Protection et souveraineté agricoles : Article 9
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure d’y satisfaire dans un délai raisonnable.
« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des mesures et des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des études ou des mesures de compensation collective à réaliser.
« Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à ce que la personne se soit acquittée de ses obligations.
« Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte.
« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après que l’autorité administrative a communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’a informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I du présent article ne s’appliquent qu’à raison des surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Sont exclues du champ de la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 926 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 est complété par les mots : « , la mise en œuvre prévue au présent article incombant au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 112-1-18 du même code ».
II. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Sont exclus du champ de la compensation collective les projets industriels s’implantant dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme.
« …. – Ne sont pas soumis à l’étude préalable prévue au présent article les projets implantés sur des terrains présentant une occupation agricole à caractère strictement temporaire qui ne constitue pas une installation agricole pérenne, destinés à assurer une mise en valeur transitoire des terres dans l’attente de leur affectation définitive.
« Ces occupations temporaires s’entendent de celles dont la durée est limitée et définie à l’avance par les deux parties ; qui ne nécessitent pas d’investissements agricoles structurels durables ; et qui n’ont pas pour effet de créer ou de consolider une exploitation agricole autonome au sens économique et juridique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Monsieur le président, avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer.
Chers collègues, cela fait plus de trois ans que le monde agricole connaît une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Cela fait trois ans que les Premiers ministres, les gouvernements et les ministres chargés de l’agriculture nous disent qu’ils vont trouver des solutions.
À cet égard, madame la ministre, je sais que nous partageons les mêmes valeurs et nous vous sommes redevables d’avoir présenté ce texte, qui a été voté à l’Assemblée nationale et qu’il nous revient désormais d’examiner. Comme son intitulé l’indique, il s’agissait d’un projet de loi d’urgence : il fallait de manière urgente trouver des solutions aux crises agricoles qui sévissent depuis plus de trois ans.
D’ailleurs, la procédure accélérée a été engagée et nous avons bien conscience du peu de temps que nous avons pour examiner ce projet de loi.
Ce texte d’urgence concerne « la protection et la souveraineté agricoles ». Pourtant (L’orateur se tourne vers la partie gauche de l’hémicycle.), depuis le début de nos échanges, je m’interroge sur votre volonté de répondre à cette urgence et d’apporter des solutions aux difficultés que connaît le monde agricole. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
D’ailleurs, messieurs de l’opposition, je vous félicite du dynamisme que vous mettez à poser des questions à rebours de l’urgence agricole.
Vous n’êtes pas dans cette urgence. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas aux crises.
M. Jean-Claude Tissot : C’est votre texte !
M. Pierre Cuypers : Vous portez une responsabilité…
M. Jean-Claude Tissot : Nous assumons !
M. Pierre Cuypers : … et je vous demande de revoir un peu vos positions.
M. Jean-Claude Tissot : Des menaces ?
M. Pierre Cuypers : Ce faisant, vous ne réglez pas la crise.
M. Jean-Claude Tissot : Et vous ?
M. Pierre Cuypers : Si ! Nous voulons la régler et nous le faisons. (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
Pour vous, les agriculteurs font n’importe quoi, agissent n’importe comment et ne sont pas respectueux de l’environnement. Nous vivons dans l’environnement, nous le vivons pleinement. C’est notre intérêt à tous et nous travaillons tous pour cela.
Je trouve ce débat empreint d’une très grande agressivité, et je vous remercie de retrouver la sagesse qui nous permettra de trouver les bonnes solutions pour permettre au monde agricole de sortir par le haut.
J’en viens à l’amendement n° 926 rectifié ter, sur lequel la commission émet un avis défavorable. En effet, exclure les projets industriels du mécanisme de la compensation agricole collective limiterait considérablement la portée de l’article 9.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.