Protection et souveraineté agricoles : Article 5 bis (nouveau)
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-8-1, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 492 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.
M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.
D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.
D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.
M. Gérard Lahellec : Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.
M. Henri Cabanel : Afin de répondre à l’appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 860.
Mme Monique Barbut : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l’article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.
De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l’agriculture n’est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l’agriculture n’est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l’industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.
Pour nous, il serait extrêmement compliqué d’accepter de voir cinquante ans d’histoire des agences de l’eau rayés d’un trait de plume, comme on nous le propose à l’article 5 bis.
Tel est l’objet de notre amendement. J’indique d’emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié.
M. Marc Séné : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ce qui est demandé par les auteurs de ces amendements de suppression est rigoureusement l’inverse de la position de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l’article 5 bis. Vouloir sortir de l’équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.
« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu’en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d’être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l’environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m’étonne d’un tel aveu de faiblesse !
Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l’équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Je souhaite simplement en rester à l’équilibre actuel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 764.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.
M. Jean Sol : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;
L’amendement n° 692 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1008 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
M. Henri Cabanel : La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.
Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.
Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture sur les agences de l’eau, afin de revenir à la tutelle existante, c’est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 765.
M. Ronan Dantec : Par cet amendement, j’essaie d’introduire un peu de cohérence dans les propos de Laurent Duplomb.
Hier soir, M. le rapporteur insistait sur le rôle clé du préfet, présenté comme l’acteur le plus pertinent pour piloter les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, etc.
Aujourd’hui, assez étonnamment, on nous parle de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur.
Or, à l’alinéa 5 de l’article 5 bis, la commission a prévu une double tutelle ministérielle sur les agences de l’eau. Je rappelle que cette idée avait fait l’objet d’un double avis défavorable à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5, qui est totalement contradictoire avec les propos tenus hier soir par Laurent Duplomb.
Mme la présidente : L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de l’environnement
insérer les mots :
, de l’économie
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l’eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.
Or, si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.
Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l’eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, mais également du ministère chargé de l’économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d’une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n’avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l’eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !
Plaçons les agences de l’eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l’environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l’agriculture, pour l’utilisation de l’eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l’économie !
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Vive la simplification…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : J’avoue que je ne comprends même pas cette discussion.
Vous voulez placer les agences de l’eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d’autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Laurent Duplomb : Pourquoi pas ?
Mme Sophie Primas : Il n’y a qu’à l’ajouter !
Mme Monique Barbut : Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l’eau, c’est le plus souvent sous cet angle-là.
Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.
On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l’ensemble du Gouvernement sur les agences de l’eau…
Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L’eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s’y intéresser. Et comme l’agriculture a besoin d’eau, le ministère de l’environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.
Mme Sophie Primas : C’est déjà le cas !
M. Laurent Duplomb : Il le fait déjà indirectement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)