Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 3

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 3

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5211-10-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1 B. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-10, l’organe délibérant des établissements publics mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5711-1 peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des vice-présidents. » ;
2° (nouveau) Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5211-10-1 B
la loi n° … du …
»

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : J’en ai bien conscience, le vote à bulletin secret peut sembler chronophage et fastidieux : pour simplifier, pour gagner du temps et rationaliser, on nous propose ainsi de le remplacer par un vote à main levée.
Nous pourrions tout aussi bien supprimer l’élection et procéder par acclamation, ou même instaurer une désignation par le seul président du syndicat ou de l’exécutif concerné. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) Ce serait encore plus rapide et plus simple ; mais je ne suis pas certaine que de tels choix aillent dans le sens de la démocratie.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : L’application de l’article 45 de la Constitution a déjà conduit à la suppression de 40 % des amendements : nous pouvons au moins consacrer le temps nécessaire à l’examen de ceux qui subsistent…
Monsieur le ministre, je suis prête à entendre les avis défavorables du Gouvernement, comme ceux de la commission, d’ailleurs ; je voudrais simplement comprendre le sens de cet article. S’agit-il d’aller plus vite ou de renforcer l’exercice de la démocratie interne ?
Nous savons tous qu’un vote à main levée n’est pas de même nature qu’un vote à bulletin secret.

M. Pierre Jean Rochette : C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman : Certes, lorsqu’on préside un exécutif, la première formule est toujours plus facile. On peut considérer que cela n’a pas d’importance. On peut considérer que tout fonctionne parfaitement dans les intercommunalités et les syndicats, que chacun dispose d’une voix et que tout se déroule harmonieusement. Si telle est votre réponse, je vous dirai qu’il n’en va pas exactement ainsi ; et le département dont je suis l’élue ne fait sans doute pas exception en la matière.
J’y insiste, quel est le but d’un tel article ? (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)

M. Pierre Jean Rochette : Mme Cukierman a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements nos 106 rectifié bis et 136 n’ont plus d’objet.