Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 quater (nouveau)
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;
2° Au 2° de l’article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 152-6-7, les mots : « à l’emprise au sol » et les mots : « , à la hauteur » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Je ne puis ici que répéter ce que je viens de dire.
Il s’agit d’une nouvelle remise en cause de l’autorité des documents d’urbanisme, que les élus locaux ont pourtant élaborés dans le cadre d’une démarche démocratique et concertée. Chacun verra qui défend vraiment les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont conçu les documents auxquels ce texte permet de déroger… C’est un fait !
L’article 26 quater est l’expression d’une contradiction entre l’objectif affiché de renforcement des libertés locales – il y va de décisions prises par les élus locaux, en toute liberté – et la faculté offerte de contourner ces choix territoriaux qui ont pourtant été arrêtés. Une telle mesure contribuerait en outre à fragiliser la planification urbaine et à complexifier notre droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je le répète, la mesure que l’article 26 quater a pour objet de modifier est très récente : elle est issue de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
Je respecte la liberté de parole de chacun. Je constate simplement – je le dis très aimablement – que nous glissons d’un texte de simplification vers une réforme du droit de l’urbanisme.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il ne fallait pas inscrire cette question dans le corps du texte !
Mme Françoise Gatel : Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je décris le mouvement qui est en train de s’accomplir. Il est la raison des avis favorables que j’émets sur les différents amendements de suppression de ces articles qui nous écartent de l’objet initial du texte.
S’agissant, en l’espèce, d’une disposition votée en 2025, vous comprendrez ma cohérence ; cela étant, je respecte la vôtre.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Nous transformerions cette discussion en un débat sur l’urbanisme ? Les bras m’en tombent !
En vérité, cette évolution n’est guère surprenante : il n’y avait rien dans le texte initial… (Mme la ministre proteste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 500, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de la densité prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 500.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)