Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 29 quater (nouveau)
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 4424-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse tient lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;
2° Le III de l’article L. 4424-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme sont compatibles avec les objectifs et les orientations du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, y compris en matière de transition énergétique et de climat. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le présent article est réputé satisfait par l’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le VI de l’article L. 229-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la compatibilité mentionnée au premier alinéa du présent VI s’apprécie au regard du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque celui-ci tient lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. »
III. – Les plans climat-air-énergie territoriaux adoptés avant l’entrée en vigueur du I du présent article demeurent applicables jusqu’à leur prochaine révision et sont, le cas échéant, mis en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse dans un délai de trois ans.
M. le président : L’amendement n° 504, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le III de l’article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas, plans et documents mentionnés au premier alinéa du présent III doivent également être compatibles avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l’article L. 4424-10 du présent code. » ;
2° Après le I de l’article L. 4424-10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse vaut schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. À ce titre, il fixe les orientations et objectifs mentionnés au I du même article L. 222-1 et s’appuie sur les inventaires, bilans, évaluations et recensements prévus au II dudit article L. 222-1.
« Les dispositions du plan prises en application du présent I bis sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. »
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le III est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, les mots : « ou, en Corse, à l’initiative du président du conseil exécutif, » sont supprimés ;
1° bis La seconde phrase de l’article L. 222-3 est supprimée.
III. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 229-26 est complétée par les mots : « ou, en Corse, avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l’article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – Alinéa 9
Après le mot :
demeurent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
applicables. Ils sont mis en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de Corse lors de leur prochaine révision et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)