Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 3 quater
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Artigalas, MM. P. Joly et Ziane, Mme Le Houerou et MM. Cardon et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lors des deux premiers renouvellements généraux des conseils municipaux suivant la création d’une commune nouvelle, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui est attribué en application du présent article est inférieur au nombre total de sièges dont disposaient collectivement les anciennes communes lors du dernier renouvellement général précédant sa création, ce nombre est fixé à ce dernier nombre. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit de lever un frein concret aux fusions de communes, celui de la perte mécanique de représentation intercommunale qu’elles entraînent.
En pratique, lorsque trois communes qui disposaient chacune d’un siège au conseil communautaire fusionnent, la commune nouvelle ainsi créée n’en a souvent plus qu’un seul.
Cet amendement vise donc à encourager les fusions de communes en évitant que la création d’une commune nouvelle ne soit perçue comme une sanction par les élus et, surtout, comme une perte de représentativité pour leur territoire.
Nous proposons une solution simple : lors des deux premiers renouvellements généraux suivant la création de la commune nouvelle, le nombre de sièges communautaires ne pourrait être inférieur à celui que détenaient collectivement les communes avant leur fusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En accueillant favorablement la quasi-totalité des amendements sur ce sujet, d’où qu’ils viennent, j’ai montré que la commission était disposée à améliorer le fonctionnement des communes nouvelles.
Toutefois, madame Blatrix Contat, la solution que vous proposez soulève deux difficultés.
D’une part, elle semble contestable eu égard au principe de représentation proportionnelle des communes au sein des intercommunalités. Elle pourrait ainsi conduire à ce qu’une commune dispose, au sein d’un EPCI, d’un plus grand nombre de sièges qu’une commune de même taille, sous prétexte qu’elle est nouvelle, alors que l’autre ne l’est pas.
D’autre part, il faut bien, à un moment, que les communes nouvelles s’inscrivent dans le droit commun. D’ailleurs, à l’issue de deux renouvellements, l’effet de perte de représentativité au sein de l’EPCI aura bel et bien lieu.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Cette question a déjà été débattue à plusieurs reprises lors de l’examen de textes relatifs aux communes nouvelles. Nous avons alors pris en compte la nécessité d’adapter les règles qui leur sont applicables, en prévoyant des périodes dérogatoires visant à atteindre les seuils classiques et universels.
Par ailleurs, en 2014, l’une des communes de la communauté de communes de Salbris a contesté l’organisation de la représentation des communes au sein de l’intercommunalité. Ce recours a donné lieu à une décision très claire du Conseil constitutionnel : toute représentation dans une institution démocratique doit reposer sur des bases essentiellement démographiques.
Madame la sénatrice, l’adoption de cet amendement créerait un déséquilibre en faveur des communes nouvelles et au détriment des autres communes, les premières pouvant disposer d’un plus grand nombre de représentants que les secondes.
Par ailleurs, depuis la décision constitutionnelle que j’ai évoquée, la répartition des sièges est strictement proportionnelle à la population. Il y a donc un risque d’inconstitutionnalité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)