Protection et souveraineté agricoles : Article 3
debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et permettre :
1° D’adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles ainsi qu’à rechercher et à constater des infractions et des manquements ;
2° D’adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ;
3° D’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ;
4° De prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions prises en application des 1° à 3° du présent I et d’autres dispositions législatives.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Mme la présidente : L’amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’article 3 prévoit une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, ainsi que de santé et de protection des végétaux, le tout sans véritable débat public.
Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le Gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre.
Cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par ailleurs, nous ignorons des données importantes du débat. Le Gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance lui accorde un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut. Nous ne connaissons pas, par exemple, le nombre d’agents qui pourraient être affectés à cette nouvelle brigade.
Avons-nous reçu des garanties sur le plan budgétaire ? Rappelons un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a été raboté de 1,2 milliard d’euros. Cette baisse a affecté, notamment, les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. Obtiendrons-nous des engagements du Gouvernement en la matière ?
En attendant, nous en appelons à la cohérence. Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l’Australie, et donnez des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années : la politique de l’affichage atteint ici ses limites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer l’article 3.
Nous appelons ses dispositions de nos vœux, puisque nous souhaitons la création d’une police sanitaire permettant enfin de contrôler les produits importés.
Nous sommes donc tout à fait favorables à légiférer par ordonnance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien entendu défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Salmon, puisque vous entendez supprimer l’une des dispositions fondamentales du texte.
Avant de devenir ministre, j’ai été parlementaire : je sais bien que les parlementaires n’aiment pas les ordonnances et qu’ils y voient souvent un blanc-seing.
Or cette ordonnance est précisément calibrée, et nous en connaissons l’objet : intensifier les contrôles, notamment des denrées importées, afin de vérifier leur conformité sur le plan de la santé humaine. Vous ne pouvez y être défavorable.
Il s’agit également d’être plus exigeants à l’égard des denrées importées, qui peuvent parfois concurrencer nos propres productions. En bon patriote, vous ne pouvez y être défavorable non plus : nous cherchons à encourager la production agricole française.
De plus, cette ordonnance est très importante, car elle conférera des pouvoirs attendus aux agents concernés, notamment en termes de ressort territorial, afin de leur permettre d’intervenir sur tout le territoire national.
Ils se verront en outre attribuer de nouvelles compétences, en particulier en matière de e-commerce – ce n’est pas le cas à l’heure actuelle –, assorties de pouvoirs de sanction renforcés, une mesure importante en cas de manquement.
J’ajoute que, contrairement à ce que vous prétendez, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n’a pas diminué.
Concernant les effectifs, nous devrions pouvoir disposer de ceux qui sont aujourd’hui dédiés au Brexit : un accord est en cours d’adoption avec le Royaume-Uni, qui devrait libérer des agents du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Cette opération s’effectuera donc à coût équivalent, avec un nombre d’agents que je souhaite important : si nous entendons déployer ces contrôles sur l’ensemble du territoire national, y compris dans le domaine du e-commerce, des moyens humains seront indispensables.
Que ce soit par ses objectifs, ses attendus ou ses modalités, cette ordonnance ne me semble donc pas orthogonalement contraire à l’intérêt de l’agriculture française.
C’est pourquoi, je le redis, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les objectifs sont louables, une fois de plus, mais nous manquons cruellement de précisions sur ce qui va se passer.
Dans la défense de cet amendement, je mettais en avant ces intentions certes respectables, mais qui se traduisent par une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, en ajoutant de nouveaux traités de libre-échange.
De fait, importer comme nous le faisons incite à faire beaucoup plus de contrôles, avec des coûts à la clé. Or je comprends bien que ce gouvernement essaie de limiter les moyens alloués à ces contrôles.
Les politiques sont donc ambivalentes, voire contradictoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 434, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer l’efficacité des contrôles de sécurité sanitaire applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en particulier lors de leur introduction sur le territoire national, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes applicables, notamment pour les produits importés, afin de garantir le respect des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables et de permettre :
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés.
En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l’entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés.
Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l’efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises.
Par ailleurs, le délai d’habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l’urgence des enjeux sanitaires et économiques ; sa réduction à six mois vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Mon cher collègue, votre demande est déjà satisfaite. Elle recouvre très exactement l’objet de l’ordonnance : accentuer les contrôles aux frontières pour répondre à la problématique des produits importés qui ne correspondent pas à nos normes.
C’est la raison précise pour laquelle le Gouvernement légiférera par ordonnance.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 576, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De prévoir des modalités spécifiques d’organisation et de déploiement des contrôles aux points d’entrée des départements et régions d’outre-mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d’importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d’y prévoir la présence permanente d’agents habilités.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est satisfait : l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 576.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 463, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement tend à associer les organisations syndicales des agents potentiellement concernés par le contenu de la future ordonnance prévue à l’article 3.
En préambule, nous tenons à rappeler que nous sommes toujours réservés, par définition, quant au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, lesquelles privent le Sénat et l’Assemblée nationale de débats parfois utiles et précieux.
Dans le cas présent, compte tenu de l’enjeu de cet article, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Toutefois, nous estimons que certaines garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme envisagée.
En effet, celle-ci emportera des changements dans les missions des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré.
Si d’aucuns peuvent estimer que cet amendement est satisfait, ses auteurs considèrent néanmoins nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Nous ne souhaitons pas alourdir le système. Nous voulons que la réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible ; il n’y a donc pas lieu d’imposer une nouvelle procédure d’élaboration avec les syndicats agricoles.
Je vous rappelle qu’il s’agit ici d’une police sanitaire. Nous n’allons pas exiger, à chaque fois qu’une police des aliments est mise en œuvre, qu’il y ait une multitude de discussions ; il faut, au contraire, agir vite.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Stanzione, je veux vous expliquer pourquoi nous avons recours à une ordonnance.
Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole et nous tirons parti de ce véhicule législatif pour nous mettre en ordre de bataille, afin d’être prêts, le moment venu, à instaurer cette brigade. S’il fallait de nouveau légiférer ultérieurement à cette fin, vous comprenez bien le problème que cela poserait. Telle est la première raison pour laquelle nous avons privilégié la voie de l’ordonnance.
La seconde raison répond à votre préoccupation : les organisations syndicales sont consultées chaque fois qu’une mesure concerne les agents du ministère. J’y suis très attentive.
Mon avis est donc défavorable, car votre demande est satisfaite.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 463.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)