Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 septies (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 septies (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Indique si une ou plusieurs dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de l’opération envisagée. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c du présent article, et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »

M. le président : L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 septies, et cela pour une raison très simple.
Cet article, introduit dans le texte en commission, prévoit d’élargir le champ du certificat d’urbanisme, afin que celui-ci indique si des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées pour la réalisation du projet concerné. Il précise également que toute décision relative à une demande d’autorisation déposée dans les dix-huit mois suivants doit se conformer à cette indication.
Si je comprends bien l’intention des auteurs de l’article, je sais aussi que le diable réside dans les détails – en l’espèce, il n’en manque pas.
D’un strict point de vue juridique, les mentions d’un certificat d’urbanisme n’engagent pas l’administration, de sorte qu’une telle disposition risque d’être une machine à contentieux. En outre, ce mécanisme pourra mettre en difficulté l’autorité compétente, c’est-à-dire le maire et ses services instructeurs. Les éléments très légers que le pétitionnaire doit fournir à ce stade préliminaire ne permettent en effet pas d’apprécier la portée réelle de ces dérogations.
Il y a sans doute un malentendu entre nous, monsieur le rapporteur ; en tout cas, je demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement souhaite supprimer cette innovation adoptée par notre commission qu’est le certificat d’urbanisme dérogatoire.
Nous estimons au contraire que cet outil peut être précieux pour les porteurs de projet, qui connaîtront désormais très en amont les règles du PLU auxquelles ils pourront déroger et pourront donc apprécier la faisabilité d’une opération avant même le stade du permis de construire.
Pour fréquenter beaucoup les professionnels du secteur depuis des années, je puis vous indiquer que cette mesure répond à une attente récurrente, émanant des acteurs du logement social.
Le Gouvernement soulève toutefois une objection : le maire doit évidemment toujours avoir son mot à dire, s’agissant d’octroyer des dérogations au PLU. C’est pourquoi je vais présenter, au même article, un amendement visant à garantir l’accord formel du maire de la commune d’implantation du projet.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Pour ma part, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement !

Mme Françoise Gatel : C’est le monde à l’envers ! (Sourires.)

M. Guy Benarroche : Il est extraordinaire que l’on en vienne à rendre prescriptives et à cristalliser des dérogations à la loi.
La loi fixe des règles auxquelles des exceptions peuvent être apportées – admettons. Mais, à force de multiplier les dérogations, l’exception devient la règle : elle perd son caractère d’exception.
Quitte à envisager une telle révision, mieux vaudrait en débattre dans le cadre d’un projet de loi sur l’urbanisme et le logement : les choses seraient plus claires.

Mme Muriel Jourda : Nous ne sommes pas contre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 501, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le certificat d’urbanisme n’est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet, excepté lorsqu’ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je viens de le défendre, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : La cohérence me commande d’émettre, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 501.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 septies, modifié.
(L’article 26 septies est adopté.)