Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 4 ter (nouveau)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la référence : « L. 5211-17 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et l’article L. 5211-40-2 ne sont pas applicables. »
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est plus politique.
Nous proposons la suppression des dispositions relatives à la non-transmission aux conseillers municipaux de l’ordre du jour d’un certain nombre d’instances communautaires. Une telle démarche illustre notre volonté constante de parvenir à un meilleur fonctionnement démocratique local. Nous avons déjà essayé d’aborder ce point lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi portant création d’un statut de l’élu local. Il est essentiel que l’ensemble des élus municipaux – oui, l’ensemble – puissent accéder aux documents qui présentent un intérêt pour l’exercice de leur mandat.
L’article 4 ter supprime l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances. À nos yeux, priver ces élus municipaux d’une information directe et organisée revient, en quelque sorte, à les déposséder en partie de leur mandat et de leur faculté de discuter des sujets concernés, par exemple avec leur maire, afin de prendre part à la décision.
Certes, le texte prévoit qu’ils auront toujours accès à une information uniquement diffusée en ligne. Toutefois, cela ne peut constituer une garantie suffisante, en raison tant du caractère dispersé de cette information que de la difficulté, dans certains organes – j’en connais plusieurs dans ma région –, à obtenir les documents facilement par ce biais.
Une telle évolution affaiblirait donc considérablement la transparence de l’action publique locale et creuserait un fossé démocratique supplémentaire entre l’intercommunalité et les conseillers municipaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet article est issu de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Hervé Marseille. Il simplifie véritablement le fonctionnement des syndicats mixtes.
Mes chers collègues, tous ceux d’entre vous qui ont participé, en tant qu’élus locaux, à des syndicats mixtes savent les tonnes de papier que nous sommes obligés de traiter, alors même que la transparence est de mise et que les réunions donnent lieu à des comptes rendus qui font l’objet d’une obligation de publication à destination des conseils municipaux.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je n’ai pas l’habitude de contrarier le président Marseille, qui est souvent très pertinent – et jamais impertinent… (Sourires.)
Monsieur Benarroche, je souscris à vos propos, car je me souviens des raisons pour lesquelles nous avons été amenés à renforcer la communication, notamment des EPCI, en direction de l’ensemble des conseillers municipaux.
En effet, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi 3DS, nous avons cherché à corriger des irritants. L’un des plus puissants entre les conseils municipaux et l’intercommunalité tient au fait que peu de conseillers municipaux y siègent et que ceux qui n’y siègent pas ont l’impression d’être mis à l’écart, ce qui suscite les tensions que nous connaissons.
À l’époque, nous avons souhaité que les conseillers municipaux reçoivent l’ordre du jour et le compte rendu par voie électronique.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que j’ai pour vous, comme pour le président Marseille, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, bravo pour votre constance !
Puisque les deux anciens rapporteurs de la loi 3DS sont présents – le président Darnaud et Mme la ministre Gatel –, j’en profite pour rappeler que ce débat avait duré plus de deux heures un jeudi après-midi. Certes, la température était un peu plus clémente, mais il faisait déjà très chaud ! À l’époque, je n’étais déjà pas favorable à cette disposition. Je tiens à expliquer pourquoi je le suis encore moins aujourd’hui.
À mon sens, la transmission d’une information ne vaut pas prise en compte de cette information par les élus.
En se contentant de transmettre l’information, on ne cherche pas à savoir si les élus du conseil municipal non membres de l’instance intercommunale se la sont appropriée ; on se dédouane à bon compte en se disant : « On leur a envoyé tous les documents, ils n’ont qu’à les regarder. » Dans les faits, ce n’est pas aussi simple et cela engendre de profondes inégalités entre les uns et les autres. Cela permet à certains de réintroduire à l’envi dans le conseil municipal des débats qui n’ont pas lieu d’y être.
Par ailleurs, j’ai discuté avec un certain nombre d’élus qui siègent dans des intercommunalités, principalement des communautés d’agglomération, dotées de compétences très fortes. L’expérience montre que l’animation du conseil municipal n’y est pas simple. Pour nourrir le lien entre les débats au sein du conseil municipal et les débats au sein du conseil communautaire, le maire, car c’est souvent lui qui est le représentant de la commune au sein de l’intercommunalité, doit rendre compte, expliquer, donner à voir les décisions, sans considérer qu’au motif que l’ensemble de son conseil municipal a reçu un courriel il n’y aurait pas lieu de discuter.
Madame la ministre, vous êtes constante. Je le suis aussi ! Je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)