Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 5

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 5

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 311, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 153-15-…. – Lorsqu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a émis un avis défavorable dans les conditions prévues à l’article L. 153-15 et que l’organe délibérant de l’établissement public maintient son désaccord avec cet avis à l’issue de la seconde délibération, le conseil municipal de la commune concernée peut, par délibération motivée prise dans un délai de trois mois, demander que les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal contestées ne lui soient pas applicables et que ses propres dispositions d’urbanisme communales antérieures soient maintenues en vigueur sur son territoire jusqu’à l’élaboration d’un document propre à la commune.
« Cette demande est de droit lorsque l’avis défavorable de la commune porte sur des dispositions relatives à la constructibilité de son territoire qui ne relèvent pas d’une obligation résultant directement de la loi ou d’un document d’urbanisme de rang supérieur. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à consacrer un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par les dispositions d’un PLUi auxquelles elles s’opposent, lorsque le dialogue intercommunal n’a pas permis de les convaincre.
Il s’agit non pas de remettre en cause le principe même du PLUi, qui est pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanistique ne se traduise jamais par l’imposition à une commune de règles qu’elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n’a pas consenti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement n’a plus lieu d’être, puisque l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 5 n’a pas été adopté.
Le Sénat a par conséquent conservé la rédaction de la commission, selon laquelle l’opposition d’une seule commune à certaines dispositions du PLUi sera prise en compte. Votre amendement est donc satisfait.
C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. Christopher Szczurek : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 311 est retiré.