Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 29
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 503, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328-1 du même code, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous proposons de prolonger, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation de la procédure dite du permis d’innover.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport devra porter sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, proposant un calendrier prévisionnel de déploiement et analysant l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, il se heurtera à une position constamment suivie par la commission des lois qui consiste à rejeter toute demande de rapport, en l’occurrence, ici, un rapport concernant la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative aux réseaux d’eau en Guadeloupe – vous savez tous que la situation y est catastrophique à cet égard.
Dans la mesure où la commission fait traditionnellement obstacle à de telles demandes, un dialogue nourri, me semble-t-il, a été engagé avec les rapporteurs et sa présidente, ainsi qu’avec Mme la ministre. Je souhaiterais proposer en conséquence une nouvelle rédaction de mon amendement, qui ne fasse plus référence à un rapport.
J’espère que le Sénat et le Gouvernement ne désespéreront pas, sinon Billancourt, tous ceux qui sont réunis, au moment même où nous débattons de ce sujet dans cet hémicycle, à l’occasion du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe, auquel assistent également des parlementaires. Je me fais ici leur délégué, puisqu’aucun autre sénateur antillais n’est présent. Lors de ce congrès sera adoptée à l’unanimité la mesure que je vous propose.
Aussi, si vous souhaitez nous aider, il faut contourner l’obstacle en votant mon amendement rectifié. Si la rédaction que je vous propose ne vous paraissait pas satisfaisante, Mme la ministre pourra proposer d’en améliorer la teneur au cours de la navette parlementaire.
Quoi qu’il en soit, cette nouvelle rédaction ne contrevient pas à la jurisprudence de la commission des lois et répond à la demande unanime des élus du pays.
M. le président : Monsieur Lurel, puisque vous n’avez fait que l’esquisser, pourriez-vous préciser la portée de la rectification que vous proposez ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, mon amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, qui s’engage à le produire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
À ce jour, il existe trente et une opérations d’intérêt national (OIN) dans l’Hexagone, et une en Guyane dans le secteur du logement. Je précise qu’il faut, en règle générale, attendre au moins deux ou trois ans pour que le Gouvernement se décide à valider une telle opération.
Si je préconisais un rapport, c’est que le Sénat ne peut pas l’imposer au Gouvernement : la procédure implique en effet, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État. Or ce pouvoir appartient à l’exécutif.
Quel est le véritable objet de ma démarche, à laquelle sont associés, je l’ai dit, tous ces élus réunis en congrès ? Il s’agit d’envoyer un signal politique fort. Pour ce faire, j’estime qu’il serait judicieux non plus de demander un rapport au Gouvernement, mais de lui demander directement d’engager une réflexion sur l’éventuelle mise en œuvre d’une OIN en Guadeloupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si la commission s’en tient à la rédaction actuelle de l’amendement de notre collègue Victorin Lurel, qui est une demande de rapport, elle émettra un avis défavorable, suivant en cela une jurisprudence constante maintes fois évoquée.
En revanche, si l’amendement est rectifié, il nous faudra l’étudier de nouveau avant de nous prononcer. S’il s’agit, comme je viens de l’entendre, d’une demande d’expérimentation, je demande l’avis du Gouvernement : je ne peux rien dire d’autre.
En tout état de cause, M. Lurel soulève un problème réel. Il me semble toutefois qu’il attend davantage un engagement du Gouvernement à travailler sur le sujet qu’un rapport.
M. le président : Monsieur Lurel, si je vous ai bien compris, vous proposez une rédaction totalement différente de l’amendement n° 200. Par conséquent, il ne s’agit pas véritablement d’une rectification ; il s’agit davantage d’un nouvel amendement.
Or cela pose un problème de recevabilité : s’il est envisageable d’en modifier un ou deux termes, il n’est pas possible de rectifier substantiellement le dispositif d’un amendement en séance publique. Il y a là une difficulté d’ordre légistique qui me conduit à vous dire que, en l’état, votre demande ne peut pas être satisfaite.
À titre exceptionnel, mon cher collègue, je suis prêt à vous laisser intervenir une seconde fois pour préciser les choses, avant de demander à Mme la ministre de donner l’avis du Gouvernement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je préférerais entendre la ministre…
M. le président : Mes chers collègues, je résume : il est difficile – pour ne pas dire impossible – pour les services de la séance de valider la demande de rectification que M. Lurel souhaite apporter à son amendement n° 200, dans la mesure où ce qu’il suggère reviendrait à déposer un nouvel amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Françoise Gatel : Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur Lurel, est essentiel, puisqu’il est question des infrastructures de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Je cite fréquemment cet exemple de l’accès à l’eau pour souligner que cette compétence relève bien souvent des collectivités locales, mais que la complexité des situations à traiter suscite parfois des interrogations.
Je comprends donc tout à fait votre préoccupation : j’en ai d’ailleurs parlé cet après-midi à la ministre des outre-mer en lui exposant la situation que vous venez de décrire.
S’il n’est question que d’une demande de rapport, je suivrai l’avis de la commission. Si vous proposez autre chose, il me faudra davantage de temps pour l’étudier. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, monsieur le président, d’avoir attiré mon attention sur ce point : vous comprendrez, monsieur Lurel, qu’il m’est difficile de me prononcer d’une manière juridiquement valide sur un texte que je n’ai pas consulté.
En revanche, je peux vous dire que la ministre des outre-mer et moi-même connaissons ce sujet et que je m’engage fermement à organiser une réunion avec vous et ma collègue Naïma Moutchou, afin que nous creusions la question, si vous en êtes évidemment d’accord, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un amendement similaire a été adopté par notre assemblée, ici même, dans cet hémicycle, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer de notre collègue Micheline Jacques. Sa rédaction attente, de toute évidence, à la jurisprudence de la commission des lois, mais un vote est intervenu en séance publique et cette demande de rapport figure bel et bien dans le texte transmis à l’Assemblée nationale.
Vous me dites, monsieur le président, que je propose une nouvelle rédaction : non ! Même si le sens change, le délai prévu reste de six mois et aucune injonction ne serait adressée au Gouvernement : celui-ci s’engagerait à étudier l’opportunité de la mise en œuvre d’une OIN.
Est-ce vraiment un nouvel amendement ? Je me heurte en tout cas à cette difficulté. Ma proposition répond à de fortes attentes, je l’ai rappelé. C’est aussi pourquoi je réclamais un signal politique.
La ministre vient de s’engager à étudier la question et sa collègue a émis un avis favorable, il y a à peine deux semaines, sur un amendement analogue à celui que je défends : dans ces conditions, je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 200 est retiré.