Pour une montagne vivante et souveraine : Article 7 ter

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 7 ter

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 654-3-… – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utilisateurs. Il s’approvisionne en animaux issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé.
« Les animaux qui y sont abattus :
« 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d’acheminement des animaux, dont le périmètre d’activité ne dépasse pas le bassin d’élevage ;
« 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles.
« Les viandes issues d’un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d’abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 ter, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé en commission sur proposition de M. le rapporteur. Cet article avait pour objet de définir l’abattoir paysan.
Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Leur participation à la gouvernance, voire au fonctionnement de ces structures permet une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins exprimés sur le territoire. Dans un contexte de très forte concentration de l’aval de la filière viande et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d’abattage de proximité, la mise en place d’abattoirs paysans constitue une solution d’avenir, parmi d’autres, pour les territoires d’élevage.
Nous ne comprenons pas bien le choix du rapporteur et nous contestons son argumentation sur plusieurs points.
D’abord, il ne s’agit pas de créer une nouvelle catégorie, car il n’existe pas différents types d’abattoirs : on parle d’abattoirs privés ou publics, mais cela ne correspond à aucune définition officielle, tous les établissements sont rangés dans une même classification. Aussi, pourquoi ne pas identifier dans la loi une pratique de gouvernance différente et qui fait ses preuves ?
Ensuite, le rapport établi avec les abattoirs mobiles n’est pas opportun, faute de lien systématique : un abattoir paysan peut être mobile, mais un abattoir mobile n’est pas nécessairement paysan. Par exemple, l’expérimentation de l’abattoir mobile Le Bœuf éthique, placé en liquidation judiciaire, ne répondait pas aux critères fixés par le présent article. L’abattoir paysan est justement un modèle où l’on repense la rentabilité économique, avec succès.
Enfin, le rapporteur reproche à l’article ses imprécisions, rappelant que la loi n’a pas pour objet de tout détailler et qu’un décret d’application est déjà prévu pour affiner et préciser ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à rétablir cet article, qui sécurise juridiquement le travail de très nombreux éleveurs à travers le pays, notamment en zone de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : J’ai déjà expliqué ce que je pense des abattoirs paysans. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 ter, supprimé par la commission, qui crée cette nouvelle catégorie d’établissements.
Cette disposition n’apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de la rentabilité, de l’activité et de la transformation de proximité. Monsieur Gontard, connaissez-vous des abattoirs paysans ?

M. Guillaume Gontard : Oui.

M. Jean-Marc Boyer : Sachez alors que les limites posées par l’article suscitent des interrogations quant à la rentabilité de telles structures. Par exemple, une vente exclusivement en circuit court constituerait une limitation difficilement compréhensible des débouchés économiques des éleveurs.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Je partage l’avis du rapporteur. Par expérience, je sais qu’un abattoir paysan remplira difficilement toutes les conditions d’hygiène. Je peux d’autant plus vous l’assurer que j’ai été éleveur ovin. Je sais comment cela se passe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : des services vétérinaires existent dans ce pays ! Ils peuvent réaliser tous les contrôles qu’ils veulent et fermer tout établissement, quelle qu’en soit la taille, si les normes d’hygiène ne sont pas respectées.
Je souris, car je ne savais pas que la majorité sénatoriale s’immisçait dans la gestion financière des entreprises. Nous ne sommes pas loin d’un modèle étatique ! Le Parlement décidera donc, par la loi, ce qui est rentable et ce qui ne l’est pas ? Ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire ? Nous créons donc un nouveau régime économique !
J’y insiste : qu’a de dérangeant l’existence de ce type d’abattoirs ? Je ne suis pas certaine que tout le monde se soucie des quelques agriculteurs qui s’engageront dans de tels projets ; ce qui gêne véritablement, c’est la possibilité d’un autre modèle.
De fait, des projets à la rentabilité douteuse, le Sénat en a voté plein !

M. Yannick Jadot : Le nucléaire !

Mme Cécile Cukierman : Pourtant, nous avons laissé sa chance au produit.
Là, nous ne le faisons pas, parce que de telles structures pourraient contrecarrer les modèles existants, solidement implantés, qui ne contribuent pas à la résolution de la crise de l’élevage dans les montagnes françaises. Car il existe une crise de l’élevage dans les montagnes françaises, avec ce que cela implique : la présence d’exploitations et l’entretien des paysages. Or, si ces paysages ne sont pas entretenus, ils se referment, ce qui renforce la prédation du loup.

M. Yannick Jadot : Ah, l’étatisme !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : N’en déplaise à nos collègues, le Sénat ne décide pas, dans la loi, de ce qui est rentable et de ce qui ne l’est pas. On le sait par expérience, un abattoir n’est ni plus ni moins qu’un centre de coûts : aucun en France ne gagne de l’argent. L’objectif de leurs responsables est d’en perdre le moins possible ou, éventuellement, d’équilibrer les comptes.

M. Vincent Louault : Et de ne pas fermer…

M. Olivier Rietmann : Les abattoirs sont soumis à des normes draconiennes de sécurité, de qualification du personnel, de matériel utilisé par les bouviers lors de la mise à mort, de rejet des effluents, notamment des fluides animaux, et de traitement des parties non utilisées des bêtes, comme le cuir ou les fluides. Tout cela coûte un argent fou ; c’est contrôlé, c’est hyperdraconien.
Il ne faut donc pas vendre du rêve. On ne peut pas rouvrir des abattoirs sans respecter certaines conditions non seulement d’hygiène, mais aussi de sécurité pour le personnel et les riverains dans tous les territoires. Cela n’est pas possible, on le sait. Je le répète : ce sont des centres de coûts. Même si les établissements sont de petite taille, il reste d’importants coûts fixes, qui sont insurmontables pour les abattoirs n’ayant pas le volume d’abattage qui leur permette de lisser les coûts et, au minimum, d’atteindre l’équilibre.
Une fois encore, il faut rester sérieux : le Sénat n’est pas là pour vendre du rêve ni, madame Cukierman, pour décider de la rentabilité d’une entreprise. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Nous avons suffisamment de recul sur la filière pour savoir, par expérience, qu’il faut un certain volume aux abattoirs pour être rentables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Je trouve assez désagréable d’entendre répéter que, parce qu’un abattoir a une petite production, il ne respecterait pas les règles. Ces structures ne sont pas hors des clous !
Il y a, près de chez moi, un petit abattoir qui abat quatre-vingts tonnes par an et qui est soumis aux mêmes règles qu’un gros établissement ; des services vétérinaires le contrôlent…

Mme Cécile Cukierman : Et heureusement !

Mme Maryse Carrère : … et il doit respecter les mêmes normes que les autres en matière de santé animale. Un vétérinaire y est d’ailleurs présent tous les jours. Je ne comprends donc pas ce procès d’intention.
J’entends que le modèle économique soit compliqué pour les petites productions, mais, parfois, on n’a pas le choix ! Je le répète, le cahier des charges de l’AOP des moutons de Barèges-Gavarnie oblige à disposer d’un abattoir spécifique dans la zone. Il n’est pas possible de faire autrement : la production ne peut pas partir vers un autre abattoir, plus important.
Je voterai cet amendement, parce qu’il n’y a pas de raison de ne pas reconnaître la spécificité des abattoirs à petite production, qui existent.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis assez d’accord avec Mme Carrère pour ce qui est de la manière de parler des abattoirs paysans. Je ne sais pas ce qui gêne dans ce concept. Est-ce le mot « paysan » ?
Ces établissements fonctionnent et sont contrôlés. Ils démontrent même – d’ailleurs, c’est pour cette raison que le Sénat aurait eu besoin qu’un rapport lui soit remis – leur rentabilité économique, ce modèle invitant à repenser le calcul de cette dernière. Par exemple, dans les Alpes-de-Haute-Provence, l’utilisation des peaux et des cuirs, qui viennent d’être mentionnés, a justement fait l’objet d’une réflexion dans ce cadre.
Ces structures ne sont pas la solution absolue, mais, si l’on veut soutenir l’élevage dans les territoires de montagne, l’abattage de proximité est indispensable. Un certain nombre de petits établissements ont effectivement des difficultés économiques,…

M. Olivier Rietmann : Ils ferment !

M. Guillaume Gontard : … mais certaines collectivités les soutiennent à bout de bras, sans quoi – je le répète – il n’y aurait plus d’élevage. Si c’est ce que vous souhaitez, dites-le ! Ce n’est pas mon cas, je veux que les éleveurs aient les outils pour travailler et les abattoirs paysans en font partie, ils doivent être intégrés à cette réflexion. Observons-les : certains fonctionnent très bien.
Je suis donc pour le rétablissement de l’article 7 ter. Si ces abattoirs ne fonctionnent pas, ils ne fonctionneront pas ; mais cela ne correspond pas à la réalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je pense, moi aussi, qu’il n’est pas acceptable de montrer du doigt nos abattoirs paysans. Le lien entre le circuit court et l’élevage dans nos montagnes est fort : on sait à quel point le pastoralisme et la survie des exploitations sont liés à ces établissements. Faisons donc attention à nos propos : il y a des contrôles sanitaires, des vétérinaires, et la question de la qualité de la production dans ces structures ne se pose pas un instant.
L’article 7 ter est indispensable pour préserver l’activité dans nos territoires, notamment le pastoralisme. La question du tonnage est majeure, que le calcul se fasse sur une base hebdomadaire ou journalière. C’est pour cette raison que nous soutenons la demande de dérogation sur le plafond à la journée – la limite hebdomadaire demeurerait – pour réduire les coûts de l’activité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je tiens à expliquer notre raisonnement au sujet de la suppression de cet article.
Les abattoirs paysans existent et nous ne demandons pas leur fermeture. Toutefois, les auditions menées par le rapporteur ont mis en évidence des exemples de structures qui ont fermé ; Le Bœuf éthique est l’une d’entre elles, alors qu’elle bénéficiait de financements du plan de relance.
La problématique est donc de bien tenir compte de la rentabilité et des coûts de ces établissements. Simplement, nous n’avons pas voulu inscrire dans la loi la catégorie « abattoir paysan ».

M. Guillaume Gontard : Le Bœuf éthique ne remplissait pas les critères d’un abattoir paysan, justement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 ter reste supprimé.
TITRE II
POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE