Pour une montagne vivante et souveraine : Article 6 bis A

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 6 bis A

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet article, très important pour la Corse, a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de mon collègue député de Haute-Corse. Celui-ci a souhaité retarder une échéance bien trop courte et insensée : la date du 22 août 2027, après laquelle sera interdite toute extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de PLU ou de carte communale.
À ce jour, 200 communes corses sur 360 sont dépourvues de document d’urbanisme et relèvent du RNU, ce qui témoigne du retard persistant de la planification dans l’île.
Si l’objectif initial était de prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées, ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.
Il convient d’ajouter à cela le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) avec lequel les documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité : il est en cours de révision et ne sera vraisemblablement pas prêt avant le couperet d’août 2027. Il est donc impérieux de repousser l’échéance pour harmoniser l’ensemble.
La commission des affaires économiques a rectifié la date. Le report était initialement prévu en 2032 ; elle a finalement opté pour un délai plus court, en 2030. Nous en prenons acte, l’essentiel étant de lever l’épée de Damoclès d’août 2027 qui est au-dessus des communes corses.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Bleunven et Fargeot, Mme Housseau et M. Menonville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« IV bis. – En Corse :
« 1° À compter du 22 août 2028, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, mais non soumise au chapitre II du même titre, et qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« Jusqu’à cette date, le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme demeure applicable ;
« 2° À compter du 22 août 2030, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise à la fois au chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 3° À compter du 22 août 2032, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise exclusivement au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 4° Pour les communes mentionnées aux 2° et 3° du présent article, les articles L. 111-3 à L. 111-5 et le III de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme demeurent toutefois applicables lorsque la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et lorsque le projet envisagé est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ainsi qu’avec la préservation des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du même code. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : J’ai quelques divergences avec mon collègue Jean-Jacques Panunzi.
Cet amendement vise à moduler le report de date prévu par l’article, afin de concilier l’objectif de sobriété foncière avec les réalités propres au territoire corse.
Ainsi, l’interdiction d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation s’appliquera dès 2028, dans les communes relevant de la seule loi Littoral, du fait de la pression foncière et immobilière et des conséquences qu’elle entraîne ; dès 2030, dans les communes dites mixtes, qui sont soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, là où la pression foncière progresse aussi ; seulement à compter de 2032, dans les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, qui sont majoritairement rurales, ce qui correspond à peu près à 90 % du territoire de la Corse. La priorité est avant tout de maintenir la population, l’habitat permanent et la vie dans les territoires.
L’amendement vise en outre à maintenir, pour les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, les possibilités de dérogation déjà prévues par le code de l’urbanisme, notamment sur délibération motivée du conseil municipal, afin de répondre aux besoins locaux tout en garantissant la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières, ainsi que des paysages.
Cet amendement est le fruit d’un travail conduit en concertation avec l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse (AUE).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Il est proposé de repousser à des dates différenciées l’interdiction de l’extension de l’urbanisation dans les communes de Corse régies par le RNU, selon qu’elles sont soumises à la seule loi Littoral, à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne ou uniquement à la loi Montagne.
Nous avons expliqué en commission que nous n’y étions pas favorables, et ce pour deux raisons.
D’une part, cela induirait une inégalité de traitement entre les communes montagnardes selon qu’elles sont, ou non, couvertes par la loi Littoral, alors même que ce sont elles qui subissent le plus de contraintes.
D’autre part, la date d’interdiction d’extension de l’urbanisation est de nouveau repoussée à 2032, pour les communes couvertes uniquement par la loi Montagne, alors que nous l’avons ramenée à 2030 en commission. La date de 2032 nous semble bien lointaine et ouvre la voie au mitage. Celle de 2030 nous paraît bien calibrée : elle laisse aux communes concernées le temps de se doter d’un document d’urbanisme, tout en étant suffisamment proche pour les inciter à se hâter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : La commission a décidé d’avancer l’échéance à 2030 au lieu de 2032. Ce compromis, que le Gouvernement approuve, repose d’ailleurs sur un équilibre simple : les collectivités doivent exercer pleinement leurs compétences d’urbanisme ; c’est d’ailleurs leur levier d’action sur le territoire. Si elles ne le font pas, notre responsabilité collective est de dire que ces territoires pourront se densifier, mais pas s’étendre.
Cet amendement tend à ouvrir des dérogations à cette règle, précisément dans les territoires soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne, c’est-à-dire les plus sensibles. Tenons-nous-en au texte de la commission.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis A.
(L’article 6 bis A est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.