Relance et décentralisation du logement : Vote sur l’ensemble
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’étaient engagés dans l’examen de ce projet de loi avec un esprit constructif. Toutefois, dès son passage en commission, nous en sommes quelque peu revenus, constatant que l’irrecevabilité opposée à nombre de nos amendements nous empêcherait de défendre nos principales propositions.
Nous voterons donc, à regret, contre ce projet de loi. À regret, dis-je, car le texte comporte des points positifs, à commencer par le nouveau programme de rénovation urbaine, qui nous convient tout à fait. Je reconnais par ailleurs que nos rapporteures ont procédé à plusieurs améliorations, mais il y a aussi des dispositions qu’elles ont détricotées, ce que nous ne pouvons approuver.
En fin de compte, ce texte représente un recul sur de nombreux points, du fait notamment des nombreuses dérogations aux règles d’urbanisme qu’il permet. Il y en a déjà tant, pourquoi en ajouter ? Les reculs sont aussi importants concernant la décence énergétique des logements. Alors que la réalité du changement climatique s’impose à nous et que nos concitoyens mal logés connaissent des situations d’insalubrité et d’inconfort thermique inacceptables, nous ne devrions pas faire subir de tels reculs aux plus modestes de notre société.
Je reconnais néanmoins que le travail accompli par la commission sur le confort d’été est de qualité, même si plusieurs dispositions refusées, notamment sur l’habitabilité, auraient été pertinentes.
Pour autant, les aspects négatifs l’emportant sur les points positifs, notre groupe se prononcera contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Sur l’ensemble des travées de cette assemblée, toutes et tous expriment depuis plusieurs années leur attente d’une loi ambitieuse en matière de logement.
Force est de constater que légiférer dans la précipitation et en fin de mandature n’est pas le meilleur moyen de répondre à cette attente : entre les réels besoins de logement dans notre pays et ce qui est proposé dans ce texte, le fossé est encore énorme.
Pourtant, il faut bien avancer. Je suis de ceux qui préfèrent cranter les choses. Il faut aussi reconnaître que le compromis est de plus en plus difficile à trouver, dans notre pays, mais aussi au sein de cette chambre.
Ainsi, entre la discussion générale et la conclusion de l’examen de ce texte, il n’y a pas eu de vrai progrès. Je me souviens pourtant d’une table ronde que vous avez organisée ici même, madame la présidente de la commission, et où tout le monde, d’Emmaüs jusqu’aux propriétaires, était d’accord. Il semble donc que, sur un tel sujet, nous devrions pouvoir aboutir à un compromis. Peut-être le rendez-vous démocratique de l’année prochaine pourra-t-il replacer au cœur des sujets de préoccupation la question du logement !
Au regard des limites de ce texte, mais aussi des avancées qu’il contient, notamment à l’article 1er, qui représente un progrès considérable, ainsi que des remarques que nous avons exprimées, notamment sur la précarité énergétique, ou encore, en matière de décentralisation, sur le rôle du maire, les membres du groupe du RDSE s’orientent plutôt vers une abstention sur ce texte. Ainsi, nous ne nous opposerons pas à ce qu’il puisse prospérer et à ce que des compromis puissent être trouvés à d’autres étapes de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je tiens à saluer à mon tour le travail des membres des commissions saisies de ce texte : la commission des affaires économiques, bien sûr, mais aussi la commission des finances, saisie pour avis. Je veux aussi remercier tous nos collègues qui sont intervenus sur les nombreux sujets d’importance abordés dans ce projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Le logement nous concerne tous ; les enjeux sont majeurs et souvent très sensibles, qu’il s’agisse d’accélérer les constructions ou les rénovations ou de décentraliser les décisions. De nombreux acteurs économiques sont également concernés. Il est crucial de conserver en la matière des interlocuteurs de proximité.
Je veux aussi rappeler les débats qui ont porté, à l’article 2, sur les prérogatives des ABF, les architectes des Bâtiments de France. Beaucoup d’orateurs ont souligné leur attachement au patrimoine et à la qualité du bâti, mais tout cela, bien sûr, a un coût financier.
Au vu des avancées qu’a permises le travail de fond réalisé par les rapporteures, auxquelles j’adresse mes remerciements les plus sincères, les membres du groupe Les Indépendants voteront en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Sans surprise, le groupe CRCE-K ne changera pas sa position défavorable à ce texte, que j’ai exposée en défendant la motion de renvoi à la commission que nous avions déposée.
Il était déjà clair alors que le débat ne s’était pas enclenché dans les meilleures conditions. Le travail parlementaire a été escamoté, bâclé.
Nous avons certes eu de longs échanges au sujet des ABF, mais le fait que la commission de la culture n’ait pas été saisie de ces dispositions montre bien qu’il s’agissait somme toute d’un passage en force, au mépris du travail parlementaire.
Par ailleurs, le périmètre retenu pour l’application de l’article 45 de la Constitution était si réduit que nombre d’amendements ont été déclarés irrecevables sur des sujets aussi essentiels que l’encadrement des loyers ou du prix du foncier, ou encore – il s’agissait d’un amendement de mon groupe – sur un service minimum d’électricité, valable en hiver comme en été, de manière à garantir le rafraîchissement des logements. Ce sont autant d’éléments qui auraient permis d’enrichir le débat et d’exprimer une forte ambition dans ce texte censé relancer le logement et parachever les neuf années écoulées depuis 2017.
Force est d’en conclure que, décidément, ces neuf années ont vu un basculement du modèle du logement s’effectuer dans notre pays. Ce modèle tenait jusqu’alors sur deux jambes : le secteur privé et le logement public, c’est-à-dire généralement le logement social généraliste. Or il me semble que nous sommes devenus unijambistes ! En effet, c’est le secteur privé qui concentre aujourd’hui le plus d’attention et reçoit le plus d’argent public, avec des tentatives de régulation plus ou moins réussies. Certes, nous avons connu des avancées sur les meublés de tourisme, mais nous n’avons de cesse de courir pour rattraper un modèle de marché qu’il convient de réguler davantage, car il cherche toujours à tirer le plus de profit possible de ce qu’il considère comme une marchandise.
Des questions de fond méritent d’être posées : quelle ambition voulons-nous pour une politique publique de logement social, et pour la rénovation dans le parc social ? Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu de demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : À l’issue du débat, il est naturel de s’interroger sur les avancées et les reculs que contient ce texte ainsi que sur ses faiblesses. Pour notre groupe, le résultat est trop peu satisfaisant, par manque d’ambition, au regard des urgences auxquelles nous sommes confrontés.
En effet, outre la crise du logement absolument majeure qui sévit depuis des années, la canicule que nous subissons en ce moment a remis le sujet de la qualité du logement au cœur des préoccupations des Françaises et des Français.
Nous saluons en revanche, depuis le début de nos travaux, la présence dans le projet de loi d’un nouveau programme de rénovation urbaine. Franchement, c’est une bonne chose. Des améliorations ont aussi été apportées au texte sur l’habitabilité d’été ou le confort d’été – peu importe comment on l’appelle, nos concitoyens l’apprécieront.
En revanche, sur le droit au logement, sur la nécessité de mener une politique nationale au cœur de laquelle figurerait le logement social, ou encore sur la rénovation thermique, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Sans surprise, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce projet de loi.
Y manque-t-il certains éléments, voire des pans entiers, sur l’accession sociale à la propriété notamment ? Bien sûr, mais des pas importants ont été accomplis. Je songe avant tout à l’article 1er, qui lance le troisième programme de rénovation urbaine. Que l’on ne me dise pas que ce programme serait superflu, alors que tous les quartiers difficiles, tous ceux où vivent des ménages modestes, attendent que l’on redonne un nouvel élan à cette rénovation. Cet article, à lui seul, justifie que nous votions ce projet de loi, dans la version amendée par notre assemblée.
Un autre pas est-il fait pour débloquer l’épargne des Français, pour permettre aux petits épargnants d’acheter un logement, d’en améliorer la performance énergétique, de le faire sortir des classes G ou F, et ainsi d’améliorer la transition environnementale ? Évidemment, ce projet de loi comporte des dispositions en ce sens.
Essayons-nous, enfin, d’accélérer les procédures de construction au moyen des opérations d’intérêt local et d’un certain nombre d’autres dispositifs ? Bien sûr, car il y a urgence, nous en avons besoin !
Peut-être, avec ce projet de loi, ne courons-nous pas le 100 mètres, peut-être ne sautons-nous pas toutes les haies, mais nous en sautons qui sont fondamentales : en permettant d’aller plus vite, en relançant le programme de rénovation urbaine, en libérant l’épargne des Français pour le logement, en remettant sur le marché des logements qui ne peuvent aujourd’hui être mis en location à cause de lois que nous avions votées, nous actons des avancées très importantes.
Nous pouvons avoir entre nous des différences à la marge, mais l’important, ce sont les pas en avant que nous faisons. Je voudrais donc remercier la commission des affaires économiques du travail qu’elle a accompli dans des délais très resserrés. Les spécialistes du logement que compte le Sénat se sont saisis de ce texte, avec courage, et ont permis des progrès sur plusieurs sujets. Je veux en particulier dire bravo à la commission pour l’intégration au projet de loi de dispositions relatives au confort d’été des logements !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : À mon tour de vous dire, comme je l’ai fait lors de la discussion générale, que ce projet de loi ne suffira évidemment pas, à lui seul, à résoudre la grave crise du logement que traverse notre pays, ainsi que Sophie Primas l’a très bien exprimé.
Toujours est-il, et nous l’avons également souligné, que ce texte comporte des mesures fort utiles qui permettront de faire avancer les choses, notamment avec le lancement du troisième programme de rénovation urbaine. Qui, dans cet hémicycle, pourrait soutenir que cette mesure ne va pas dans le bon sens ou qu’elle ne répond pas à une attente forte de l’ensemble des collectivités, comme de nous tous ?
Le texte comprend également des dispositions d’urbanisme destinées à accélérer la production de logements. Je pense aussi à tout ce qui a été prévu pour soutenir la rénovation énergétique des logements, tant pour les bailleurs sociaux que par les mesures relatives au confort d’été, après les vagues de chaleur que nous avons subies et que nous subissons encore. Ces dispositions apparaissent plus que jamais adaptées.
Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de décentralisation qui sont loin d’être anecdotiques, notamment lorsqu’il renforce le statut des AOH. Depuis la création d’un tel statut par la loi 3DS, celles-ci étaient restées des coquilles vides. Désormais, nous leur donnons une véritable consistance. Les collectivités pourront pleinement se saisir de cet instrument.
En ce qui concerne le droit de veto du maire, nous en avons déjà largement débattu. Nous le remettons une nouvelle fois sur la table et j’espère que cette proposition aboutira enfin.
Je souhaite remercier très sincèrement les rapporteures.
Je remercie tout d’abord ma corapporteure, Amel Gacquerre. Chacun sait combien elle est engagée et impliquée sur ces sujets. Je tiens aussi à saluer le travail qu’elle avait mené lors de l’examen de sa proposition de loi, en avril 2025, puisque plusieurs de ses dispositions trouvent aujourd’hui leur place dans le présent projet de loi.
Je remercie également Sophie Primas puisque la commission des finances a été saisie pour avis sur l’article 4, ô combien important, relatif au statut du bailleur privé.
Nous avions déjà mis un pied dans la porte, si je puis dire, lors de l’examen de la loi de finances, tout en sachant que ces avancées demeuraient insuffisantes. Grâce au travail réalisé par Sophie Primas, nous avons élargi le dispositif Jeanbrun. Certes, nous ne sommes peut-être pas allés aussi loin que certains de nos collègues l’auraient souhaité, mais nous avons dû veiller à préserver l’équilibre de nos finances publiques. C’est cette préoccupation qui a également inspiré les amendements de Mme la rapporteure pour avis.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la fluidité des échanges que nous avons eus, tant avec vous qu’avec votre cabinet. Certes, vous n’avez rien cédé, y compris lorsque vous veniez nous retrouver dans les travées pour discuter des amendements et nous en soumettre de nouveaux. Nous avons néanmoins pleinement mesuré votre volontarisme et votre engagement. Nous ne saurions nous en plaindre. Après Valérie Létard, nous attendions un ministre du logement pleinement investi sur ces sujets. Je tiens à saluer votre action, comme nous avions salué la sienne. Voilà de nombreuses années que nous n’avions plus eu de ministres du logement aussi engagés, tant sur le logement social que sur le logement privé.
Je forme désormais le vœu que la navette parlementaire se poursuive dans les meilleures conditions. Avec Amel Gacquerre, nous nous disions qu’elle ne serait peut-être ni aussi fluide ni aussi simple qu’au Sénat. Nous espérons néanmoins que l’Assemblée nationale ne détricotera pas excessivement le travail accompli, tant les dispositions initiales du texte présenté par le Gouvernement que les enrichissements que le Sénat y a apportés.
Enfin, je terminerai en remerciant du fond du cœur la commission des affaires économiques. Les services ont travaillé sans relâche avec une compétence, une expertise, un calme olympien et une disponibilité remarquables, toujours avec le sourire, et ce alors qu’ils étaient mobilisés par d’autres textes législatifs, en particulier la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Encore une fois, un immense merci ! (Applaudissements sur toutes les travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je ne veux pas conclure cette soirée sans vous dire merci. En réalité, je vous adresse quatre millions de mercis, car quatre millions de Français sont mal logés dans notre pays et attendent avec beaucoup d’impatience que nous parvenions ensemble à créer un véritable choc d’offre, avec des logements adaptés à chacun et une politique de rénovation portée par une ambition forte.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions du projet de loi, mais je vous remercie de lui avoir consacré autant d’énergie.
Merci à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs qui ont participé au débat et défendu leurs amendements avec conviction. Merci pour la qualité des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle. J’ignore si je retrouverai la même qualité de débat à l’Assemblée nationale, mais j’ai le droit de l’espérer.
Je souhaite remercier les différents chefs de file, ainsi que les sénateurs qui se sont particulièrement investis dans ce texte. J’adresse un clin d’œil particulier à Yves Bleunven, dont la question d’actualité au Gouvernement a également contribué à accélérer l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour du Sénat.
Je salue Sophie Primas pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble sur l’Anru et sur l’article 4. Merci infiniment pour vos nombreux conseils. Il s’agissait, ce soir, du premier projet de loi que j’avais l’honneur de présenter devant votre assemblée.
J’adresse un remerciement tout particulier aux deux corapporteures. Les délais étaient extrêmement courts. Avec le Premier ministre, et avec la bienveillance du président Gérard Larcher, nous avons fait le pari d’un calendrier resserré parce que ce projet de loi s’inspire très largement des travaux du Sénat, en particulier de ceux que vous avez conduits, mesdames les rapporteures : la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Amel Gacquerre, et la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, chère Dominique Estrosi Sassone, dont près de la moitié des dispositions du texte que nous venons d’adopter est issue.
Du fond du cœur, merci. Merci, en particulier, de m’avoir supporté avec bienveillance et dans un esprit constructif, eu égard aux propos parfois un peu « impertinents » que je peux tenir. (Sourires.) Vous êtes des fers de lance de la politique du logement et je sais combien votre engagement est reconnu dans ce domaine. Je tenais à vous rendre ce soir un hommage appuyé.
Je remercie également l’ensemble des collaborateurs qui ont participé à nos travaux, la présidence de séance, ainsi que tous les services du Sénat.
J’ai désormais hâte de voir ce texte définitivement adopté. Il reste encore beaucoup à accomplir, mais, grâce à vous, nous avons franchi ce soir une étape importante. (Applaudissements sur toutes les travées.)