Questions orales : Décret permettant le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d’élu

Questions orales : Décret permettant le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d’élu

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1194, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Aymeric Durox : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la clarification des règles de cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l’indemnité de fonction des élus locaux.
Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires.
La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent, en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique.
L’un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réside dans l’insécurité juridique portant sur la possibilité de cumuler l’AAH et les indemnités de fonction des élus locaux.
De fait, actuellement, l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lesdites indemnités doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l’AAH, mais aucun décret d’application n’a été publié à ce jour.
Je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : le Gouvernement entend-il publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu, afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cette question importante qui nous est régulièrement posée dans nos territoires.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Votre question n’est malheureusement pas celle qui m’avait été transmise, monsieur le sénateur, mais je vous remercie de votre demande.
En effet, il s’agit d’un enjeu important et d’un problème que je rencontre aussi sur le terrain. Je suis convaincue que la ministre chargée de ces questions vous répondra avec précision sur la publication du décret. Comptez, en tout cas, sur la mobilisation du Gouvernement pour traiter cet enjeu déterminant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite qu’une réponse plus développée soit apportée à la question de notre collègue Aymeric Durox. Il est en effet anormal que des élus voient le montant de leur AAH diminuer parce que le cumul n’est pas permis. Je suis confronté à cette situation dans le département dont je suis élu, mais elle se produit partout sur le territoire national. Je prie le Gouvernement de bien vouloir répondre le plus rapidement possible ; ce sera très apprécié par le Sénat.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : J’y veillerai, monsieur le président.