Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 5
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » ;
b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;
c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;
d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 du projet de loi initial.
Dans l’état actuel du droit, une seconde délibération sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal s’impose dès qu’une seule commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable.
Des associations d’élus ont déploré l’absence de seuil, car une commune peut, à elle seule, bloquer l’élaboration du PLUi, ce qui entraîne un allongement des délais.
Le recours au PLUi se développe, car, dans de nombreux bassins de vie, l’élaboration d’un tel document se révèle nécessaire, tout en respectant la volonté – je ne dirai pas l’autonomie – de chacune des communes. En effet, l’intercommunalité est non pas une collectivité, mais un espace de coopération.
La réintroduction de cet article permettra d’éviter les longueurs, les délais et les blocages que nous constatons parfois, qui peuvent être minimes, mais qui sont très lourds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En tant qu’élu local, j’ai élaboré deux schémas de cohérence territoriale (Scot) et deux plans locaux d’urbanisme ; l’un d’entre eux portait sur un territoire de 1,2 million d’habitants. J’ai donc pu constater l’opposition de certaines communes.
Je suis attaché à la liberté des communes, que nous défendons avec mon collègue rapporteur depuis le début de l’examen de ce texte. J’ai pu observer dans certains cas que l’opposition d’une seule commune à un PLUi était très justifiée.
Madame la ministre, vous avez évoqué les délais : je défendrai justement, dans la suite de la discussion, des amendements visant à raccourcir nombre d’entre eux en matière d’outils d’urbanisme.
En l’occurrence, il s’agit d’une question de principe : une commune doit pouvoir s’opposer à un PLUi, si son intérêt vital est en jeu.
Par conséquent, la commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.