Protection et souveraineté agricoles : Article 14 bis
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 427-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-2-5. – L’État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie.
« Cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
M. le président : L’amendement n° 848 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens mentionnés au présent article peuvent être mutualisés à l’échelle départementale ou interdépartementale, afin de répondre aux besoins opérationnels constatés localement.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Les besoins liés à la louveterie ne s’arrêtent pas aux frontières administratives.
Dans certains territoires, la pression de prédation ou les dégâts causés par la faune sauvage peuvent être très concentrés. Dans d’autres, les moyens disponibles peuvent être plus importants ou mieux organisés. Il faut donc permettre davantage de souplesse.
C’est pourquoi cet amendement tend à autoriser la mutualisation de moyens à l’échelle départementale ou interdépartementale.
Il s’agit d’une mesure pragmatique : elle vise à utiliser les moyens là où ils sont nécessaires, au moment où ils sont nécessaires. Elle ne crée pas de charge nouvelle et ne modifie pas les compétences de l’État. Mais elle permet simplement d’adapter l’organisation aux réalités du terrain sur des interventions parfois urgentes dans les territoires ruraux étendus.
Cette capacité de mutualisation peut faire la différence entre une réponse théorique et une réponse réellement opérationnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Une telle précision nous paraît bienvenue. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement considère que la demande est d’ores et déjà satisfaite par le droit existant.
En effet, les préfets disposent de la possibilité d’adapter les ressources et les dotations en fonction des besoins territoriaux en s’appuyant en particulier sur les structures associatives départementales.
Au demeurant, le Gouvernement a renforcé à l’Assemblée nationale les moyens alloués aux lieutenants de louveterie, notamment par un financement spécifique pour l’équipement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 848 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 849 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à assurer aux lieutenants de louveterie une information adaptée sur les droits, obligations, responsabilités et garanties attachés à l’exercice de leurs fonctions.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Guylène Pantel.
Les lieutenants de louveterie interviennent dans des situations sensibles, parfois tendues, souvent exposées. Ils agissent pour le compte de l’autorité administrative dans des domaines qui peuvent donner lieu à des contestations, à des mises en cause ou à des incompréhensions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’ils bénéficient d’une information claire sur leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités et les garanties attachées à leurs fonctions. Son adoption n’aurait pas pour effet de créer une nouvelle charge pour l’État. Mais elle permettrait de sécuriser ceux qui agissent sur le terrain.
Car mieux informer le lieutenant de louveterie, c’est réduire le risque d’erreur, prévenir les contentieux et renforcer la confiance dans l’action publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La demande des auteurs de cet amendement nous paraît déjà largement satisfaite. Une telle mesure serait donc superflue.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement.
M. Michel Masset : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 849 rectifié est retiré.
L’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en matière d’équipement, de déplacement, de sécurité et de formation
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement concerne toujours nos lieutenants de louveterie, qui sont régulièrement sollicités, et ce dans des conditions difficiles : longues distances, interventions de nuit, territoires étendus, situations de prédation ou dégâts importants causés dans l’agriculture, etc.
Si nous voulons leur confier des missions sensibles, il faut aussi définir clairement les moyens dont ils peuvent avoir besoin.
Cet amendement tend donc à préciser que l’accompagnement prévu peut concerner l’équipement, les déplacements, la sécurité et la formation. Ce sont des besoins très concrets, directement liés à l’efficacité de leur intervention.
Bien entendu, il ne s’agit pas d’imposer une dépense automatique ; les moyens resteront appréciés localement, en fonction des ressources disponibles. Mais la loi doit reconnaître que de telles missions ne peuvent pas reposer uniquement sur l’engagement personnel des intéressés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier la rédaction de l’article 14 bis.
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de dresser la liste des principaux besoins liés à l’exercice des missions des lieutenants de louveterie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de les renforcer.
Toutefois, énumérer ces besoins dans la loi serait contre-productif. Il est préférable de laisser une marge de manœuvre d’appréciation à l’échelon local, les besoins n’étant pas nécessairement les mêmes d’un département à un autre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)
Chapitre V
Renforcer le système sanitaire français à l’heure du changement climatique