Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 quinquies (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 quinquies (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Aux 2°, 4°, deux fois, et 5° bis, deux fois, de l’article L. 152-6 et à l’article L. 152-6-8 du code de l’urbanisme, le mot : « logements » est remplacé par les mots : « locaux à destination d’habitation ».

M. le président : L’amendement n° 154, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je rejoins la conclusion de Mme la ministre : il ne s’agit plus, avec ces articles, de simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales ; il s’agit de défendre directement un certain nombre de positions, qui peuvent être tout à fait légitimes – là n’est pas la question –, mais qui excèdent manifestement l’objet de ce texte.
Je trouve dommage que l’on profite de ce projet de loi pour autoriser des dérogations au droit de l’urbanisme et du logement, au mépris des documents stratégiques d’aménagement que les élus locaux ont eux-mêmes élaborés.
Je pourrais évoquer aussi l’agriculture : vous prétendez, mes chers collègues, que les terres agricoles aujourd’hui inexploitées ne pourront plus jamais être mises en culture.

Mme Sophie Primas : On ne parle pas de ça du tout !

M. Guy Benarroche : Mon propre village offre un démenti total à cette allégation. En réalité, c’est à partir du moment où l’on autorise des constructions résidentielles sur ces parcelles que le retour à la destination agricole initiale devient très compliqué.

M. Laurent Somon : Ce n’est pas la question !

M. Guy Benarroche : Je peux concevoir que nous ayons un débat clair entre positions contraires sur ces thématiques – l’urbanisme, l’agriculture… –, car nous sommes là pour ça. Mais tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Revenir de la sorte sur des lois que la majorité sénatoriale a pourtant elle-même approuvées, voire qui ont été votées sur son initiative, me paraît très dommageable, pour les libertés locales comme pour notre fonctionnement démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’émets un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Je rappelle par ailleurs qu’un projet de loi sur le logement était présenté aujourd’hui même en conseil des ministres.

Mme Sophie Primas : Mais pas un texte sur l’urbanisme !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 quinquies.
(L’article 26 quinquies est adopté.)