Protection et souveraineté agricoles : Article 5 sexies
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.
L’article 5 sexies prévoit en effet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvements.
Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l’objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Avis défavorable, également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1067, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À la détermination des orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
efficience
par le mot :
optimisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement quasi rédactionnel vise à remplacer le mot « efficience » par le mot « optimisation ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Il s’agit d’un point de vocabulaire que nous avons déjà évoqué hier : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1067.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau, en s’appuyant notamment sur les périmètres des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l’échelle de chaque département à destination du représentant de l’État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage d’eau, et de réutilisation des volumes d’eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d’indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l’article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées visés à l’article 5 A.
Il est ainsi proposé que les agences de l’eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Ce document s’appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l’eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.
Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d’une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.
J’insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.
Enfin, j’ajoute que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l’évolution des stockages et de l’utilisation de l’eau. Il est normal que nous puissions revenir à l’échelon local et y faire exactement le même travail.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu’il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d’informations suffisantes dans le cadre actuel.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 sexies, modifié.
(L’article 5 sexies est adopté.)