Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles

Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles

debate, 09/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (textes des commissions nos 869 et 870, rapport n° 868).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote communes.
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les textes adoptés par les commissions mixtes paritaires sur ce projet de loi et ce projet de loi organique.
Pour permettre l’adoption définitive de ces deux textes, nous avons dû prendre acte de la suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions, au premier rang desquelles la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
À titre personnel, je regrette profondément la campagne de désinformation menée contre ce dispositif. Comme quoi, les fake news ne sont pas l’apanage de la jeunesse et des réseaux sociaux.
Les assesseurs citoyens des cours criminelles départementales ont eux aussi disparu de la rédaction finale. Nous en restons donc à une formation à cinq magistrats. Toujours à titre personnel, je dois avouer que cela me chagrine moins.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, dans la rédaction qui vous est présentée, ce projet de loi contient une série de dispositions utiles et importantes, sur lesquelles je vais revenir.
L’article 2 contient, en particulier, plusieurs mesures de simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, pour faciliter et accélérer le traitement des affaires.
Dans le même souci – désengorger les cours d’assises –, le rétablissement de l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, que le Gouvernement prévoyait à l’origine, mais que l’Assemblée nationale avait supprimée, nous paraissait nécessaire.
Dans son texte de compromis, la commission mixte paritaire a rétabli cette compétence. J’ajoute que, grâce à cette réforme, un plus grand nombre de cours criminelles départementales pourront être réunies : ces formations de jugement pourront, à l’avenir, se tenir dans tous les tribunaux. Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires considérées – je rappelle qu’en grande majorité il s’agit de crimes sexuels.
Ce texte contient d’ailleurs d’autres mesures témoignant de l’absolue nécessité de lutter plus efficacement contre les violences intrafamiliales (VIF) et les violences sexistes et sexuelles (VSS), tout en améliorant l’accompagnement des victimes.
Ainsi, en dépit du retrait de la PJCR, l’article 1er ouvre enfin le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Cette mesure avait été préconisée dans le cadre du Plan rouge VIF de 2023 ; comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. (Sourires.)
En parallèle, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat quant à la formation des magistrats, qu’il s’agisse des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles.
De telles formations semblent relever de l’évidence. Pourtant, à ce jour, elles ne sont que très rarement dispensées : tout magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a à connaître de faits de violences intrafamiliales devra désormais avoir suivi une formation spécifiquement dédiée à ces enjeux.
En outre, en vertu de ce projet de loi, l’ensemble des magistrats, professionnels ou non, désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales devront avoir suivi une formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles.
Ce projet de loi comporte aussi, à l’article 3, diverses mesures destinées à renforcer les moyens d’investigation en matière criminelle, comme l’extension des possibilités de recours à la génétique pénale ou l’assouplissement des conditions d’accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore, le but est d’accroître l’efficacité des enquêtes.
Il renferme aussi, à l’article 9, plusieurs dispositions sécurisant le contentieux de la détention provisoire. On le sait, la criminalité organisée continue d’exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables « évasions judiciaires ».
Ce texte de compromis rétablit également une mesure importante, supprimée par l’Assemblée nationale, pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux.
La commission ne peut donc que vous inviter à adopter ce projet de loi et ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le parcours parlementaire du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes touche désormais à sa fin.
Ce texte, issu de larges concertations politiques entreprises il y a près d’un an, marque une étape forte, attendue à la fois par l’autorité judiciaire et par les victimes.
Je salue le travail de la CMP, qui, sur ce projet de loi, a permis d’aboutir à un compromis parlementaire.
L’objectif était non seulement d’améliorer considérablement l’audiencement criminel et de sécuriser les procédures criminelles, mais aussi de garantir les droits de la défense et de renforcer le respect dû aux victimes par l’institution judiciaire.
À cet égard, le texte issu de la CMP a trouvé son équilibre. Je tiens à remercier les parlementaires qui ont contribué à ces travaux, tout particulièrement les rapporteurs, Dominique Vérien et David Margueritte. Je salue, de même, les orateurs de tous les groupes politiques ainsi que leurs collaborateurs, qui travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois.
La justice occupe une place centrale dans les démocraties contemporaines. Au cœur du contrat social, elle est garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance des citoyens en l’État de droit. Les Français attendent énormément d’elle, et cela nous oblige.
Les apports de ce projet de loi sont à la fois clairs et décisifs. Notre réforme permettra d’avancer, en redonnant du souffle à la justice criminelle ; d’accélérer le temps judiciaire sur tous les fronts – ce sera autant de temps dégagé pour juger des cas criminels complexes – ; et de mener une réorganisation de la justice criminelle, dans le respect des droits de la défense et des victimes.
L’objectif est d’en finir avec les délais d’audiencement atteignant six à huit ans : le statu quo auquel de telles durées de jugement nous condamnent est préjudiciable à tous, qu’il s’agisse des victimes ou des accusés. Ce projet de loi nous donne les moyens de relever ce défi.
Les avancées obtenues à ce titre sont dès lors essentielles.
Le maillage territorial des cours criminelles est, à l’heure actuelle, manifestement insuffisant : nous allons pouvoir l’étoffer en créant 64 cours criminelles départementales. Pour rappel, notre pays dénombre 164 tribunaux judiciaires pour seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles départementales, hors Mayotte.
Conséquence d’une logique de départementalisation de la justice criminelle, ce différentiel sera comblé. Il sera ainsi possible de siéger dans 64 tribunaux supplémentaires. Plusieurs nouvelles cours seront créées avant même la fin de l’année 2026.
Grâce à l’issue favorable de la CMP, nous serons en mesure de mettre fin à une inconstitutionnalité du code de la justice pénale des mineurs en matière de détention provisoire, pour les mineurs de plus de 16 ans.
Ce texte donnera force obligatoire à la réunion préparatoire criminelle, sur la base du principe de non-modification de la liste des témoins, afin que cette étape soit engageante. Un ajout de l’Assemblée nationale rend cette réunion obligatoire avant tout procès, pour une organisation plus fine et mieux maîtrisée des procès criminels. De surcroît, ce texte diversifie le choix des assesseurs non professionnels.
Sur l’initiative du Sénat, l’amélioration de l’organisation de la justice s’étendra à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dont je me félicite : la justice doit être rendue dans de bonnes conditions dans tous les territoires, quels qu’ils soient.
L’article 3 de ce projet de loi facilitera la résolution des cold cases. Il s’agit là d’une avancée notable.
L’accroissement des capacités d’investigation est une promesse de maximisation des chances d’aboutissement des enquêtes pénales complexes et non résolues.
Je pense à la légalisation de l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles les plus graves, pour identifier des criminels en série, dans un souci de vérité – nous le devons aux victimes – ; à l’élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ; ou encore à l’habilitation de tout officier de police judiciaire (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire à accéder à certains fichiers désignés par arrêté ministériel.
En cas d’autopsie ou de prélèvements biologiques effectués avant la délivrance d’un permis d’inhumer, l’information des proches sera renforcée. Il s’agit là d’une plus-value indéniable et d’une mesure d’humanité envers les familles, qui doivent pouvoir récupérer les corps de leurs proches défunts.
Je n’oublie pas non plus la création d’un statut de psychologue judiciaire. Les professionnels dont il s’agit pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions, améliorant d’autant leur déroulement.
Grâce à la rationalisation et à l’accélération du jugement des intérêts civils, les victimes seront mieux protégées. Le juge pénal sera en effet doté d’outils de procédure civile. La procédure d’indemnisation des préjudices subis par les victimes doit être facilitée : c’est tout l’intérêt de la disposition d’ordre civil figurant dans ce texte pénal.
Au surplus, ce projet de loi renforce le respect des victimes en leur accordant, concrètement, un certain nombre de nouveaux droits.
À l’article 1er, le Sénat a tenu à introduire une disposition importante : la victime d’une infraction commise par son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle dépose plainte ou non. Les mineurs de 15 ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur eux disposeront eux aussi de cette protection. De plus, ces victimes se verront proposer une mesure de justice restaurative en cas de reconnaissance des faits par leur auteur.
Enfin, à l’article 7, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire améliore l’encadrement des nullités, en stabilisant le point de départ du délai de quatre mois pour le dépôt des requêtes en nullité à l’instruction.
Cet équilibre, qui est le bon, résulte d’un travail parlementaire tout à fait abouti, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il est à la croisée des droits de la défense et de la nécessaire maîtrise des délais de jugement.
Redonner du sens et de l’utilité sociale à l’action de la justice criminelle : tel était mon cap lorsque, à la suite des concertations que le garde des sceaux a menées avec vous pendant de nombreux mois, ces deux textes ont commencé leur parcours parlementaire.
Vous avez saisi cette occasion de combler la « dette » de la justice envers les victimes ; nous avons pu mener ce travail ensemble et nous ne pouvons que nous réjouir du résultat obtenu, au nom des victimes elles-mêmes.
La navette parlementaire a fait son œuvre pour garantir aux Français une justice criminelle à la fois plus rapide et plus efficace. Nos compatriotes y ont droit.
En votant ce texte, vous ferez œuvre utile pour la justice ainsi que pour les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun de ces textes, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé pour chacun de ces deux textes.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi :