Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 27
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 353-3. – Les conventions passées en application de l’article L. 831-1 prennent effet à leur date de signature. » ;
2° L’article L. 353-4 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « lesdites conventions s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire » sont remplacés par les mots : « l’acte de cession de ces biens fait mention des conventions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de la mutation est subordonnée à l’engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter les stipulations des conventions. » ;
3° L’article L. 353-17 est abrogé ;
4° À l’article L. 353-19, les mots : « l’article L. 353-17 ainsi que de » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 220, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Jomier, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 353-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Toute production de logement social dont les résidents peuvent bénéficier d’un prêt locatif aidé donne lieu à la signature d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, dite convention APL.
Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l’État que des collectivités territoriales lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, cet amendement vise à autoriser la signature électronique des conventions entre l’État – ou le délégataire des aides à la pierre – et le bailleur social.
Cette dématérialisation traduirait, selon nous, une véritable volonté de simplification.
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement qui figure en annexe du présent code. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai indiqué en commission, la signature électronique est déjà prévue par le droit en vigueur. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’article 27 du présent projet de loi prévoit la suppression de la publication des conventions APL, telles que nous les connaissons. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 220 est retiré.
Madame Cukierman, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 64 est retiré.
L’amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 353-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Le I du présent article entre en vigueur
par les mots :
Les 1° à 4° du I du présent article entrent en vigueur » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à ce que l’on ne fasse plus mention de la convention APL pour l’application de l’article 109 de la loi Élan dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).
Il s’agit de favoriser et d’accélérer la production de logements sociaux pour les étudiants et les jeunes. L’article 109 de la loi Élan avait ouvert la possibilité de réserver une partie des programmes de construction de logements sociaux aux jeunes de moins de 30 ans et de mettre en place des modalités de gestion adaptées.
Ce dispositif s’applique dans les territoires ultramarins. Toutefois, le texte faisait référence à une convention APL, alors même qu’une telle convention n’existe pas en outre-mer.
Par cet amendement, je vous propose de supprimer la référence à un mécanisme qui, de fait, ne correspond à aucune réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 513.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 502, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du 7° de l’article L. 371-4, les mots : « Aux articles L. 353-3 et » sont remplacés par les mots : « À l’article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 661-1, après les mots : « titre II, » , sont insérées les mots : « des sections 3 et 4 du chapitre Ier ainsi que » .
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à modifier l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’inclure les résidences universitaires et les résidences hôtelières à vocation sociale dans les dispositifs applicables aux départements et régions d’outre-mer.
Il tend donc à élargir les possibilités de gestion des résidences universitaires ou hôtelières en permettant aux organismes de logement social de gérer directement ces résidences ou de les confier à des structures adaptées, comme c’est le cas dans l’Hexagone.
En d’autres termes, il s’agit d’appliquer une mesure de simplification déjà en vigueur en métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase de l’article L. 661-1, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis, III, IV et V du titre III ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : La présente mesure de simplification concerne également les départements et régions d’outre-mer : il s’agit d’étendre l’application du permis de louer, outil qui existe en métropole, aux territoires ultramarins et, ainsi, de corriger une malfaçon législative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)