Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 1er
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu à partir de la même liste. » ;
2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’absence ou d’empêchement des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer.
« Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
« Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »
Mme la présidente : L’amendement n° 142, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi nous pose problème. Nous rejetons non pas le constat qui le sous-tend, mais les solutions proposées par son intermédiaire.
En l’état actuel du droit, les commissions d’appel d’offres (CAO) et les commissions de délégation de service public (CDSP) doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, faute de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum.
Cet article permet le remplacement des titulaires et des suppléants absents par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante. Autrement dit, tout élu d’une collectivité territoriale deviendrait de facto suppléant.
Les membres du groupe écologiste mesurent pleinement les difficultés rencontrées par les élus pour concilier leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur fonction élective ; nous avons d’ailleurs défendu ensemble une telle exigence de conciliation lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Cela étant, nous savons aussi l’importance de la formation des élus pour le bon exercice de leur mandat. Les CAO et les CDSP, au sein des collectivités territoriales, sont des lieux de décision essentiels. Il est primordial que les élus participant à leurs délibérations connaissent et maîtrisent les règles de la commande publique. Or cela ne s’improvise pas. Par exemple, la région d’Île-de-France impose à ses élus quatre formations obligatoires avant de leur permettre de siéger en CAO ou en CDSP.
Aussi le dispositif proposé ne nous convient-il pas : il fragilise les décisions prises par ces organes, alors même que les difficultés relatives au quorum peuvent trouver d’autres solutions. Si cet amendement de suppression n’est pas adopté, nous formulerons d’ailleurs de telles propositions en présentant trois amendements de repli. En attendant, nous vous invitons à écarter cette mauvaise réponse à un problème bien réel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission ne peut qu’être défavorable aux amendements tendant à supprimer des articles qu’elle a adoptés.
En l’occurrence, les solutions alternatives suggérées par les auteurs de cet amendement ne comblent en rien le vide juridique constaté en cas de démission d’un membre d’une CAO ou d’une CDSP, difficulté qui est précisément l’objet de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à celui de » sont remplacés par les mots : « au double de celui des ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le Gouvernement, soutenu sur ce point par la commission, a choisi de permettre le remplacement des titulaires et des suppléants d’une CAO ou d’une CDSP par n’importe quel membre de l’assemblée délibérante.
Nous sommes opposés à cette ouverture très large, pour les raisons que j’ai déjà détaillées. Par cet amendement de repli, nous proposons donc une solution de compromis : cette réécriture de l’article 1er vise à garantir la compétence réelle des élus appelés à siéger au sein des CAO et des CDSP.
Il s’agit de maintenir le degré d’exigence requis par ces commissions tout en prenant en compte les réelles difficultés qu’ont les élus à concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités électives. À cet effet, nous proposons de doubler le nombre de suppléants désignés, ce qui permettrait d’accroître le vivier des personnes aptes à remplacer le membre titulaire en cas d’absence.
Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La participation aux délibérations des CAO et des CDSP exige des connaissances précises relatives au fonctionnement des marchés publics, aux obligations de confidentialité ainsi qu’aux règles de prévention des conflits d’intérêts.
En outre, les élus siégeant au sein de ces commissions voient leur responsabilité pénale engagée. C’est pourquoi les groupes politiques veillent généralement à désigner leurs représentants en fonction de leurs compétences, tout en cherchant à limiter, autant que faire se peut, le risque de conflit d’intérêts.
Dès lors, confier de plein droit la qualité de suppléant à l’ensemble des élus de l’assemblée délibérante nous paraît imprudent. Une telle ouverture ferait peser un risque juridique disproportionné sur le fonctionnement de ces instances, notamment celui d’entacher de nullité certaines décisions.
Pour remédier aux problèmes de quorum observés dans les CAO et les CDSP, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires suggère, par ce nouvel amendement de réécriture, de modifier le calendrier de convocation. Nous proposons d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle – c’est du reste l’usage dans de nombreuses collectivités territoriales.
Le délai actuel n’étant que de cinq jours, il est très difficile pour les élus de siéger dans ces commissions ou de s’y faire remplacer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements de repli étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : L’allongement des délais de convocation créerait une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales. Aussi le Gouvernement émet-il à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que ce dernier ait préalablement reçu une formation sur le fonctionnement des marchés publics, la déontologie, la prévention des conflits d’intérêts et les obligations de confidentialité
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Ce nouvel amendement de repli vise à soumettre la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus susceptibles de remplacer ponctuellement leurs collègues membres de ces instances.
L’article 1er, adopté par la commission des lois du Sénat dans des termes proches de ceux qu’avait retenus le Gouvernement dans son texte initial, ouvre à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante la faculté de siéger dans les CAO et les CDSP en cas d’indisponibilité des suppléants ; une telle exigence de formation apparaît donc indispensable.
Les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité et des règles de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent, je l’ai dit, la responsabilité pénale des élus qui y siègent.
Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif tant sur les intéressés eux-mêmes que sur la validité des délibérations. Une obligation de formation préalable constitue dès lors une garantie essentielle pour la sécurisation des procédures visées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de complexification dans un projet de loi de simplification. (M. Guy Benarroche s’exclame.) La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Le statut de l’élu permet déjà d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)