle.
Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.