Protection et souveraineté agricoles : Article 23

Protection et souveraineté agricoles : Article 23

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVI
« Le contentieux de certains projets en matière environnementale
« Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État.
« II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 428 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 561 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 428.

M. Daniel Salmon : L’article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l’encontre de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d’être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 561.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a été parfaitement défendu par Daniel Salmon.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 741.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Une fois de plus, il s’agit d’amendements de suppression. Une fois de plus, la commission tient à l’article qu’il est proposé de supprimer. Et une fois de plus, nous émettons un avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est totalement opposé à ces amendements.
L’article 23 me paraît fondamental pour répondre à ce qui est devenu un véritable phénomène de société : l’opposition à tout projet de développement d’un bâtiment d’élevage ou d’un équipement agroalimentaire.
C’est devenu une sorte de sport national, voire de rente pour certaines associations, qui instruisent des recours successifs.

M. Laurent Duplomb : Mais c’est pour notre bien qu’elles font cela… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur !
Quoi qu’il en soit, il faut absolument protéger nos agriculteurs et nos acteurs agroalimentaires de ce développement exponentiel des recours.
Le Gouvernement émet donc évidemment un avis tout à fait défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 561 et 741.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 562, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité ou de ressources en eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 563.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 563, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
abusif
insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Veuillez poursuivre, monsieur Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Il s’agit d’amendements de repli.
L’amendement n° 562 vise à exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l’environnement du champ d’application de l’article 23.
Quant à l’amendement n° 563, il tend à restreindre la possibilité de qualifier un recours d’abusif aux seuls cas caractérisés par une action malveillante ; nous précisons ainsi la terminologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : C’est toujours la même méthode ! Comme vous n’arrivez pas à faire voter vos amendements de suppression, vous déposez des amendements pour modifier la rédaction de l’article. Et comme ceux-là non plus, vous n’arrivez pas à les faire voter, vous déposez des amendements pour enlever un ou deux mots.

M. Jean-Claude Tissot : C’est la stratégie de l’amendement de repli !

M. Laurent Duplomb : C’est surtout la stratégie de l’amendement systématiquement contraire à la position de la commission ! Et, dans ce cas, notre stratégie à nous, c’est d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d’un recours. C’est le travail du juge. S’il y a une contestation du caractère abusif du recours, c’est au juge, me semble-t-il, et non au parlementaire, d’en décider.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 562.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 563.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)