Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 9
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 813 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, P. Martin, Mohamed Soilihi, Somon, Brisson et Karoutchi, Mmes Morin-Desailly, Gruny, Imbert, Malet et Bellurot, MM. de Nicolaÿ et Bruyen, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Romagny, de Cidrac et Di Folco et MM. Séné et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;
« 2° Lorsque le projet, l’action ou l’opération, en raison de sa nature ou de son importance, ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État. L’exclusion s’étend aux études et procédures requises en vue de la réalisation du projet, action ou opération.
« La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l’article L. 112-1-1 du présent code et au code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise simplement à lever une ambiguïté juridique dont les conséquences pourraient être lourdes.
En métropole, le code rural encadre clairement le rôle de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). L’avis de cette commission est requis, mais il s’agit d’un avis non conforme quand il est question de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, notamment pour les projets d’intérêt général (PIG)
La rédaction actuelle du code laisse planer un doute pour les outre-mer. L’absence de reprise explicite de cette exception pourrait conduire à interpréter que tout projet consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers serait soumis à un avis conforme de la CDPENAF. Cela reviendrait à conférer à une instance départementale un pouvoir de blocage sur des projets qui peuvent être d’envergure nationale, même lorsqu’ils ont été déclarés d’utilité publique par un décret en Conseil d’État. Cette situation ne serait ni cohérente avec le droit applicable en métropole ni sécurisante pour les porteurs de projet.
Le présent amendement, déposé par Mme Canayer, n’a pas pour objet de modifier l’équilibre du droit existant ; il tend à clarifier sa rédaction, afin d’éviter toute divergence dans son interprétation et de garantir son application homogène sur l’ensemble du territoire de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Madame la sénatrice, il ne nous semble pas pertinent d’élargir le champ des exemptions à l’avis favorable de la CDPENAF, compte tenu de la tension importante qui pèse sur le foncier agricole ultramarin.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravie de vous retrouver tous pour continuer l’examen de ce texte très important. Madame la présidente de la commission, je m’efforcerai d’être efficace dans mes interventions !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je n’en doute pas !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, comme vous, que les débats ne s’éternisent pas inutilement, même s’il faut prendre le temps nécessaire pour débattre de sujets importants.
J’en viens à l’amendement n° 813 rectifié de Mme Canayer. Dieu sait que j’ai souvent et continuellement défendu la CDPENAF, qui est un outil de protection des terres agricoles. Mais il y a moins d’une dizaine de PIG par an. Il peut être bon, dès lors, de faire évoluer la réglementation, en écartant l’avis conforme et en s’en tenant à un avis simple de la CDPENAF. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Ce sera l’unique fois où je prendrai la parole.
Je souhaite appuyer fortement cet amendement. On parle souvent du développement de nos territoires d’outre-mer : il faut tout simplement leur donner les moyens de se développer. Par conséquent, et pour toutes les raisons qui ont été avancées par Mme Malet, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.