Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 13 bis (nouveau)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 313-4 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un fonctionnaire territorial est déjà titulaire d’un emploi permanent au sein d’une collectivité ou d’un établissement, sa nomination sur un emploi au titre de la promotion interne au sein du même employeur public n’est pas subordonnée à l’accomplissement de la publicité mentionnée au même article L. 311-2. »
Mme la présidente : L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : L’obligation de publicité des vacances d’emploi est imposée par le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics. L’article 13 bis, qui supprime de manière générale et absolue cette obligation au titre de la promotion interne, nous semble porter atteinte à ce principe constitutionnel.
Par ailleurs, d’un point de vue pratique, une telle mesure conduirait à réduire les possibilités de nomination pour l’autorité territoriale, qui serait privée de toute candidature externe, alors même qu’elle a aujourd’hui une liberté de choix des candidats, quel que soit leur mode de recrutement.
C’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’article 13 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’article 13 bis, introduit en commission, va dans le même sens que l’amendement n° 395 rectifié ter, tout en apportant plus de simplification encore. Il assouplit les obligations de publicité en cas de promotion interne.
Nous avons introduit cette mesure, car, lors des auditions, les employeurs territoriaux représentant l’ensemble des strates de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – nous l’ont tous demandée !
Si l’autorité territoriale souhaite privilégier des candidatures externes, elle peut privilégier un recrutement par une autre voie que celle de la promotion interne. Nous voulons préserver la liberté locale. Cette mesure n’engendre aucune perte de chance pour d’éventuels autres candidats.
Nous avons également entendu les grandes administrations de l’État, qui nous ont alertés sur le risque d’inconstitutionnalité. Nous n’avons nullement été convaincus. Lorsque j’étais ministre du logement, il y a vingt ans, on m’a expliqué que trois mesures que j’avais prises étaient anticonstitutionnelles : elles sont toujours en vigueur aujourd’hui !
Je le redis, cette objection ne me convainc pas. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)