Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26 nonies (nouveau)
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2° du I de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; ».
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’article 26 nonies, introduit en commission, est une attaque directe contre l’objectif de « zéro artificialisation nette », mais aussi contre les Sraddet, donc contre la préservation du foncier.
Il prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire – comme c’est joliment dit ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, en permettant notamment aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Or les Sraddet étaient unanimement considérés, jusqu’à présent, comme des outils de planification essentiels pour la transition environnementale de nos territoires, me semble-t-il.
C’est l’une des conclusions, d’ailleurs, d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales dont je suis l’auteur avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, lesquels, en cette circonstance, défendaient le Sraddet, en tant qu’instrument extrêmement important de planification de la transition.
Défaire ce cadre, c’est perdre la vision d’ensemble et la cohérence que ce document garantit à l’échelle d’un territoire. Et je ne m’attarde même pas sur ce qui relève, dans cet article, d’un recul obsessionnel devant le ZAN.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je rappelle que les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont désormais installées et que leur composition a été définie conformément aux souhaits des acteurs.
Or le dispositif introduit par la commission risque d’avoir des effets indésirables d’un point de vue démocratique : il y aurait désormais un seul représentant pour chaque établissement public chargé de l’élaboration d’un Scot en lieu et place des cinq représentants actuellement désignés. Éloigner la décision du terrain et priver les gens de la possibilité de faire entendre leur voix me semble en totale contradiction avec les exigences qu’à juste titre vous défendez régulièrement.
Toujours par souci de cohérence, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 nonies.
(L’article 26 nonies est adopté.)