Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 2 quater
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les mesures de soutien et d’accompagnement qu’il met en œuvre pour les filières agricoles dont la production a été impactée par ces décisions, notamment les investissements réalisés dans la recherche de solutions alternatives à l’usage des substances actives phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire est retiré du marché, ou lorsque le renouvellement de son autorisation est refusé, les agriculteurs concernés ne doivent pas être laissés seuls face à l’impasse technique.
Cet amendement vise à demander la remise annuelle au Parlement d’un rapport sur cette question. Je connais très bien le sort qui est habituellement réservé dans cet hémicycle à de telles demandes, mais l’enjeu, ici, n’est pas seulement réglementaire : il est économique, scientifique, industriel. Quelles filières sont touchées par le retrait d’une substance ? Quelles aides sont mobilisées ? Quels investissements sont réellement engagés ?
Ce document permettra au Parlement de contrôler annuellement le respect des engagements pris. Des bilans annuels ou pluriannuels, les collectivités territoriales comme les entreprises ont l’habitude d’en élaborer : les actions mises en œuvre sont périodiquement évaluées. Il est donc étonnant que, pour ce qui est de l’action de l’État, nous ne disposions d’aucun outil de suivi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 quater : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 197 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-…. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième à treizième alinéas de l’article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313-6-1 d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 197 rectifié quinquies est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 845 à examiner sur ce texte.