Pour une montagne vivante et souveraine : Article 7 bis

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 7 bis

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage d’animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement régies par le présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.
« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »

Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : L’objectif visé, au travers de cet article, est de donner de l’oxygène à nos abattoirs de proximité, parce qu’ils sont des outils de développement agricole et économique. Il convient donc de leur apporter une aide solide et durable, comme cela a été affirmé tout à l’heure.
Toutefois, l’article crée un régime de dérogation préfectorale juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre, au regard du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Aussi, le Gouvernement propose une réponse plus simple et efficace : une évolution de la réglementation, qui permettrait aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d’activité. Cette solution répondrait aux besoins de la filière en accordant de la souplesse face aux variations de la production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article, qui instaure une dérogation préfectorale au seuil d’autorisation journalier et autorise ainsi un exploitant à dépasser ponctuellement le plafond de cinq tonnes prévu par la réglementation. Il s’agit de permettre aux installations d’abattage de petite taille et de proximité de dépasser cette limite sans basculer vers un régime plus contraignant d’autorisation.
Néanmoins, le fait de permettre au préfet de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d’État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques que notre commission avait bien identifiés.
Dans un esprit de responsabilité, il semble plus prudent de suivre le Gouvernement en supprimant cet article qui, s’il était maintenu, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : L’amendement n° 51 rectifié bis, que nous avons examiné précédemment, visait à prévoir la rédaction d’un rapport sur ce sujet important, ce qui démontre la complexité de la situation des abattoirs de proximité et la nécessité de disposer d’une vision globale en la matière.
En tout état de cause, la contrainte liée à la quantité journalière à ne pas dépasser pénalise un certain nombre d’abattoirs de proximité et conduit à détourner l’activité vers d’autres structures, ce qui implique un transport plus long et des conséquences qui ne sont pas du tout positives pour le bien-être animal.
M. le ministre annonce une disposition réglementaire sur ce point. Je me demande tout de même s’il ne serait pas plus sage de conserver l’article 7 bis…

Mme Cécile Cukierman : Oui !

M. Guillaume Gontard : … afin de prendre le temps, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de le rédiger autrement. J’y insiste : c’est un dispositif important, qui va dans le sens d’un soutien aux abattoirs de proximité, au regard des problématiques spécifiques à la montagne et aux déplacements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.