Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 ter (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 ter (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « forestière. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 152 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 483 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Guy Benarroche : Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet l’introduction d’une nouvelle dérégulation.
La commission souhaite assouplir les modalités d’instruction – en l’occurrence, elle les supprime – qui garantissent la préservation de l’environnement lors des changements de destination des zones agricoles. Cet article accentue donc les risques d’atteinte à la sobriété foncière, au détriment, une nouvelle fois, de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale.
Guillaume Gontard l’a très bien dit tout à l’heure : mon groupe fait confiance aux maires, bien sûr, d’autant plus que nous avons nous-mêmes été élus de nos communes. Nous savons que les maires ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour élaborer de véritables plans d’aménagement : ils peuvent utiliser les documents d’urbanisme et les faire évoluer au titre d’une certaine cohérence territoriale qu’eux-mêmes auront décidée, dans le cas des PLUi ou des Scot, avec l’ensemble des communes concernées.
Ce sont toutes ces décisions prises en commun par les maires et les élus – ces choix ne leur échappent pas – que vous voulez détricoter au moyen de dérégulations et de dérogations. Celles-ci ont un intérêt pour certains élus, mais pas pour d’autres ; pourtant, elles deviendront la règle générale. Elles iront donc à l’encontre de la cohérence du territoire – un maire pourra se fonder sur elles pour son cas particulier –, sans apporter, en aucun cas, de réponse structurelle à la crise du logement.
Bien sûr que la situation de ce secteur est dramatique. Nous avons tous des solutions à proposer en la matière ; nous sommes prêts à en discuter, au travers des textes de loi sur le sujet, nous sommes bien d’accord. Pourtant, ce n’est pas le changement de destination d’une partie des terres agricoles qui constituera la réponse structurelle à la crise du logement.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Je formule le même constat que M. Benarroche. Le Sénat a voté, sur la proposition de Sylviane Noël et de Guislain Cambier, alors rapporteurs, un dispositif spécifique permettant le changement de destination d’un bâtiment agricole. À l’époque, il n’avait jamais été question, lors des débats sur le sujet, de revenir sur l’avis conforme de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sont toujours requis aujourd’hui.
Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure que nous venons à peine de voter, il nous semble prématuré d’aller plus loin. D’où cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 483.

Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement demande la suppression de l’article 26 ter, introduit en commission, pour une raison très simple : cet article prévoit de modifier une disposition qui vient d’être adoptée au travers de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur un point : cette mesure, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et qui a reçu un avis favorable de l’Association des maires de France, ainsi que des présidents d’intercommunalité et du ministère de l’agriculture, serait supprimée par l’article que vous proposez.
Je rappelle que l’examen de la loi Huwart a abouti à un accord pour un changement de destination des bâtiments agricoles sous deux conditions. D’une part, le bâtiment ne doit plus être affecté à des activités agricoles depuis vingt ans. D’autre part, si la zone est agricole, l’avis de la CDPENAF est nécessaire et, si la zone est naturelle, il faut l’avis conforme de la CDNPS.
L’AMF était satisfaite de cette position, puisqu’elle nous a indiqué que ce dispositif sécurisait juridiquement les maires dans leurs décisions d’urbanisme.
Or, j’y insiste, si l’article 26 ter est adopté, cette disposition qui était issue de la loi Huwart et qui visait le même objectif sera supprimée. D’où mon amendement de suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le dis d’emblée : l’article 26 ter simplifie les procédures de changement de destination des bâtiments agricoles ; l’article 26 quater clarifie les règles relatives au gabarit et à la densité des constructions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d’urbanisme ; l’article 26 quinquies substitue la notion de « local à destination d’habitation » à celle de « logement » dans les régimes dérogatoires du code de l’urbanisme.
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de ces trois articles. Et je m’étendrai davantage, lors de leur examen, sur l’article 26 sexies, qui présente un caractère structurant, et sur l’article 26 decies, qui a trait à la mise en œuvre du ZAN.
Madame la ministre, j’ai siégé au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Huwart. La démarche qui est la mienne à propos de ces articles s’inscrit dans la continuité des positions que nous y avons soutenues.
J’ai ainsi repris plusieurs amendements, qui n’ont d’ailleurs aucune coloration politique, émanant des spécialistes des questions de logement de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ne s’est pas saisie pour avis du présent projet de loi. Je travaille régulièrement avec eux ; il s’agit de Guislain Cambier et Sylviane Noël, qui étaient les rapporteurs pour le Sénat de la proposition de loi Huwart, mais aussi de notre collègue Amel Gacquerre.
Lorsque la majorité sénatoriale s’est exprimée au sein de cette commission mixte paritaire, elle a défendu des orientations ; et les amendements déposés sur le présent texte par Guislain Cambier et ses collègues de la commission des affaires économiques sont cohérents à cet égard.

M. Rémy Pointereau : Exactement !

M. Laurent Somon : Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas parce que la commission mixte paritaire a débouché sur une loi Huwart ainsi rédigée que nous devons abandonner nos convictions. Ces positions, je continue de les défendre : il faut de la cohérence dans la vie !
La commission émet donc un avis résolument défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Rémy Pointereau : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 205 rectifié et 483.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 ter.
(L’article 26 ter est adopté.)