Protection et souveraineté agricoles : Article 5 quater A (suite)
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je veux bien qu’on essaie de changer la nature du débat pour ne pas discuter des vraies questions, mais je rappelle que Mme la ministre a simplement dit qu’elle n’était pas d’accord et qu’elle le ferait savoir.
J’essaie de comprendre le débat, compte tenu de la façon dont il se déroule depuis un peu plus d’une heure. Le Gouvernement affiche sa volonté de trouver un compromis et notre groupe a partagé cet effort puisqu’il a retiré plusieurs de ses amendements.
En amont de la CLE, une commission se penche sérieusement sur la question de l’eau agricole, en prenant le temps nécessaire. C’est un vrai sujet, personne ne le nie. Comme cela a été dit, la commission a rédigé un amendement sur un coin de table ; c’est un véritable travail de Gribouille qui a été fait. En conséquence, on s’apprête à modifier la composition de la CLE sans même avoir eu de débat préalable.
Une proposition a été formulée pour prendre en compte la question agricole plus fortement en amont de la CLE. Or le rapporteur refuse tout. Par moments, il refuse la concertation, en donnant tous les pouvoirs à l’État ; là, il est prêt à réduire la présence de ce dernier. Le rapporteur zigzague sur tout, sauf sur un point : ce doit être la profession agricole qui décide.
La seule chose qui intéresse le rapporteur, c’est d’assurer la présence de 17,5 % d’agriculteurs au sein de la CLE, en partant de l’idée que les élus locaux ne seront pas tous présents et que, physiquement, la représentation agricole emportera le morceau.
Voilà sa stratégie depuis le début. Le rapporteur cherche non pas à trouver un consensus, mais à instaurer un rapport de force sur la question de l’eau,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oh ! Pourquoi tout doit être un rapport de force pour vous ?
M. Ronan Dantec : …ce qui amènera à des situations ingérables.
Aujourd’hui, en Brière, ce sont les chasseurs et les agriculteurs qui s’opposent très durement. La situation est devenue très tendue l’été dernier et il n’y avait pas beaucoup d’écolos présents, ni d’un côté ni de l’autre.
Il faut véritablement sortir de cette logique. Non, l’eau ne se gérera pas au rapport de force : soit elle se gérera de façon consensuelle, soit tout cela va très mal finir.
M. Rémy Pointereau : Encore des menaces !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Sur le fond, nous avons un certain nombre de positions convergentes avec le Gouvernement. C’est pourquoi nous avons rendu notre amendement identique à celui de la ministre.
Pour autant, sur la forme, je me permets de dire, au nom de notre groupe et à nos collègues de la droite sénatoriale, avec qui nous sommes clairement en désaccord, que cette convergence sur le fond ne saurait emporter une validation sur la forme de vos propos, madame la ministre.
Nous pouvons tous en convenir : les uns et les autres, nous sommes soumis à des pressions et participons à des débats qui peuvent se révéler parfois rudes. Dans ces conditions, nous ne sommes jamais à l’abri d’un écart.
Je tenais à dire, pour la sérénité des débats, que nous respectons les positions de chacun. Nous en appelons, comme je l’ai dit pas plus tard qu’hier au rapporteur, au respect de nos désaccords et de notre légitimité à faire valoir d’autres positions. Nos arguments ne sauraient donc être disqualifiés.
J’y insiste, sur la forme, nous ne partageons pas les propos que vous avez pu tenir, madame la ministre. Nous tenions aussi à le dire très clairement à vous-même, madame la présidente, ainsi qu’à nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Nous avons retiré notre amendement visant à refuser la remise en cause de la composition des CLE au profit de l’amendement n° 861 du Gouvernement, qui est donc maintenant identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 584 rectifié. Nous voterons donc en leur faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je voudrais remettre un peu d’objectivité dans ce débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Nous nous sommes amusés à regarder combien de personnes siégeaient au sein des CLE. On en trouve en moyenne 50 ou 51. C’est bien la composition de départ, et non celle qui résulte du texte voté par l’Assemblée nationale.
J’indique au passage que nous aurions évité cette discussion si nos collègues députés ne l’avaient pas eue et nous n’aurions jamais relevé la part des usagers et des représentants de l’État de 25 % à 33 %.
Mme Frédérique Puissat : Oui !
M. Ronan Dantec : Et alors ?
M. Laurent Duplomb : À l’origine, avant que l’Assemblée nationale ne modifie le texte, sur les 51 membres de la CLE, 25 représentaient les collectivités locales, 13, les usagers et 13, l’État.
Grâce à notre proposition, celle de maintenir une représentation des collectivités à 50 %, ces dernières compteront toujours 25 membres. Avec un taux de représentation augmenté de 25 % à 35 %, le nombre d’usagers va passer de 13 à 18 ; 9 seront des représentants des usagers de l’eau agricole et 9 représenteront tous les autres usagers : consommateurs et industriels, notamment.
Le Medef n’a donc pas d’inquiétude à se faire, puisqu’il comptera plus de représentants qu’il n’en avait au départ.
Quant à l’État, qui est tout le temps présent dans les CLE, comme l’a fait observer Rémy Pointereau, il verra son nombre de représentants passer de 13 à 8 : vous parlez d’une révolution !
M. Daniel Salmon : Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?
M. Laurent Duplomb : Si cela ne change rien, arrêtez de nous dire que cela change tout !
Tout d’abord, nous avons conservé le principe de garantir la présence majoritaire des collectivités.
Ensuite, nous avons repris ce que nous souhaitions faire à l’origine, c’est-à-dire favoriser les usagers de l’eau : qui de mieux pour parler d’eau que ceux qui en ont besoin ?
Enfin, nous avons réduit de 13 à 8 le nombre de représentants de l’État. Je pense que l’État, en étant systématiquement présent dans les CLE, parlera toujours de la même voix. (MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Je tenais à vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Merci, madame la ministre !
Mme Monique Barbut : Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n’était franchement pas mon intention. J’ai peut-être, dans mon expression, été emportée par la fougue de votre rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est difficile d’y résister !
M. Laurent Duplomb : C’est toujours de ma faute ! (Sourires.)
Mme Monique Barbut : Quoi qu’il en soit, je vous présente mes excuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : J’ai essayé de suivre le décompte auquel s’est livré M. Duplomb sur le nouveau rapport de force – appelons un chat un chat – que cette assemblée s’apprête à créer. Vous souhaitez, semble-t-il, qu’il y ait plus d’agriculteurs que de représentants de l’État au sein des CLE.
M. Laurent Duplomb : Oui !
M. Thomas Dossus : Au passage, vous avez une nouvelle fois vilipendé ces derniers, parce que ça fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
133
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté.
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1091.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quater A, modifié.
(L’article 5 quater A est adopté.)