Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 4
debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-…. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette procédure tient compte de la finalité agricole ou pastorale de l’ouvrage, de son impact sur la ressource en eau, de la préservation des zones humides et de la continuité écologique. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement porte sur un sujet très concret : l’accès à l’eau pour les troupeaux.
En estive ou dans les secteurs isolés, de petits ouvrages d’abreuvement sont souvent indispensables à la conduite pastorale. Pourtant, les procédures applicables à leur construction peuvent être très lourdes au regard de la taille de l’ouvrage et de son impact réel.
C’est pourquoi nous proposons une procédure simplifiée, qui serait encadrée par décret en Conseil d’État, pour les ouvrages de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail.
Cet amendement a été travaillé avec l’association des chambres d’agriculture des Pyrénées (Acap), qui a été saisie de cas où le montant des études était très lourd, dépassant parfois le prix de l’ouvrage lui-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne.
La question de l’accès à l’eau pour l’abreuvement du bétail en zone de montagne est traitée par l’article 4, qui complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, notamment l’abreuvement des troupeaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Il existe d’ores et déjà une procédure simplifiée dans le cadre du régime de la déclaration pour les ouvrages ayant un faible impact sur la ressource en eau, dans le détail duquel je n’entrerai pas.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)