Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Vote sur l’ensemble
debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du feuilleton de l’actualisation de la loi de programmation militaire, dont l’examen au Sénat a été marqué par une guérilla budgétaire menée par nos collègues du groupe Les Républicains. D’habitude si enclins à exiger des économies à tout bout de champ, les voilà qui réclamaient non pas 36 milliards, mais 50 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 !
M. Cédric Perrin : Nous faisons des choix !
M. Guillaume Gontard : Ainsi, 14 milliards d’euros ont été ajoutés en commission, sans que jamais nos collègues de droite nous indiquent où ils comptaient les trouver.
Le Gouvernement, qui ne sait déjà pas comment faire adopter le budget pour 2027, refuse cette rallonge supplémentaire, finalement supprimée après un long débat en séance. Mais, mauvais perdants, nos collègues du groupe Les Républicains ont préféré rejeter l’article 2, faisant passer la rallonge à zéro euro.
Voilà un beau succès de l’armée mexicaine du socle commun (Protestations sur les travées du groupe UC.), qui ne compte pas moins de trois généraux en campagne présidentielle, rivalisant de propositions martiales et austéritaires.
M. Loïc Hervé : Ce n’est pas au niveau !
M. Guillaume Gontard : Après ce tir des Républicains contre leur camp, la commission mixte paritaire est revenue à l’enveloppe de 36 milliards d’euros, tout en concédant une anticipation de crédits de 1,2 milliard d’euros dès 2028 et des mesures pour protéger cette trajectoire financière.
Ainsi, le surcoût des opérations extérieures et le remplacement des équipements perdus en mission ne pèseront pas sur les crédits de cette programmation. Étant donné le chaos géopolitique, la nécessité de refaire des stocks en prévision de potentielles guerres de forte intensité est réelle.
Nous ne nous opposons donc pas de manière dogmatique à cette hausse de crédits. Mais pourquoi nos militaires, avec les forces de l’ordre et la justice, sont-ils les seuls à bénéficier d’un budget en hausse, alors que toutes les autres dépenses sont tronçonnées ? Comment préparer une guerre de haute intensité si une canicule surcharge déjà nos hôpitaux et que les couvertures de survie sont notre seul bouclier ?
Les mille morts des derniers jours sont aussi des morts de l’austérité, ordonnée par les marchés dont vous êtes les soldats zélés.
Surtout, comme nous ne cessons de le répéter, cette trajectoire budgétaire ignore trois problèmes fondamentaux.
Il s’agit, d’abord, des sources de financement. Alors que la Première Guerre mondiale a donné naissance à l’impôt sur le revenu, vous refusez toute contribution des plus aisés et des sociétés d’armement, dont les profits vont encore augmenter grâce à cette loi.
Sans justice fiscale, comment voulez-vous que les Français trouvent la « force d’âme pour accepter de nous faire mal pour protéger ce que l’on est », comme le veut le général Mandon ? En démocratie, le consentement de la population civile ne se décrète pas : il se construit grâce à un effort équitablement réparti. Or nous en sommes très loin.
Ensuite, la France ne peut pas tout financer à elle seule, et nos défis sécuritaires sont aussi ceux de nos voisins. Nous devons donc nous y préparer en Européens, avec une coopération renforcée dans notre industrie de défense. Hélas, l’échec du système de combat aérien du futur (Scaf) nous rappelle combien cet horizon européen est irréalisable sans volonté politique : c’est, après la LPM, le prochain chantier qui doit être mené en matière militaire.
Enfin, discuter de l’augmentation des moyens de nos armées sans avoir débattu auparavant des objectifs que nous leur assignons n’a absolument aucun sens. Nous avons longuement discuté ici des armements à acquérir, sans jamais trancher cette question stratégique : contre qui devons-nous nous protéger, et comment ?
À l’Est, la menace russe est dans toutes les têtes, mais nous continuons à acheter les hydrocarbures, l’uranium enrichi et les engrais azotés de Poutine. Quant à sa propagandiste en chef, Xenia Fedorova, elle a son rond de serviette sur CNews : en matière de lutte contre les ingérences, on repassera !
À l’Ouest, le président fasciste des États-Unis multiplie les guerres avec son acolyte israélien : Gaza, Venezuela, Liban, Groenland, Cuba, Iran. Partout, ces criminels de guerre sèment le chaos et la désolation, violent toutes les conventions internationales et entendent nous dicter leurs ordres. Avant de nous préparer à la guerre, nous pourrions déjà commencer par nous détacher de leur emprise toxique, mais votre silence est toujours aussi assourdissant.
Une autre voie existe, celle d’une France technologiquement et énergétiquement souveraine et résistante aux ingérences étrangères, grâce à la ligne de défense la plus redoutable qui soit : la cohésion sociale.
Or vous préférez l’embrigadement de force. En témoignent l’entrave à la mobilité de certains travailleurs, le renforcement de la surveillance de masse du web et du fichage de la population et la dérogation au droit du travail et au droit environnemental prévus aux articles 18 à 21.
À quoi bon protéger militairement notre démocratie contre les menaces extérieures si nous la vidons de son contenu de l’intérieur ?
Parce qu’il refuse de sacrifier les services publics et nos libertés pour une stratégie aussi défaillante pour nos armées et si peu européenne, le groupe écologiste votera à regret contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une loi de programmation militaire n’est pas qu’une simple loi de prévision budgétaire ou une liste de vœux pieux et de grands principes. Elle est la loi qui doit donner à la Nation les moyens matériels et humains nécessaires à la défense de ses citoyens, de son territoire et de ses intérêts.
Au regard de l’Histoire, ce n’est pas une loi comme les autres, ni un texte à prendre à la légère. En effet, une guerre ne se gagne pas lorsqu’elle éclate : elle se gagne des années auparavant, par l’anticipation, l’innovation, la constitution de stocks stratégiques et l’entraînement des hommes.
Notre histoire est malheureusement jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou, pire, mal préparées. Trop souvent, notre pays a dû consentir des sacrifices considérables pour combler, dans l’urgence, des lacunes qui auraient dû être anticipées.
Nous accueillons le texte issu de la commission mixte paritaire avec une adhésion mesurée. La majorité sénatoriale avait rejeté la trajectoire budgétaire présentée à l’origine par le Gouvernement pour exiger un effort plus important, soit un objectif porté à 2,7 % du PIB dès 2030.
En CMP, elle n’a pas obtenu gain de cause. Le texte final revient à la trajectoire initiale, soit un effort national de défense fixé à 2,5 % du PIB en 2030, avant d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035. Seul gain obtenu par la droite sénatoriale, une programmation plus rapide de certains crédits est toutefois prévue, mais ils seront à peine suffisants pour combler les retards accumulés.
Marine Le Pen, dès 2017, réclamait un effort de défense porté à 3 % du PIB. Elle proposait d’inscrire ce plancher dans la Constitution pour que la défense ne puisse jamais servir de variable d’ajustement budgétaire.
Le contexte géopolitique et économique dégradé nous oblige à faire de ce texte une copie irréprochable, tant sur le plan de la sincérité budgétaire que sur celui de nos capacités militaires. Sur ce dernier point, nous restons exigeants.
Le texte contient des dispositions normatives que nous saluons : il crée un régime d’état d’alerte de sécurité nationale, instaure une réserve sanitaire mobilisable en cas de menace grave et prévoit la désignation des correspondants défense dans les conseils municipaux.
Plusieurs segments capacitaires essentiels sont renforcés : je pense au lancement d’études pour un char succédant au char Leclerc, au renforcement de notre flotte de Rafale pour l’armée de l’air comme pour la marine nationale et à l’effort accru concernant la remontée des stocks de munitions.
Enfin, nous saluons un effort nouveau à destination de nos outre-mer avec l’obtention d’une étude pour l’implantation d’une nouvelle base militaire à Mayotte.
En revanche, nous dénonçons la formulation retenue par le texte qui ouvre trop largement la voie à des partenariats européens pour le développement de l’avion de combat du futur. Au moment même où ces programmes, comme le Scaf, se révèlent être des échecs, vous persistez dans cette vision qui n’apporte ni gain, ni matériel, ni coordination opérationnelle,…
M. Rachid Temal : C’est faux !
M. Joshua Hochart : … alors que l’actualité insiste sans cesse sur le besoin de souveraineté, d’autonomie et de résilience de nos forces armées.
Cette actualisation ne signifie pas une nouvelle ambition. Format de nos armées, guerre électronique, drones, nouvelles menaces et, surtout, identification de l’ennemi : le texte passe à côté de tous ces sujets qui sont pourtant cruciaux.
Alors que partout les menaces se dressent, nous voterons un texte qui répare difficilement les erreurs des trente dernières années, sans préparer les trente prochaines.
Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. André Guiol : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu une commission mixte paritaire pour réinsérer une trajectoire financière dans une loi de programmation militaire. On conviendra que, pour un texte censé organiser l’effort de défense dans la durée, ce n’était pas tout à fait un détail d’intendance.
Le Sénat avait pourtant bien enrichi le texte, mais il l’avait aussi, disons-le, placé dans une situation bien singulière. Nous avions alors rappelé une évidence assez simple : une programmation militaire sans trajectoire budgétaire est une carte d’état-major sans repères ni coordonnées ; on peut y dessiner de belles flèches, mais il devient difficile de savoir où l’on va.
La CMP a donc rétabli l’essentiel. Elle revient à l’effort initial de 36 milliards d’euros supplémentaires et prévoit également une accélération partielle de la trajectoire, avec 1,2 milliard d’euros avancés en 2028 à enveloppe constante. Ce compromis ne répond pas à toutes les interrogations ni ne solde à lui seul le débat sur le financement de notre effort de défense dans les prochaines années, mais il redonne au texte une cohérence.
Je veux revenir un instant sur cette séquence, car elle n’était pas anodine. La majorité sénatoriale avait souhaité porter la marche de 36 milliards à 50 milliards d’euros. L’intention pouvait s’entendre, car les besoins capacitaires sont réels : les retards existent, les armées et les industriels ont besoin de visibilité et la situation internationale nous invite à soutenir davantage nos armées.
Cependant, une hausse additionnelle de 14 milliards d’euros ne peut être inscrite dans la loi sans une trajectoire de financement crédible.
M. Rachid Temal : Bravo !
M. André Guiol : C’est pourquoi le groupe du RDSE avait soutenu l’amendement du Gouvernement…
M. Rachid Temal : Et des socialistes aussi !
M. André Guiol : … visant à rétablir la trajectoire de 36 milliards d’euros supplémentaires.
Ce vote, acquis contre l’avis de la commission, avait montré que la majorité sénatoriale n’était pas unanime pour voter la surmarche proposée. Notre groupe y avait pris sa part en défendant une ligne constante : soutenir l’effort de défense tout en refusant la surenchère non financée.
Une fois cette surmarche écartée, une partie de la droite sénatoriale avait refusé de voter l’article 2, ainsi rétabli. Fallait-il comprendre qu’un effort de défense de 36 milliards d’euros devenait insuffisant, au point de ne plus mériter d’être adopté ? Fallait-il préférer l’absence d’article financier à une trajectoire jugée trop raisonnable ? Nous ne le pensions pas.
La CMP a réparé ce vide. Elle rétablit une trajectoire et permet donc au texte de redevenir ce qu’il devait être : non pas un catalogue d’intentions, mais une actualisation juridiquement utile et budgétairement lisible.
Le compromis comporte également des garanties importantes. La mission « Défense » ne participera pas à la réserve de précaution. Lorsque des crédits sont votés par le Parlement pour les armées, ils doivent pouvoir être mobilisés. Les programmes d’armement ne se pilotent pas au rythme des gels et des surgels ou des régulations de fin d’exercice.
La meilleure prise en compte des surcoûts liés aux opérations extérieures et le remplacement des matériels perdus en opération vont également dans le bon sens.
Au-delà du volet financier, le texte conserve plusieurs apports nécessaires. Il renforce l’économie de défense, avec la montée en puissance de France Munitions. Il améliore également les outils de lutte contre les drones.
Nous avons aussi défendu une exigence de souveraineté capacitaire. La guerre en Ukraine l’a rappelé, une armée moderne tient non seulement par la sophistication de ses équipements, mais aussi par sa capacité à durer, à produire, à réparer et à recompléter. Aider l’Ukraine, ce n’est pas seulement soutenir le pays agressé, c’est défendre la sécurité du continent européen. Ce soutien doit cependant s’accompagner du recomplètement de nos stocks et du renforcement de notre base industrielle.
Nous regrettons que le soutien au Liban n’ait pas été rappelé avec la même clarté. Défendre la souveraineté de ce pays, c’est rappeler que notre effort de défense s’inscrit dans une certaine conception de l’ordre international.
Enfin, le texte prend mieux en compte les menaces hybrides, notamment les ingérences informationnelles. Les conflits contemporains se jouent non plus uniquement sur les théâtres d’opérations militaires classiques, mais aussi dans l’espace informationnel, par la désinformation, la manipulation des récits et la fragilisation de la cohésion démocratique. Il fallait que notre politique de défense le dise plus clairement.
Mes chers collègues, vous me permettrez, pour la dernière explication de vote à laquelle je me livre dans cet hémicycle, un mot plus personnel.
Alors que je quitterai bientôt ces travées, je veux dire mon attachement à notre institution, qui veille toujours à examiner les textes, à les corriger et, parfois, à les bousculer, mais toujours en les regardant avec sérieux. La défense exige cette constance. Je baisserai bientôt pavillon, mais sans rendre les armes sur une conviction : nos armées ont besoin de moyens et d’une parole politique claire.
Au-delà des budgets de la défense, de nos capacités militaires et de la qualité des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité, je suis convaincu que notre principale force sera notre unité. C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Mon cher collègue, nous saluons votre engagement.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cigolotti : Madame la présidente, madame la ministre des armées, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Après un examen en séance dans les deux chambres, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’adopter une trajectoire budgétaire, point central du texte.
Certes, cette trajectoire ne modifie pas l’effort global de défense, qui reste à 36 milliards d’euros, mais elle le concentre et l’accélère afin de maintenir l’effort à 6,2 milliards d’euros en 2028, soit le même niveau qu’en 2027. Cette nouvelle trajectoire permet de dégager 1,2 milliard d’euros supplémentaires dès 2028, ce qui facilitera la programmation des acquisitions capacitaires.
Sur la proposition de notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » pour la commission des finances, la CMP a également amélioré plusieurs dispositions tendant à préserver cette trajectoire des à-coups des gels budgétaires, des éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures et du coût de remplacement des équipements et matériels perdus dans le cadre d’une mission opérationnelle.
À cet égard, le groupe Union Centriste sera extrêmement attentif à ce que la solidarité interministérielle continue de jouer pleinement son rôle dans le financement des Opex, comme le prévoit l’article 5 de la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, les membres de la commission mixte paritaire se sont attachés à mettre en cohérence le tableau capacitaire avec la trajectoire budgétaire finalement adoptée.
Le texte issu de nos travaux comporte une série de dispositions inédites qui préparent le cadre de l’action publique dans l’hypothèse d’un engagement majeur en Europe, qui verrait la France faire face à une crise armée sévère et durable.
À ce titre, le texte porte par exemple le principe d’un état d’alerte de sécurité nationale permettant de lever de nombreuses contraintes administratives et donc de faciliter, d’organiser et d’accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement des forces armées, lorsqu’une menace grave est avérée.
Je pense également à l’obligation, pour les opérateurs d’importance vitale (OIV), de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leurs activités, et à la possibilité pour ces mêmes structures de mener une lutte anti-drones.
La prise en main par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques pour garantir des arbitrages rapides nous semble également aller dans le bon sens.
Si le groupe Union Centriste se prononcera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, les conflits actuels nous montrent que, plus qu’une amélioration de l’existant, les mois et les années à venir nous obligeront à procéder à une profonde réflexion sur notre modèle d’armée, en tirant les leçons des conflits les plus récents, comme ceux en Ukraine, au Proche et au Moyen-Orient.
S’il est nécessaire que nous dépensions plus pour notre défense, il est avant tout nécessaire que nous dépensions mieux. Il nous paraît essentiel de dégager des crédits pour les drones aériens, terrestres et maritimes, ainsi que pour la lutte anti-drones. La « dronisation » du champ de bataille est une évidence à laquelle nous devons nous préparer. À ce titre, les conclusions de l’exercice Hedgehog de l’Otan sont sans appel : les bataillons occidentaux pourraient être mis en échec par quelques dizaines de drones ukrainiens.
Le contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis maintenant plusieurs années ne nous permettra pas de faire l’économie d’une nouvelle loi de programmation militaire, et ce rapidement. Soyons donc prêts à répondre efficacement aux défis qui se dressent devant nous.
Fort de tous ces éléments, notre groupe votera très majoritairement en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la défense est la première raison d’être de l’État. Il n’y saurait manquer sans se détruire lui-même. » Ces mots du général de Gaulle ne sont pas une leçon d’histoire, ils sont une injonction pour notre temps.
La guerre est revenue sur le continent européen, les rapports de force prennent le pas sur le droit international, les empires éprouvent leurs voisins, nos dépendances d’hier deviennent, une à une, les vulnérabilités d’aujourd’hui.
La revue nationale stratégique de 2025, à l’instar de nos chefs militaires, l’affirme sans détour : le risque de guerre de haute intensité en Europe est sérieusement envisagé à l’horizon 2030. Or 2030, mes chers collègues, c’est demain !
Pendant ce temps, nos alliés se réarment. En une seule année, entre 2023 et 2024, l’Allemagne a augmenté son budget de la défense de près de 19 milliards d’euros, soit l’équivalent de toute notre marge budgétaire sur les sept années de la loi de programmation militaire.
Une vérité s’impose à nous, et nul ne peut feindre de l’ignorer : les États-Unis ne sont plus les protecteurs inconditionnels de l’Europe, ils renoncent également à être les gendarmes du monde. Sans nous indigner ni nous lamenter, nous devons en tirer les conséquences.
L’Europe doit assurer elle-même sa défense, non pas contre nos alliés, mais sans dépendre entièrement d’eux ; non pas dans l’illusion d’une autonomie proclamée, mais par la réalité des armes, des stocks, des industries et de sa volonté politique.
L’actualisation que nous allons voter augmente de 36 milliards d’euros la trajectoire financière initialement prévue par la loi de programmation militaire.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire est une avancée, en anticipant 1,2 milliard d’euros dès 2028. Ce compromis protège nos armées contre les gels de crédits, les surcoûts des opérations extérieures et le coût du remplacement des matériels perdus en mission.
Cet effort considérable ne relève pas seulement d’un choix budgétaire : il engage la crédibilité de la France dans le monde, la confiance de nos alliés et la capacité de notre pays à faire respecter sa voix.
Soyons lucides : nous atteindrons 2,5 % du PIB en 2030, alors que nos engagements nous imposent d’atteindre 3,5 % du PIB en 2035. L’écart n’est pas comptable, il est stratégique.
Certains diront « attendons 2027, attendons le prochain gouvernement, attendons la prochaine LPM », mais les missiles, les drones et les menaces de tous ordres qui pèsent sur nos frontières ne se soucient pas du calendrier électoral de la France.
« Il faut que la défense de la France soit française », disait le général de Gaulle. L’indépendance n’est pas l’isolement, elle est la condition d’alliances librement consenties et de notre capacité à dire oui sans soumission, et de dire non sans crainte.
La France ne doit déléguer sa défense à aucun État. Une nation qui délègue sa défense finit toujours par déléguer sa souveraineté, sa capacité à se défendre et à décider de son destin. Aucun État, aucune alliance ne peut décider du destin de la France.
Mes chers collègues, cette LPM restera, dans les circonstances mondiales actuelles, la loi la plus importante que nous ayons eue à voter ces dernières années.
Le vote de chacun d’entre nous marquera sa volonté d’une France libre et indépendante.
Le président de notre groupe et les sénateurs qui le composent voteront favorablement cette actualisation de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. Pascal Allizard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire, un sentiment mitigé prédomine.
Je salue le travail de notre commission, ainsi que celui de la commission des lois et de la commission des finances. Nous avons eu aussi, je le crois, des échanges respectueux tant avec nos collègues députés qu’avec vous, madame la ministre.
En tant que président de la commission mixte paritaire, je me félicite que celle-ci ait été conclusive, bien que je regrette les postures de certains quand nous aurions besoin d’afficher unité et résolution.
Dans l’actualité, tous les voyants sont au rouge : multiplication des conflits, extension du domaine de la guerre, fragilité de nos alliances militaires et industrielles, rythme de l’innovation et de la production militaires de nos compétiteurs, désinhibition des ambitions géostratégiques. L’heure est bien évidemment à l’accélération de l’effort de défense.
Nous avions dit ici même, dès la discussion de la LPM initiale, que les moyens seraient insuffisants : le Gouvernement le confirme avec l’actualisation de cette loi en 2026. Les 14 milliards d’euros supplémentaires votés par la commission auraient constitué un signal économique pour nos entreprises, mais aussi et surtout un signal stratégique vis-à-vis de nos compétiteurs.
Faute d’accord, nous en restons finalement aux 36 milliards d’euros initiaux de l’actualisation, c’est-à-dire un effort qui reste limité, même si d’autres mesures du texte, notamment sur la simplification normative ou la résilience de la Nation, représentent des avancées.
Ces derniers jours, l’épilogue de la crise du chasseur de nouvelle génération (NGF) nous rappelle que, malgré les incantations politiques, les réalités industrielles et les priorités stratégiques nationales demeurent. Après l’échec de l’avion de patrouille maritime, les tensions sur le système principal de combat terrestre (MGCS) et désormais la fin du projet d’avion de combat commun, l’Allemagne suit son propre chemin.
Elle soutient fortement ses capacités industrielles, quitte aussi à réaliser d’importants achats sur étagère hors de l’Union européenne, comme d’ailleurs d’autres États membres, en ménageant les États-Unis.
Ainsi, même si les coopérations européennes sont souhaitables pour faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et renforcer l’autonomie stratégique européenne, la voie est étroite et le succès aléatoire.
Nous avons constaté au salon Eurosatory qui s’est tenu récemment que la concurrence étrangère se renforçait. La France doit donc conserver ses capacités et ses compétences industrielles, d’où l’importance des prochaines années d’exécution de la LPM. Le Sénat a obtenu une amélioration de la trajectoire budgétaire de 1,2 milliard d’euros de crédits anticipés en 2028, mais à enveloppe constante.
Factuellement, la BITD française prend la mesure des nouvelles formes de guerre, en particulier en matière de drones, de munitions téléopérées, de guerre électronique et de robotique. Contrairement à une idée trop répandue, nous ne sommes plus à la traîne dans ces domaines : un foisonnement d’idées, de projets, voire de réalisations concrètes, émerge. Les mesures adoptées au Sénat pour les PME et l’innovation devraient faciliter une montée en puissance.
En revanche, il ressort d’échanges récents avec quelques entreprises nationales spécialisées, dont certaines travaillent avec l’Ukraine, que divers sujets demeurent préoccupants : des inquiétudes subsistent notamment vis-à-vis d’une concurrence intraeuropéenne et extraeuropéenne qui progresse vite, au risque de nous rattraper dans certains domaines novateurs.
Finalement, je crois, madame la ministre, que nous devons considérer tout cela au regard des évolutions inquiétantes du monde. Nul doute que ces sujets reviendront rapidement à l’ordre du jour en vue des élections de 2027.
En ce qui concerne notre groupe, nous avons toujours défendu une position ambitieuse et cohérente pour assurer la sécurité des Français et le statut de la France dans le monde.
Notre vote de ce jour en faveur de l’adoption de l’actualisation de la LPM ne signe en rien une quelconque résignation ou un renoncement à défendre ce que nous estimons être l’intérêt supérieur du pays, à savoir éviter un déclassement irréversible et dangereux.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention pour ma dernière intervention à cette tribune. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Mon cher collègue, nous saluons également votre engagement.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a trois semaines, nous regrettions dans cet hémicycle qu’un texte essentiel pour notre défense n’ait pas les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
L’accord auquel nous sommes parvenus le 23 juin dernier change la donne. C’est une bonne nouvelle pour nos armées, mais aussi pour notre pays.
Avec 36 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030, portant l’effort total à 436 milliards d’euros sur la période 2024-2030, nous donnons enfin à cette programmation les moyens de ses ambitions.
Au-delà des chiffres, il s’agit d’un message de confiance adressé à nos militaires : la Nation tient les engagements qu’elle prend envers eux.
Dans un contexte stratégique qui continue de se dégrader, alors que la guerre s’est installée durablement aux portes de l’Europe et que les tensions se multiplient sur l’ensemble du globe, cet effort est indispensable.
Je tiens également à saluer le travail de M. le rapporteur, le président Cédric Perrin. Grâce à son engagement, le Sénat a obtenu une amélioration concrète de la trajectoire budgétaire, avec l’anticipation de 1,2 milliard d’euros dès 2028. C’est une avancée importante, car chacun le sait : en matière de défense, le temps perdu se paie toujours plus cher.
Madame la ministre, permettez-moi d’aborder également la situation des territoires d’outre-mer, trop souvent traités comme les angles morts de nos politiques de défense. Ils constituent pourtant la première ligne de notre souveraineté, le deuxième espace maritime mondial et un atout stratégique majeur pour la France.
Je pense évidemment à mon territoire, Mayotte, et je veux souligner l’engagement que vous avez pris en séance de conforter les efforts pour les infrastructures portuaires et les capacités d’intervention de la Marine nationale sur ce territoire.
Face aux défis auxquels l’île est confrontée – pression migratoire, instabilité régionale, trafics en tous genres, reconstruction après les catastrophes naturelles –, ces investissements sont indispensables.
Mayotte a besoin d’infrastructures portuaires adaptées, à la fois pour soutenir son développement économique et pour permettre la présence durable de nos forces dans le canal du Mozambique. Elle a également besoin de moyens de surveillance renforcés.
Je me réjouis donc que l’amendement de notre groupe qui allait dans ce sens ait été adopté, tout comme celui de nos collègues députés qui prévoit le lancement, dans un cadre interministériel, d’études afin d’analyser le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un compromis utile. Il renforce la crédibilité de notre effort de défense nationale et apporte des réponses concrètes aux enjeux auxquels notre pays est confronté.
C’est pourquoi mon groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)
M. Rachid Temal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons être collectivement fiers d’apporter 36 milliards d’euros supplémentaires à nos forces armées et d’améliorer ainsi la protection de notre pays et de nos concitoyens. Nous avons beaucoup débattu, mais il faut rappeler ce fait clairement établi.
Je le dis d’autant plus facilement que notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le Gouvernement ont dû batailler pour maintenir ces 36 milliards d’euros que certains ont souhaité retirer, ce que je regrette. En effet, malgré les efforts que nous avions déployés, le Sénat avait adopté un texte à zéro euro avant la commission mixte paritaire ! Puisque certains font appel à l’Histoire, il me semble important de le rappeler…
Je salue l’action de notre collègue Pascal Allizard en tant que président de la commission mixte paritaire : il a su rappeler les règles et faire en sorte d’aboutir à un résultat positif. Je tiens à le dire car certains étaient absents – et pour cause –, et je souhaitais que nous puissions l’en remercier.
Nous avons aussi découvert que certaines forces, notamment à l’extrême droite, étaient plus désireuses de faire échouer la commission mixte paritaire que de trouver des solutions : il convient également de rappeler ce point.
Nous allons donc augmenter les moyens de nos armées, avec une ambition qu’il faut assumer : cessons de douter de notre pays et de sa capacité à produire.
Cela étant, il est exact, et nous l’avons évoqué lors des débats, que la coopération industrielle entre pays pose question. Nous devons y consacrer les moyens nécessaires, pour augmenter nos capacités, d’autant que le dossier du Scaf suscite des interrogations : ce grand projet du président Macron en 2017 a malheureusement échoué. Chacun pourra en tirer les enseignements qu’il souhaite, mais la réalité à laquelle nous faisons face mêle des enjeux industriels, de protection et de financement.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette loi de programmation militaire, au-delà de cette actualisation, devra être revue à l’issue de l’élection présidentielle.
Lors de ce rendez-vous démocratique, les Français choisiront le président ou la présidente qui succédera à Emmanuel Macron. Mais nous devrons également identifier des solutions concrètes, car cet avion du futur est nécessaire à l’horizon 2040 – nous n’en aurons plus d’autre. Il faudra donc trouver les moyens nécessaires et des partenariats européens, car ceux-ci sont indispensables contrairement à ce que pense l’extrême droite. Il faudra aussi, parmi les véritables questions que nous devrons nous poser, mettre au point une solution technique en termes de motorisation.
Dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, le débat portera aussi sur la question de l’architecture de défense européenne.
Sur ce point, la France doit bien évidemment toujours avoir le dernier mot et porter sa propre politique.
Se posera aussi la question d’une nouvelle approche au sein de l’Otan, afin que des pays européens volontaires puissent enfin prendre un certain nombre de responsabilités – ce qui aura d’ailleurs un coût.
S’y ajoute la problématique des financements européens, dont nous avons besoin, ainsi que celle des partenariats avec les pays du Sud.
Notre groupe est parvenu à améliorer le texte, notamment en retirant les amendes de 90 euros pour les jeunes, car ce n’était pas la bonne réponse à leur apporter.
Enfin, nous avons fait des propositions sur la question de l’outre-mer et sur les engagements effectifs de matériels : nous avons donc été au rendez-vous.
Je conclurai mon propos en évoquant la question de l’acceptation sociale.
De nombreuses voix réclament plus d’argent : j’entends cette demande et je pourrais même y souscrire, monsieur le rapporteur, d’autant que nous avons été le seul groupe à faire des propositions concrètes de recettes – elles ont été balayées.
Un candidat à la présidentielle nous a affirmé que la croissance suffirait. C’est peut-être vrai, mais, en attendant, il est impossible d’expliquer aux Françaises et aux Français que le démantèlement financier de leur protection sociale et de leur modèle social leur permettra d’être protégés à l’avenir : ce n’est pas vrai !
La meilleure réponse aux attaques et aux ingérences, c’est la démocratie ! Cela suppose une acceptation sociale de la part de nos compatriotes, alors que nous savons bien qu’il sera déjà extrêmement compliqué de trouver 36 milliards d’euros. Il s’agira d’ailleurs de l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle.
Madame la ministre, nous voterons en faveur de ce projet de loi qui, encore une fois, correspond globalement aux propositions que nous avions défendues, tant sur l’architecture financière que sur les enjeux en termes de capacités et de normes, même si nous aurions souhaité améliorer certains points.
Nous souhaitons aussi que les questions de défense soient cette fois-ci au cœur du débat de l’élection présidentielle, car c’est une nécessité compte tenu de l’état actuel du monde.
Nous devrons tous porter ces questions dans nos partis respectifs ; c’est à partir de là, ensuite, que le prochain chef de l’État pourra faire adopter un nouveau Livre blanc, afin de continuer à soutenir la défense et de mieux protéger notre pays et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, dans un contexte qui devrait tous nous inviter à une forme de lucidité.
Au moment même où nous débattons de l’accumulation d’armements, notre pays a traversé, en moins de deux mois, deux canicules dont l’intensité et la précocité sont historiques. Des personnes âgées, des travailleurs exposés et des personnes fragiles ont été directement touchés par ces épisodes extrêmes.
Et pourtant, là encore, il n’y avait pas de surprise. Les scientifiques et les autorités sanitaires nous alertent depuis des années sur la multiplication des événements climatiques extrêmes et leurs conséquences humaines. Les incendies qui ravagent nos forêts, les sécheresses qui frappent notre agriculture, les inondations qui détruisent nos infrastructures : voilà les menaces déjà à l’œuvre. Nous avons également connu le covid et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables.
Cette situation pose une question de cohérence dans l’action publique. Nous constatons que l’on fait preuve d’une grande rapidité lorsqu’il s’agit d’augmenter les moyens consacrés aux armées, alors que, pour adapter notre pays aux changements climatiques, bizarrement, c’est beaucoup plus long.
Vous proposez 36 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajoutent aux plus de 400 milliards d’euros déjà programmés pour le réarmement, au nom d’une menace russe présentée comme majeure – menace que nous ne sous-estimons pas.
Il ne s’agit pas d’opposer les enjeux entre eux. La sécurité d’une nation ne peut être pensée à travers une seule grille de lecture. Elle implique bien sûr la protection du territoire et la préparation de nos forces armées, mais elle dépend également de notre capacité à protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires, climatiques, industrielles ou sociales qui frappent déjà notre pays.
C’est précisément pour cette raison que nous défendons une approche fondée sur la stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre défense, sans basculer dans une logique de surenchère qui réduirait nos marges de manœuvre pour répondre aux autres vulnérabilités de notre pays.
Justement, ces marges sont étroites. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé la contrainte forte qui pèse sur nos finances publiques, dans un contexte de déficit excessif et de dette insoutenable. Or les 36 milliards d’euros supplémentaires de cette actualisation sont autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics, ni consacrés à l’adaptation climatique, à l’école, à l’hôpital, à la justice, aux transports ou à la protection civile.
Pour nous, la sécurité nationale, c’est d’abord la protection de notre population, de notre territoire et de nos infrastructures critiques. Cela suppose aussi l’adaptation au changement climatique pour renforcer notre résilience collective.
À chaque crise, votre réponse semble être la même : toujours plus d’armements, de dérogations, de mécanismes de mobilisation et d’atteintes nouvelles aux libertés publiques. Ces mesures dessinent, par touches successives, une exception permanente. Et que dire de l’avenir de notre jeunesse, que vous enfoncez dans la guerre et la précarité ?
Nous souhaitons également qu’il y ait un dialogue respectueux avec les collectivités territoriales et leurs élus, une association réelle aux décisions, mais surtout une reconstitution des moyens nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci, avant d’ajouter des charges complémentaires.
Une politique de défense responsable ne peut donc pas être pensée indépendamment des autres dimensions de notre souveraineté. Aucun État, même parmi les plus puissants, ne pourra seul répondre aux différents défis que nous allons devoir affronter ensemble !
Enfin, la première des sécurités demeure la prévention des conflits. Une grande puissance se distingue aussi par sa faculté à faire vivre le droit international, le multilatéralisme et les initiatives diplomatiques permettant de préserver la paix. Sur ce point, cette actualisation apporte peu de réponses.
Une fois encore, notre discours n’est pas dirigé contre nos armées. Nous savons ce que représentent les industries de défense : des savoir-faire, des emplois qualifiés, des bassins industriels et des capacités stratégiques indispensables à notre souveraineté. C’est précisément parce que nous prenons les enjeux de défense au sérieux que nous refusons la fuite en avant.
C’est pourquoi, en responsabilité, le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (M. Loïc Hervé le déplore.)
M. Olivier Cigolotti : C’est irresponsable !
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
309
Contre
34
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles des groupes CRCE-K et GEST.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
Mme la présidente : La séance est reprise.