Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 4

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 4

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 493, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121-12, il est inséré un article L. 2121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-12-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, le maire peut proposer au conseil municipal, à l’ouverture de la séance, d’ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figure pas dans la convocation. Le conseil municipal se prononce à l’unanimité des membres présents et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
« Le premier alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 2121-17 ;
« 2° Pour l’élection du maire et des adjoints ;
« 3° Pour l’adoption du règlement intérieur ;
« 4° Lorsque le conseil municipal statue sur les délégations mentionnées à l’article L. 2122-22 ;
« 5° Pour le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du compte administratif et de toute question liée à la fiscalité locale ;
« 6° Pour l’approbation, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme, du plan climat-air-énergie et de tout autre document d’urbanisme ou d’aménagement ;
« 7° Pour l’acquisition, la cession ou la mise à disposition de biens immobiliers, sauf actes de gestion courante ou de régularisation mineure ;
« 8° Pour les actes relatifs à la création ou à la transformation d’établissements publics, sociétés publiques locales ou structures de coopération intercommunale ;
« 9° Pour les décisions concernant la fixation du cadre d’emplois, du régime indemnitaire et du tableau des effectifs ;
« 10° Pour les actes fixant des tarifs ou redevances ayant une incidence budgétaire significative ;
« 11° Pour toute délibération devant être précédée d’une enquête publique, d’une consultation ou d’un avis obligatoire d’une personne extérieure.
« Un décret en Conseil d’État précise les autres attributions du conseil municipal pour lesquelles il ne peut être fait application du premier alinéa du présent article. » ;
2° L’article L. 5211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2121-12-1 n’est pas applicable à ces établissements. » ;
3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-11 à L. 2121-12
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2121-12-1
la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
L. 2121-13
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
» ;
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-1
la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation.
Cette nouvelle faculté serait strictement encadrée : l’ajout devra être approuvé à l’unanimité des membres présents et ne pourra s’appliquer aux actes les plus importants, dont la liste est prévue par le CGCT.
Mon collègue rapporteur Jean-Michel Arnaud pourrait vous donner un certain nombre d’exemples où le cas s’est présenté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes de petite taille, qui ne disposent parfois que d’une secrétaire de mairie à temps très partiel, pour réunir tous les éléments nécessaires à l’ajout d’un point à l’ordre du jour.
Monsieur le rapporteur, la faculté que vous proposez d’accorder faciliterait les choses. Comme vous l’avez rappelé, elle serait strictement encadrée : il faudra une urgence, l’unanimité des membres présents sera requise et la mesure ne pourra s’appliquer qu’à certains actes.
Nous préserverions ainsi la démocratie, le débat et le porter à connaissance.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je comprends que le Gouvernement soit favorable à cette mesure, puisqu’il l’avait initialement inscrite dans son texte, avant de l’en retirer à la suite de l’avis du Conseil d’État.
Ce dernier a observé de façon bienvenue que le code général des collectivités territoriales prévoyait déjà, en cas d’urgence, d’abréger le délai de convocation à un jour franc. Cela ne prive pas les membres du conseil d’une information sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Inscrire un point, qui peut être important, à l’ordre du jour sans que les absents en aient connaissance pose également un problème de nature démocratique.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 398 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Verzelen, Wattebled, Courtial et Houpert et Mmes Jouve et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : L’objet de cet amendement est très simple.
Actuellement, lorsqu’un membre de l’équipe municipale est élu parlementaire et doit de facto quitter son poste de conseiller municipal, le conseil municipal a l’obligation, pour peu qu’il y ait déjà eu des démissions, voire des décès, comme c’est arrivé dans ma commune, de procéder à une élection intégrale. En effet, le conseil municipal est réputé incomplet, alors qu’il n’y a parfois qu’un seul poste manquant.
Il s’agit donc de prévoir une dérogation aux règles applicables lorsque le conseil municipal est incomplet, au cas où le maire doit quitter le conseil municipal, parce qu’il a été élu sénateur ou député.
Certes, l’adoption de cet amendement ne révolutionnerait rien – j’en conviens tout à fait –, mais avoir à organiser une élection intégrale, parfois à quelques mois du terme du mandat, est franchement laborieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement très ciblé, dont nous avons compris qu’il était un petit peu pro domo. (Sourires.)
La règle selon laquelle le conseil municipal doit être complet pour pouvoir élire son maire est désormais tempérée dans les petites communes par la dérogation du « conseil municipal réputé complet » que le Sénat a adoptée et étendue. (Mme la ministre acquiesce.)
Comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur de la loi qui généralise le scrutin de liste, le conseil municipal d’une commune de 400 habitants, par exemple, peut élire un nouveau maire, même s’il compte neuf membres au lieu de onze. De plus, je rappelle qu’un maire qui devient parlementaire ne quitte pas nécessairement son mandat de conseiller municipal.
L’adoption de cet amendement permettrait au conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants d’élire un maire avec quatre conseillers municipaux, ce qui n’est pas souhaitable. Je comprends l’idée des auteurs de cet amendement, mais la solution proposée n’est pas forcément la bonne.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Rochette, la question que vous posez a fait l’objet de débats au Sénat et a été résolue, le rapporteur l’a souligné, lors de l’examen des lois, organique et ordinaire, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Parce que nous avons reconnu que les plus petites communes pouvaient rencontrer des difficultés pour constituer un conseil municipal complet, nous avons prévu que l’existence d’un conseil municipal incomplet n’empêchait pas l’élection du maire et que les listes pouvaient comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir.
Le glissement d’une fonction de maire vers celle de parlementaire n’entraîne pas nécessairement une nouvelle élection municipale générale. Le maire peut redevenir un simple conseiller municipal – en raison de la règle du non-cumul des mandats, c’est d’ailleurs la seule possibilité pour lui de continuer à siéger au sein du conseil municipal. S’il démissionne, il est possible de faire appel au suivant sur la liste pour le compléter.
En tout cas, je tiens à rappeler que le Sénat a accordé la possibilité aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’élire leur maire même s’ils sont incomplets.
Je pense donc que les hypothèses que vous évoquez – vous avez raison de le faire – surviennent extrêmement rarement. Pour y remédier, il faudrait modifier de manière significative le code électoral.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Avant de modifier le code électoral, nous devons toujours nous demander s’il est opportun de le faire. C’est une question de rigueur.
Cependant, nous constatons tous, quels que soient nos positionnements politiques, que les réformes liées à la fin du cumul des mandats ont été incomplètes. Nous tirons progressivement les conséquences de cette mesure.
Par exemple, en 2017, l’élection de Michelle Gréaume comme sénatrice du Nord a eu pour conséquence la démission immédiate de l’opposition au conseil municipal de la commune dont elle était maire, ce qui a provoqué des élections municipales anticipées. Une telle situation ne pourrait plus se produire aujourd’hui.
Nous ne faisons pas la loi pour répondre à des besoins particuliers, mais nous partons de situations particulières pour empêcher qu’elles ne se reproduisent à l’échelle de la République.
Ce n’est pas tout à fait la même chose que de déposer des amendements visant à régler un problème local !
Imaginons que l’actuel maire de Boën-sur-Lignon se porte candidat aux sénatoriales, batte le sénateur Rochette – je ne le lui souhaite pas – et revive alors la même situation que lui… Je ferme la parenthèse. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Les auteurs de cet amendement visent une configuration très précise, alors que le rapporteur et la ministre ont fait référence à des communes dont les situations sont très différentes. En l’espèce, il s’agit de ce que l’on appelle des « petites villes », où plusieurs listes ont été constituées pour les élections municipales, ce qui traduit l’existence d’une vie démocratique qui n’est pas celle qui prévaut dans les communes où il n’y a qu’une liste. À un moment donné, la dérogation du conseil municipal réputé complet peut ne plus être applicable parce que le maire accède à un autre mandat.
Beaucoup ici semblent vouloir jouer les naïfs, mais je rappelle que certains, lorsqu’ils deviennent parlementaires, font le choix de conserver leur mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional. Je le dis d’autant plus tranquillement que c’est mon cas, comme c’est celui d’un certain nombre d’entre vous ! Ne soyons donc pas trop surpris de ce débat et acceptons-le dans tous ses aspects.
Votons cet amendement, quitte à le rectifier durant la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Je remercie la sénatrice Cukierman et je suis totalement d’accord avec ses propos. J’en profite pour saluer l’excellent maire de Boën-sur-Lignon.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pense que vous n’avez pas compris la situation que j’évoque. En l’occurrence, au moment où le maire est élu parlementaire, le conseil municipal est déjà incomplet parce que la liste est épuisée et qu’il y a eu plusieurs décès et démissions au cours du mandat. Par conséquent, quand bien même il resterait au sein de l’équipe municipale, l’élection du nouveau maire devient absolument impossible, car les textes l’interdisent. Ce n’est donc pas le cas de figure que vous avez décrit.
Je comprends votre réponse, mais quand il n’y a plus de suivant sur la liste pour devenir conseiller municipal, la situation est bloquée. On ne peut pas élire un nouveau maire et il faut organiser de nouvelles élections intégrales.
Il faut apporter des corrections en la matière. (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)