Protection et souveraineté agricoles : Article 19 bis

Protection et souveraineté agricoles : Article 19 bis

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A L’article L. 441-1-1 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « au VI de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, la ou les matières premières agricoles concernées et, dans les conditions définies au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse.
« Lorsque les conditions générales de vente comportent une telle formule de révision automatique, elles indiquent :
« 1° La ou les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie qui fait l’objet de la formule de révision automatique mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ;
« 2° L’origine géographique de ces matières premières agricoles ;
« 3° La part que représentent, en valeur et en volume, la ou les matières premières agricoles concernées par la formule de révision automatique.
« Tout manquement aux 1° à 3° du présent IV bis est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 443-8. » ;
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) L’article L. 441-3 est ainsi modifié :
a) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 31 janvier de l’année au cours de laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. » ;
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant la date limite mentionnée au IV pour la conclusion de la convention. » ;
2° Après l’article L. 441-3-1, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-2. – Toute réduction significative du niveau des commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L. 441-1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L. 441-3 fait l’objet d’une notification écrite préalable, qui comporte l’exposé des éléments objectifs la justifiant et leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis mentionné au II du présent article. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour un distributeur, de diminuer significativement le niveau de ses commandes ou l’assortiment ou, pour un fournisseur, de diminuer significativement le niveau de ses livraisons, en application de la convention mentionnée à l’article L. 441-3, lorsque cette diminution ne repose sur aucune justification objective et a pour effet de contraindre le partenaire à accepter des conditions commerciales non librement négociées. » ;
5° L’article L. 443-8 est ainsi modifié :
a) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – La convention comporte une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule mentionnée au IV bis de l’article L. 441-1-1, la convention comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n’est pas négociable et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques. Les évolutions de prix résultant de l’application de cette clause sont mises en œuvre au plus tard un mois après l’activation de ladite clause. Dans le cas où des données économiques objectives démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix unitaires est manifestement erroné, le distributeur peut s’opposer à l’évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données. » ;
b) Le C du V est ainsi rédigé :
« C. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1014 rectifié bis, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et pour le fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix : » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 441-4, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-4-1. – I. – Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l’article L. 441-3 lorsqu’elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
« II. – Le présent article est applicable à la convention lorsqu’elle est conclue entre un distributeur et un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, à moins que le fournisseur n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros.
« III. – Le présent article n’est pas applicable au grossiste défini au I de l’article L. 441-1-2.
« IV. – La convention mentionne à titre d’information le barème des prix unitaires, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème. La convention ne fige pas le tarif applicable ni le prix convenu. Le tarif applicable peut être modifié par le fournisseur à tout moment en cours d’exécution de la convention, sous réserve que la date de sa prise d’effet respecte un délai de prévenance de deux mois à compter de sa notification. La convention stipule chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et le prix unitaire de ces obligations réciproques.
« V. – La convention fixe le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l’article L. 441-3, le plan d’affaires de la relation commerciale. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite par les parties ainsi que l’éventuelle modification du tarif général par le fournisseur, sont conduites de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil.
« VI. – Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.
« VII. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« VIII. – Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
« Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 443-2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
« IX. – Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« X. – L’article L. 443-8 n’est pas applicable. » ;
…° L’article L. 441-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441-4-1. » ;
III. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 442-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue de son entrée en vigueur, dès lors que la convention entre les parties relève du champ de l’article L. 441-4-1 et sous réserve que ce tarif général a été communiqué deux mois avant cette date. » ;
IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 443-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441-4-1. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à renforcer la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) agroalimentaires en leur permettant de modifier leurs tarifs en cours d’année, sous réserve d’un préavis de deux mois.

M. le président : L’amendement n° 831 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon, Patru et L. Darcos, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Aux premier et septième alinéas du I et au V, les quatre occurrences des mots : « produits alimentaires » sont remplacées par les mots : « denrées alimentaires » ;
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, les mots : « produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à exclure du champ des relations commerciales les produits destinés à l’alimentation des animaux de rente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’objet de l’amendement n° 1014 rectifié bis est de permettre aux PME de faire varier leurs tarifs de façon unilatérale durant le contrat de vente. Or une telle disposition donnerait un pouvoir unilatéral aux PME, ce qui contredirait la logique contractuelle.
Par ailleurs, nous avons défendu à l’article 19 bis d’autres dispositions permettant de soutenir un mécanisme voisin, mais plus équilibré, à savoir les clauses de révision automatique des prix.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 831 rectifié de M. Bleunven, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Buis, je suis défavorable à votre amendement. Nous connaissons bien, d’ailleurs, l’organisme qui en est à l’origine…

M. Franck Menonville : Oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez que les tarifs soient ajustés automatiquement en cours d’année, en fonction des coûts de production.
Dans un monde idéal, je vous l’accorde, ce serait parfait. Mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent ! Je dirais même que cette disposition pourrait induire un effet pervers : si elle était adoptée, le distributeur aurait intérêt, dans sa négociation initiale, à fixer les prix les plus bas possible, compte tenu de la menace d’une réactualisation automatique.

M. Franck Menonville : Bien sûr ! Il anticiperait.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je crains donc que le remède, dans ce cas, ne soit bien pire que le mal. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Monsieur le sénateur Bleunven, l’alimentation pour les animaux n’étant pas concernée par le dispositif Égalim, votre amendement n’est pas opérant. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Yves Bleunven : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 831 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1014 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 612 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Havet, Perrot, Billon, Patru et L. Darcos, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Haye et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. – Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, en application du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement avait initialement pour objet de rendre pleinement opérant le dispositif de clause de révision automatique des prix des matières premières agricoles (MPA) que l’article 19 bis introduit.
En commission, il a reçu un avis défavorable. C’est pourquoi ma collègue Anne-Catherine Loisier propose de le sous-amender.

M. le président : Le sous-amendement n° 1072, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° 612 rectifié, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le fournisseur accompagne l’activation de ladite clause d’une information écrite au distributeur présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Ce sous-amendement vise à prévoir que le fournisseur accompagne l’activation de la clause de révision automatique d’une information écrite au distributeur présentant les éléments qui justifient sa mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous étions défavorables à l’amendement initial. En ce qui concerne le sous-amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À l’origine, notre proposition était équilibrée.
L’amendement n° 612 rectifié vise à autoriser les fournisseurs à intégrer dans leurs conditions générales de vente une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles.
En fonction du climat, du temps ou du volume de production, les prix seraient donc appelés à varier, la contrepartie prévue étant l’indication de l’origine géographique des matières premières agricoles visées dans la clause de révision automatique.
Or, monsieur Bleunven, au travers de votre amendement, vous supprimez l’un des éléments du donnant-donnant. Vous créez un déséquilibre en maintenant les obligations pour les uns tout en dispensant les autres des leurs.
Par conséquent, cela ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Conservons cet équilibre utile entre les fournisseurs et les distributeurs.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 1072, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous suivons l’avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1072.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions des IV et V mentionnés au I relatives à l’échéance respectivement du 1er mars et du 31 janvier ne s’appliquent pas à la convention. » ;
…) Les IV et V sont ainsi rédigés :
« IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
« V. – Par exception au IV, pour tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 par une société dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, la convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 31 janvier de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 janvier ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. » ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
…) Le V est ainsi rédigé :
« V. – Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3. » ;
…) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er décembre avant le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3, ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. » ;
…° Le troisième alinéa de l’article L. 441-6 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV ou du 31 janvier prévue au V de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Lorsqu’une amende administrative est prononcée, elle l’est à l’égard du fournisseur et du distributeur, quoiqu’elle puisse être d’un montant distinct. » ;
II. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 par une société dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 437 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 136, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’il n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
le fournisseur réalisant, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’il n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros
III. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
…° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
…) La seconde phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « Celui-ci s’applique au plus tard le 31 janvier ou le 1er mars. » ;
…) À la première phrase du VI, les mots : « trois mois avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 1er décembre » ;
IV. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le B du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, à moins qu’ils n’appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er décembre. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à préciser le mécanisme adopté en commission, qui prévoit un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME.
Premièrement, le seuil de 350 millions d’euros serait sécurisé, afin que seules les PME et ETI indépendantes puissent bénéficier de ce calendrier différencié. En l’état actuel du texte, des filiales de grands groupes pourraient en profiter, ce qui n’est pas l’objectif.
Deuxièmement, il s’agit de garantir la cohérence entre les différents articles du code de commerce, afin que le nouveau calendrier s’applique effectivement aux fournisseurs de produits de grande consommation.
Troisièmement, et enfin, la date limite d’envoi des conditions générales de vente pour ces fournisseurs serait fixée au 1er décembre, afin de leur donner davantage de visibilité et de sécuriser leurs négociations commerciales.

M. le président : L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 16
Remplacer les mots :
dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros
par les mots :
répondant à la définition d’une petite ou moyenne entreprise prévue à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Le présent amendement vise à réserver le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux petites et moyennes entreprises, entendues au sens de l’article 3 du décret du 18 décembre 2008.
Le texte de la commission retient un seuil de chiffre d’affaires de 350 millions d’euros. Or ce seuil ne correspond pas à la catégorie juridique des PME, qui repose, elle, sur un effectif inférieur à 250 personnes et sur un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 350 millions d’euros.
Si l’objectif est de protéger les PME dans leur négociation avec la grande distribution, alors il faut utiliser la bonne définition. À défaut, nous risquons d’offrir un avantage procédural à des entreprises qui ne sont pas des PME. Soyons rigoureux sur le sens juridique du terme.

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 16
Après le mot :
consolidé
insérer les mots :
au niveau mondial
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1089 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 14 et 16
Après le mot :
combiné
insérer les mots :
au niveau mondial
II. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la convention est conclue avec un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier. » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, l’échéance de trois mois avant le 1er mars mentionnée au précédent alinéa est, par dérogation, remplacée par celle de deux mois avant le 31 janvier. » ;
III. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard deux mois avant cette date. » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires, apprécié au niveau mondial, est inférieur à 350 millions d’euros et qui ne sont pas contrôlés par une société dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1089 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Franck Menonville : L’amendement n° 1089 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 264 rectifié de Mme Delattre, qui tend à remettre en cause le seuil de 350 millions d’euros.
Plus largement, je propose aux auteurs des différents amendements en discussion commune de les rectifier, afin de les rendre identiques aux amendements nos 349 rectifié et 1089 du Gouvernement et de la commission.

M. le président : Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Nathalie Delattre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Messieurs Louault et Buis, acceptez-vous d’en faire de même avec vos amendements respectifs ?

M. Vincent Louault : D’accord !

M. Bernard Buis : Entendu !

M. le président : Je suis donc saisi des amendements identiques nos 192 rectifié sexies, 136 rectifié et 264 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 349 rectifié et 1089.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme Sophie Primas : Bravo !

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 206 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale, une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, dès lors qu’elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » ;
III. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important, qui vise à préciser qu’une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, peut constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale si elle en compromet l’équilibre.
Cette disposition serait particulièrement appréciée par les acteurs du secteur agroalimentaire, et c’est la raison pour laquelle je vous invite à l’adopter.
Elle apporterait une réponse à une pratique qui a été constatée lors des dernières relations commerciales et qui a été pointée du doigt dans le rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Au passage, je remercie de leur travail Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl, qui étaient respectivement la présidente et la rapporteure de cette structure.

M. le président : Le sous-amendement n° 1081, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 347, alinéa 6
Remplacer les mots :
Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale,
par les mots :
Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique exclusivement au fournisseur personne morale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé au niveau mondial ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avant tout, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1081 de M. Louault, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1081, ainsi que sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement de M. Louault et un avis favorable sur l’amendement n° 347 du Gouvernement, mais un avis défavorable sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1081.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 205 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 190 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 348 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié quater.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 348.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19 bis, qui qualifient de pratique abusive le fait de soumettre un partenaire à des appels d’offres répétés ayant pour effet de le placer en état de précarité économique ou sociale.
La notion de maintien d’un partenaire dans un état de précarité économique ou sociale est trop subjective.
De plus, cette disposition fait doublon avec l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales. Elle n’apporte donc pas de protection supplémentaire à la législation déjà en vigueur.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces deux alinéas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : C’est un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié quater et 348.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub et MM. Rochette et Capus, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M Arnaud, Mme Gacquerre, M. Cambier et Mmes Guhl, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à obliger le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.
Il s’agit de mieux objectiver les demandes de baisse de prix, mais également de permettre aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de disposer d’indices pour constater d’éventuels avantages sans contrepartie ou des tentatives de négocier la matière première agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice Loisier, je comprends tout à fait votre intention, et j’y souscris. Mais la loi prévoit déjà tous les dispositifs nécessaires.
Ici même au Sénat, en 2021, dans le cadre de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2), vous avez prévu un dispositif « ligne à ligne ».
Ainsi, chaque avantage que le fournisseur consent au distributeur, ligne par ligne, doit pouvoir être justifié et expliqué, de telle sorte que le juge soit en mesure d’en vérifier le caractère proportionné.
Tous les outils sont là. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Toutefois, il faut s’assurer qu’ils sont bien employés par le juge et par les organes de contrôle. C’est probablement à ce niveau que le défaut se situe.
Il faut le reconnaître, il est rare que les fournisseurs osent venir se plaindre. Nous avons donc en l’espèce un problème non pas d’ordre législatif, mais d’objectivation de la preuve.
Pour ces raisons, il m’est difficile de donner droit à votre demande, qui est satisfaite par la législation en vigueur, même si, je le répète, je comprends votre intention et constate le caractère inopérant de la loi sur ces pratiques, qui peuvent être qualifiées de déloyales.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je maintiendrai mon amendement. En effet, vous savez comment les choses se passent dans la pratique, madame la ministre.
Il est essentiel d’inverser la charge de la preuve, afin que le distributeur apporte la justification des baisses de prix. C’est absolument nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1084, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
L. 443-1
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 443-3
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-3-1
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement de coordination, afin de rendre applicable le dispositif de l’article 19 bis à Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mon avis sera favorable. Pour autant, nous devrons nous livrer à un examen approfondi pour vérifier que l’adaptation est effective. Nous travaillerons donc avec nos services pour apporter les adaptations nécessaires en commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1084.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)