Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 10

Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 10

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’institution de servitudes mentionnés à l’article L. 342-20 du code du tourisme susceptibles d’affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement tend à instaurer une garantie proportionnée lorsqu’une servitude destinée aux sports de nature est susceptible d’affecter de manière significative un espace pastoral : il nous semble cohérent, dans ce cas, que la CDPENAF soit consultée, cette commission étant précisément chargée d’apprécier les incidences des projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Nous demandons non pas un avis conforme, qui donnerait à la CDPENAF un pouvoir de blocage, mais un avis simple, dont l’objet est d’éclairer la décision. C’est un équilibre raisonnable que nous proposons.
Les espaces pastoraux ne sont pas des espaces vides : ce sont des espaces de travail, de production, de circulation des troupeaux et de protection des milieux. Il est normal que les usages dont ils font l’objet soient examinés avant toute institution d’une servitude susceptible d’en modifier l’équilibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis de la chambre d’agriculture, autorité compétente en matière d’activité pastorale ; il ne me semble pas nécessaire d’y adjoindre un avis de la CDPENAF. Les chambres d’agriculture sont évidemment attentives à la préservation des espaces pastoraux.
Au demeurant, la CDPENAF a pour mission principale de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers contre leur consommation ou leur fragmentation. Elle intervient lorsqu’un projet d’urbanisme ou d’aménagement est susceptible de réduire les surfaces agricoles ou de compromettre l’activité agricole. Or la servitude dont nous parlons ne modifie pas nécessairement l’affectation du sol et n’entraîne aucune consommation d’espace : il s’agit uniquement d’une servitude de passage.
Il me semble que, dans ce contexte, l’avis de cette commission créerait de la complexité et allongerait les délais d’instruction, sans que l’on y gagne en expertise par rapport à l’intervention de la chambre d’agriculture.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Il est proposé d’ajouter un autre avis à celui qui est déjà requis des chambres d’agriculture. Or ces dernières sont souvent largement majoritaires au sein des CDPENAF.

M. Jean-Marc Boyer : Exactement !

M. Michel Fournier : Une telle double consultation serait donc inutile : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)