Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 sexies (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 sexies (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée par des besoins particuliers en matière de logement liés aux dynamiques démographiques ou à la tension sur le marché du logement, au développement économique ou à l’implantation de projets d’intérêt national, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements destinés exclusivement à l’usage de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme sont applicables à ces logements.
« Elle recueille au préalable l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Elle s’assure également que la ou les dérogations ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, à la conservation d’un site, à la desserte en voies d’accès, à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement. »
II. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les autorisations délivrées en application de l’article L. 152-6-9-1 du code de l’urbanisme. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Cozic, Mme Matray, MM. M. Weber, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mmes Canalès, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Guy Benarroche : Cet article autorise des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales. Il s’agit d’un nouvel affaiblissement de la portée des documents d’urbanisme élaborés par les collectivités, et même d’une attaque directe contre ces derniers.
Le dispositif proposé permet de contourner des protections pourtant essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques ou à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Pour notre part, nous défendons à la fois les libertés locales, les élus locaux et les habitants de nos communes.
Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie à elle seule la suppression de l’article 26 sexies.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Éric Kerrouche : J’apporterai une précision complémentaire, depuis une perspective différente.
Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai exercé des responsabilités en matière d’urbanisme, en qualité d’adjoint au maire d’une commune littorale soumise à une forte pression foncière, situation que l’on rencontre désormais, malheureusement, un peu partout en France.
Tous les élus chargés de ce dossier voudraient que les choses soient plus simples et que soit simplifié notamment le dialogue avec leurs interlocuteurs – cette expérience, nous l’avons tous vécue. Toutefois, je crains que, à force de multiplier les régimes dérogatoires, nous ne mettions en péril la sécurité juridique des élus qui se trouvent en situation de décider.
Une telle multiplication des dérogations me dérange.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet article est important et structurant, comme l’article 26 decies, qui porte sur le ZAN et dont nous débattrons tout à l’heure.
Mes chers collègues, nous traversons une crise du logement historique et sans précédent, qui dépasse même, par son ampleur, celle que notre pays a connue après la guerre ou lors de l’hiver 1954, et je connais bien mon sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le premier semestre de cette année témoignent d’une véritable catastrophe, y compris dans les zones rurales. Tous les segments du marché sont touchés.
Le Gouvernement, bien sûr, prend la mesure de cette situation. Je me suis réjoui des orientations énoncées par le Premier ministre, et le ministre Vincent Jeanbrun s’est efforcé d’élaborer un texte de loi – on parle d’un projet de loi « Notre-Dame », inspiré des procédures spécifiques que nous avons validées pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris et pour l’organisation des jeux Olympiques.
Qu’a-t-on fait en ces deux occasions ? Le législateur a consenti, pour une période limitée à trois ans environ, toute une série de dérogations. À défaut, ces chantiers n’auraient jamais pu aboutir, pour les raisons déjà évoquées : des délais qui s’ajoutent aux délais, des commissions qui s’empilent les unes sur les autres, partout des machines à empêcher de faire !
Les Anglais ont connu pareille crise historique en 2011 ; ils ont pris une décision analogue à celle que nous préconisons, consistant à favoriser les circuits de décision directs.
Bien sûr, monsieur Benarroche, il existe des lois fondamentales en matière environnementale et des dispositifs de prévention des risques avec lesquels nous ne saurions transiger. Ces normes doivent s’appliquer à tout le monde de manière stricte, sans exception, et elles devraient d’ailleurs être déclinées dans tous les PADD (projets d’aménagement et de développement durables) de tous les Scot (schémas de cohérence territoriale), ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
Cela dit, nous devons nous demander s’il est opportun de déroger aux règles locales pour une période de trois ans, afin d’accélérer la concrétisation des projets, ce qui suppose de supprimer un certain nombre de procédures.
Le ministre Jeanbrun propose la création de 84 opérations d’intérêt local (OIL) placées à la main du préfet. Excellente idée ? Mais pourquoi 84 quand la crise est historique ? Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux en confiant cette responsabilité aux maires ? Naturellement, monsieur Kerrouche, une telle démarche ne peut s’effectuer à l’insu du maire.
Je puis vous le dire en tant qu’ancien ministre du logement : si l’on commence à pratiquer le zonage, on est fichu !
Voici le mécanisme que vous soumet la commission : le maire propose le lancement d’une opération d’intérêt local sur un périmètre délimité de sa commune, afin de répondre à un besoin urgent de construction. Ce projet est ensuite instruit par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, à savoir l’intercommunalité dans les trois quarts des cas. Dès lors que la commune et l’intercommunalité sont d’accord, l’opération peut débuter, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par le préfet. Nous rejetons également le filtrage envisagé par le ministre, qui propose de contingenter le nombre d’OIL, limité à 84 au niveau national – autrement dit, un coup d’épée dans l’eau.
Cette approche est certes quelque peu révolutionnaire, mais que propose-t-on à la place ? La crise de la demande va s’accentuant, car la hausse des taux d’intérêt se poursuit.
Voyez ce qui se passe ! Même dans les communes littorales, cher Jean-François Rapin, le prix des maisons commence à baisser : on n’arrive plus à vendre. À défaut d’agir dans le sens que nous indiquons, dans trois ans, lorsque le marché – je l’espère – repartira, l’offre de logements fera défaut. C’est donc le levier des permis de construire qu’il faut actionner immédiatement ; voilà, cher Étienne Blanc, une véritable mesure – une mesure forte – de simplification.
Je respecte tout à fait la cohérence des positions de nos collègues – cher Guy Benarroche – qui s’opposent à ce dispositif. Mais notre réveil sera très douloureux, dans deux ou trois ans, si les recommandations de la commission ne sont pas suivies. C’est pourquoi la commission souhaite que l’article 26 sexies soit voté.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Comme je l’ai dit précédemment, ce dispositif relève à part entière du projet de loi de relance du logement. C’est dans le cadre de ce texte qu’un tel amendement doit être débattu. L’objet du présent projet de loi, je le rappelle, c’est la simplification.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Les dispositions des articles 26 et suivants revêtent une importance majeure. Dans le contexte actuel, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics nourrissent de fortes attentes en matière de construction et d’aménagement, sans même parler de l’activité économique.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sont 300 000 emplois !

M. Marc Laménie : Dans certaines zones géographiques, les problèmes de disponibilité du foncier paraissent insurmontables.
J’éprouve pour ma part une certaine nostalgie en songeant à de très anciens outils d’urbanisme. Par le passé, le droit reposait sur les cartes communales, sur le règlement national d’urbanisme ou encore sur les plans d’occupation des sols issus de la loi d’orientation foncière de 1967. Ces dispositifs fonctionnaient de manière à peu près satisfaisante, et nous ne connaissions pas les difficultés actuelles, nées d’une complexité excessive.
Avec la prolifération des acronymes – Scot, Sraddet, etc. –, il devient difficile de s’y retrouver, tandis que l’instruction des permis de construire est désormais transférée aux intercommunalités.
Lorsque les directions départementales de l’équipement (DDE) exerçaient cette mission pour le compte de l’État, les choses ne se passaient pas si mal… Les élus locaux conservaient la main et disposaient d’interlocuteurs de qualité, alors que l’organisation actuelle tend à éloigner les centres de décision.
Peut-être faudrait-il en effet, madame la ministre, que nous examinions un projet de loi spécifiquement dédié au droit du logement et de l’urbanisme. Je soutiendrai néanmoins la position de la commission.

M. Rémy Pointereau : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 206 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 sexies.
(L’article 26 sexies est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.