Protection et souveraineté agricoles : Article 18 bis
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après l’article 315-1 du code pénal, il est inséré un article 315-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 315-1-1. – L’infraction prévue au premier alinéa de l’article 315-1 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés. »
M. le président : L’amendement n° 418, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet article participe d’une logique de surenchère pénale totalement injustifiée.
Le code pénal permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d’autrui : les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’objectif est clair : il s’agit surtout de dissuader la documentation des conditions d’élevage et d’abattage par les lanceurs d’alerte et les journalistes. Cela s’inscrit dans la lignée des amendements anti-lanceurs d’alerte, récurrents dans le débat parlementaire, alors qu’il est essentiel de préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale, tout en respectant la loi, bien entendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : S’agissant d’une proposition de suppression d’un article, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 364 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Brisson et Saury, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Anglars et Klinger, Mme Saint-Pé et M. Reynaud.
L’amendement n° 682 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 913 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Duffourg et Houpert.
L’amendement n° 969 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315-1-1. – La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce. »
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Rémy Pointereau, que j’ai cosigné.
Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale.
Or viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles.
C’est pourquoi cet amendement tend à étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique.
M. le président : L’amendement n° 682 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 913 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 969 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Défendu également !
M. le président : L’amendement n° 214 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315-1-1. – La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour une raison assez simple : la volonté de respecter la proportionnalité des délits et des peines.
En réalité, nous avons déjà essayé de durcir les sanctions encourues et nous avons été censurés par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous préférons assurer nos arrières. Cela ne signifie pas que tout ce qui a été dit soit faux ; simplement, il nous semble préférable de faire adopter les dispositions de l’article tel qu’il est rédigé. Nous avons donc essayé d’être le plus proportionnés possible, de façon à ne pas être censurés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je voudrais être sûre de bien comprendre : sur quoi porte la proportionnalité recherchée ? Sur la durée d’emprisonnement ?
M. Laurent Duplomb : Sur le champ d’application !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Selon vous, la version issue de l’Assemblée nationale, qui visait tout local à usage agricole, posait un problème de proportionnalité.
M. Laurent Duplomb : Oui.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie que vous exclurez les serres, par exemple.
M. Laurent Duplomb : En effet.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Or il y a eu des dégradations dans des serres, ainsi que dans des vergers, avec des arbres coupés.
M. Laurent Duplomb : C’est vrai.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge ; il me semble qu’il faut se laisser un peu de temps pour apprécier juridiquement la question d’ici à la commission mixte paritaire.
Vous avez restreint la portée de l’article aux intrusions dans un local d’activité d’élevage, d’abattage, de découpe, de préparation des viandes et des produits assimilés.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Pourquoi sommes-nous défavorables à ces quatre amendements ? Parce qu’ils ont pour objet d’aller plus loin que notre rédaction de l’article 18 bis. Nous souhaitons garantir la proportionnalité de ces dispositions, car celles que nous sommes déjà parvenus à adopter dans le passé ont été censurées.
Cela concerne d’abord l’activité visée : il doit s’agir certes d’une activité liée à l’agriculture, mais il faut que l’activité soit soumise à un régime sanitaire spécifique. Nous n’avons donc pas ouvert le champ d’application à toutes les activités ; nous avons choisi de restreindre le dispositif aux bâtiments – ce qui exclut les arbres – présentant une caractéristique particulière, celle d’être soumis à une obligation sanitaire.
Ensuite, la proportionnalité exige une différence de traitement entre une intrusion dans une maison d’habitation et une intrusion dans un bâtiment soumis à cette obligation sanitaire : la peine encourue ne soit pas être supérieure à celle prévue en cas de violation de domicile, car le Conseil constitutionnel pourrait s’y opposer.
Nous pensons – nous espérons ! – que cette proportionnalité permettra au texte de passer le cap du Conseil constitutionnel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 rectifié, 913 rectifié bis et 969 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)