Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Rappel au règlement
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Alinéa 3 !
Mme Cécile Cukierman : Bien qu’il soit un peu tôt dans la journée pour raviver la vieille tradition des veillées, au cours desquelles la communauté se rassemblait en cercle autour du foyer pour procéder à une lecture collective, vous me permettrez d’ouvrir la discussion du texte de la commission par la lecture du premier alinéa du fameux article 45 de la Constitution, auquel notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s’est référé avant moi : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
J’enchaînerai en citant l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement du Sénat : « Les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent et, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion. »
Je renvoie ceux qui les auraient oubliés à des faits vieux de moins de trois ans : lors de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, nous avions pu examiner et adopter un amendement, déclaré recevable, visant l’application du principe de parité dans les exécutifs municipaux, y compris pour les communes de plus de 1 000 habitants, au motif qu’il présentait un lien indirect avec le texte. Au reste, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs d’entre nous, il a écarté notre grief en jugeant, précisément, que cette disposition était recevable en application de l’article 45.
Quelle ne fut donc pas ma surprise, certainement éprouvée par beaucoup de nos collègues, en constatant que près de 40 % des amendements déposés sur ce projet de loi avaient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution, d’abord lors de l’établissement du texte de la commission, puis ce matin lors de l’examen des amendements de séance !
Il s’agit là d’une première pour un texte relatif aux collectivités territoriales. Nous en appelons au président du Sénat : cette situation n’est pas acceptable. Elle n’augure pas d’un débat démocratique et transparent sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Cédric Chevalier : Très bien !
Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.