Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 8

Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 8

debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 529, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. Six 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à compléter les objectifs généraux applicables à la gestion de la ressource en eau, qui figurent à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Il s’agit de se fixer un objectif ambitieux, mais à nos yeux indispensable, de réduction de moitié d’ici dix ans du nombre de captages prioritaires à l’échelle nationale et sous la responsabilité des représentants de l’État dans les départements.
J’ose espérer que cet objectif sera partagé, en tout cas que nous nous accorderons sur la nécessité de diminuer de manière draconienne ce nombre de captages prioritaires. Il est pour nous urgent d’agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales mener seules ce combat. Non seulement cela ne relève pas de leurs responsabilités, mais, surtout, elles n’en ont pas les moyens. Il revient donc à l’État d’assumer pleinement les siennes.
Nous préconisons donc que le pilotage de cet objectif de réduction de moitié des captages prioritaires incombe aux préfets.
Je précise d’emblée que l’amendement n° 530 est un amendement de repli qui vise une réduction de 25 %.

M. le président : L’amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale, qui fixe un véritable objectif collectif, en particulier pour l’État, à savoir « la réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département » – le rapporteur appréciera – « du nombre de captages prioritaires ».
En d’autres termes, il s’agit de se donner un objectif quantitatif de reconquête de la qualité de l’eau dans les captages.
Néanmoins, je crains que le rapporteur ne considère cette contrainte comme absolument insupportable pour la puissance publique et pour le monde agricole, voire y voie une incitation à aller vers l’agroécologie, ce qui serait évidemment de très mauvais goût. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : L’amendement n° 530, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de 25 %, à l’échelle nationale et sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, d’ici 2036, du nombre de captages prioritaires. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
Comme l’Assemblée nationale, la commission souhaite la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : La protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. En revanche, la nature de l’objectif et le pas de temps proposés par les auteurs des amendements nos 529 et 791 rectifié ne paraissent pas réalistes au regard de l’inertie d’une grande partie des masses d’eau.
L’amélioration de la qualité de l’eau n’est pas toujours aussi rapide que ce que vous indiquez en fixant la date de 2036.
C’est la même analyse qui prévaut pour l’amendement n° 530, qui s’inscrit exactement dans le même esprit. En outre, son adoption poserait un problème concernant la compétence du préfet pour atteindre cet objectif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 530.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 528, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 211-11-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-11-3. – Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés définis à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont interdits dès lors que le point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine est considéré comme sensible au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code. Cette même interdiction s’applique également lorsque les résultats de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement dépassent des seuils définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
« Ne sont pas concernés par cette interdiction les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
« Dans les zones dont la teneur en nitrate des eaux souterraines excède un seuil fixé par décret, l’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits.
« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’utiliser ou de stocker des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux en violation du présent article. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder 15 % du bénéfice imposable de l’exploitant agricole, est diminué de manière à satisfaire cette dernière condition.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux au sein des espaces mentionnés à l’article L. 211-11-3 du code de l’environnement est fixée par décret. Cette trajectoire détermine des objectifs intermédiaires qui s’appliquent aux exploitants agricoles n’ayant pas contractualisé avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable.
III. – L’article L. 211-11-3 du code de l’environnement entre en vigueur dix ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de Florence Blatrix Contat vise à reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses qu’elle a déposée et que le Sénat a examinée le 12 juin 2025.
Ce texte proposait de définir un périmètre d’application d’un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques à proximité des aires de captage dans un certain nombre de cas.
Il préconisait également l’interdiction de l’usage et du stockage des engrais minéraux dans les zones vulnérables aux nitrates. Afin de permettre le maintien d’une activité agricole biologique ou en bas niveau d’intrants au sein de ces zones, notre dispositif prévoyait que ces pratiques culturales et substances ne seraient pas concernées par l’interdiction.
Il s’agissait enfin de prévoir une territorialisation de la trajectoire de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans le cadre d’une démarche contractuelle et volontariste.
Cet amendement vise à rappeler que nous étions également force de proposition sur le sujet de la protection des aires de captage et que nous regrettons toujours de ne pas avoir été entendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.
L’amendement n° 979 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.

M. Max Brisson : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 979 rectifié et 985 ne sont pas soutenus.

M. Max Brisson : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 669 rectifié est retiré.