Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 6 bis

Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 6 bis

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Lucien Stanzione : Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d’accès.
Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d’hébergement tout en garantissant un cadre adapté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco : Défendu également !

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel pour obtenir des dérogations aux plans locaux d’urbanisme. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Les règles d’urbanisme applicables peuvent freiner la réalisation de logements destinés aux bergers et gardiens de troupeaux, notamment dans les zones d’estives ou les territoires très isolés.
Le présent amendement vise à adapter ces règles par des dérogations ciblées par rapport aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, lorsqu’elles sont nécessaires à la création ou à l’adaptation de logements exclusivement destinés à ce personnel pastoral, dans des conditions définies par arrêté des ministres compétents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Les logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Leur restauration, leur extension ou les constructions nouvelles sont bien autorisées au titre de la réglementation de l’urbanisme. Nous venons de clarifier ce point en l’inscrivant explicitement au premier alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, lorsque nous avons adopté l’article 6 bis.
En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d’extension soient fixées par arrêté ministériel risquerait de créer des contraintes supplémentaires, y compris pour les maires et les intercommunalités qui souhaiteraient édicter des règles en la matière dans le cadre de leurs documents d’urbanisme.
Cela friserait, à mon sens, l’incompétence négative, car si dérogation il y avait, elle devrait être fixée par la loi. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prévoir d’exceptions aux règles d’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié bis, sur le fond, l’argument est le même. De plus, l’amendement tend à empêcher les collectivités d’appliquer des règles plus strictes par le biais des PLU. Nous n’y sommes pas favorables, car c’est une chose de ne pas exclure les abris de berger des possibilités de construction en discontinuité, mais c’en est une autre d’autoriser leur construction en dépit des règles d’urbanisme décidées par la collectivité. Là encore, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Ne complexifions pas les choses : avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)