Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Question préalable

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Question préalable

debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 7.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 726, 2025-2026) relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.
La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ne crée pas de droit, mais il donne quitus à une politique, à une méthode et à une certaine idée du pays. Ce quitus, notre groupe vous demande de le refuser, et cela pour trois raisons qui, ensemble, forment un tout.
Ces comptes, tout d’abord, constituent une négation du Parlement, donc de notre démocratie. Ensuite, ils reposent sur un diagnostic économique toxique pour notre économie et pour la majorité des Françaises et des Français. Enfin, ils consacrent un choix de société que nous ne pouvons pas accepter.
La première raison est donc démocratique. On nous répète en effet que le présidentialisme serait affaibli, que le Président de la République et le Gouvernement seraient minoritaires et dépourvus des moyens de gouverner seuls, après la dissolution de l’Assemblée nationale et leurs deux défaites électorales. Examinez pourtant ces comptes : le présidentialisme n’a pas disparu, il a survécu à son désaveu. Les exemples sont nombreux.
En 2024, alors que le budget n’a pas été voté à l’Assemblée nationale, le pays a été piloté par décret et par surgel. En 2025, le budget a été adopté par la force au moyen de l’article 49.3 de la Constitution.
Toute l’année, ensuite, des crédits votés ont été effacés en cours de gestion : 30 milliards d’euros d’économies ont été prévus dans le budget initial, 3 milliards d’euros ont été annulés au printemps, 10 milliards d’euros ont été sabrés en fin de gestion, dont près de 7 milliards d’euros se sont évaporés en cours de gestion. Voilà le bilan de votre pilotage, monsieur le ministre : vous ne dépensez pas mieux, vous dépensez moins, là où pourtant l’argent est plus qu’utile.
La deuxième raison est économique. On fait état d’un redressement des comptes publics, le déficit ayant été ramené à 5,1 % du PIB au lieu de 5,4 %, contre 5,8 % en 2024. Ce taux est cependant un trompe-l’œil.
Après huit ans de politique de l’offre, c’est l’économie qui décroche. La consommation est à l’arrêt. La TVA collectée recule de trois milliards d’euros. La consommation de produits frais a diminué de près de 10 % en volume depuis 2020. La croissance de la consommation est tombée de 1 % à 0,4 % en un an.
Ainsi, ce qui tient encore l’activité et tire la moitié de la croissance annuelle, c’est la dépense publique, celle-là même que, pourtant, vous rabotez. Vous amputez le seul moteur qui tourne, et, au premier trimestre 2026, le PIB recule de 0,1 point. Alors qu’il faudrait renforcer l’État, lui redonner le pouvoir d’agir et mieux coordonner son action avec les collectivités, vous transformez cette exigence en prétexte pour pointer du doigt les fonctionnaires et sabrer les politiques publiques.
En accumulant les mauvais budgets et les renoncements face à l’économie de la rente, vous avez fait entrer le pays dans une trajectoire de récession.
On nous parle sans relâche du coût du travail, jamais du coût du capital. Pourtant, il existe dans ce pays un prélèvement qui ne dit pas son nom : le prélèvement facultatif du capital.
En 2025, les seules entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires : 72,8 milliards d’euros en dividendes et 34,8 milliards d’euros en rachats d’actions, un record absolu. Depuis 2017, ces versements ont bondi de 135 %. À l’échelle de l’ensemble des sociétés non financières, l’Insee recense plus de 500 milliards d’euros de revenus de la propriété versés chaque année.
Les rachats d’actions, vous le savez tous, mes chers collègues, c’est de la trésorerie détournée de l’investissement productif pour soutenir artificiellement les cours à la Bourse. Et que rapporte leur taxation ? À peine 500 millions d’euros !
Dans le même temps, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, dont vous redoutez tant la prolongation, a rapporté 7,5 milliards d’euros, soit quatorze fois moins que ce que les seules entreprises du CAC 40 ont distribué à leurs actionnaires la même année. La croissance n’est donc pas étranglée par la dépense publique ; elle est captée par les actionnaires.
Les conséquences sont désormais visibles dans l’appareil productif. En mars dernier, nous apprenions que, en 2025, la France n’avait compté que 9 ouvertures ou extensions de sites industriels, contre 88 en 2024. Le solde net s’établit désormais à –57 usines. Derrière ces chiffres, ce sont des investissements abandonnés, des emplois sacrifiés et des territoires fragilisés.
Quand les profits sont massivement distribués, plutôt qu’investis, quand la rente l’emporte sur la production, il ne faut pas s’étonner de voir l’industrie reculer et la croissance s’éteindre. Voilà le véritable coût du capital, et c’est le contribuable qui règle l’addition.
La pénurie de recettes n’est pas une fatalité – c’est la troisième raison. Elle est un choix, et un choix politique.
La Cour des comptes chiffre le coût de votre politique de l’offre menée depuis huit ans à 62 milliards d’euros en 2023 et à plus de 80 milliards d’euros en 2025. Lorsque vous avez fait mine de demander un effort aux plus aisés, le rendez-vous a été raté. La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui devait rapporter 2 milliards d’euros, ne produit finalement que 388 millions d’euros, soit un cinquième de ce qui était prévu.
Cette contribution a été dissoute par l’optimisation et par des versements de dividendes opportunément avancés à la fin de l’année 2024. De plus, elle est particulièrement mal conçue : elle frappe le revenu quand la richesse se loge aujourd’hui dans le patrimoine, dans le capital et dans les actifs. Vous avez prélevé trop peu et trop mal. Cet effort affiché de quelques-uns n’avait qu’une fonction : faire accepter la sentence sociale infligée à tous les autres.
Car il y a plus grave que les recettes perdues : la connaissance perdue. En transformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’État n’a pas seulement renoncé à quelques milliards d’euros par an ; il s’est rendu aveugle.
Comme l’ont très justement rappelé le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans leur rapport, « la France ne sait plus qui sont ses riches ». On ne mesure plus ce que l’on a renoncé à taxer. Dès lors, comment débattre honnêtement de la répartition de l’effort quand l’État lui-même ne sait plus dire qui détient quoi ? La fortune des plus riches n’a jamais autant prospéré, et nous avons choisi de ne plus la regarder.
Puisque le capital ne paie pas, qui paie ? Tout le monde, la TVA étant le premier impôt de France, le plus injuste, celui dont l’aide-soignante s’acquitte au même taux que le milliardaire. Et encore, près de la moitié de la TVA payée par les ménages ne finance plus le budget de l’État : elle a été transférée à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.
À la sécurité sociale, tout d’abord, dont les recettes sont fragilisées par la multiplication des exonérations de cotisations. Aux collectivités territoriales, ensuite, qui, depuis le premier quinquennat du Président de la République, perdent à grands pas leur autonomie fiscale : la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment, les rend toujours plus dépendantes de l’État.
La TVA sociale, que l’on nous présente comme un projet, est déjà là : ce sont les ménages qui, lors de chaque passage en caisse, financent les allégements consentis au capital.
Qui paie encore ? Les collectivités. On reconnaît aujourd’hui sur toutes les travées qu’elles ont été vertueuses en 2025 : le taux d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement est inférieur au taux d’inflation, leurs investissements sont en chute de 12,7 % dans les départements.
Près de 6 milliards d’euros de dépenses locales n’ont pas été engagés. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous devez ainsi une part de votre « redressement » aux écoles non rénovées et aux investissements ajournés… Les canicules que nous traversons sont cruelles à cet égard.
Or comment remercie-t-on les collectivités ? Par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a représenté un prélèvement de 1 milliard d’euros en 2025 et qui est réintroduit pour 740 millions d’euros en 2026.
Mes chers collègues, j’en reviens à la question démocratique, car voter ce texte ne validerait pas seulement une mauvaise année. Cela reviendrait à nous déjuger.
Les articles 7 à 10 de ce projet de loi affectent au bilan de l’État les résultats des exercices 2021 à 2024, que le Parlement a successivement refusé d’approuver. Les adopter aujourd’hui effacerait ces quatre votes.
Enfin, donner quitus au Gouvernement de l’exercice 2025 reviendrait à valider par avance la matrice du budget de 2027 : mêmes renoncements fiscaux, même pression sur la dépense utile, même effort transféré sur les collectivités et sur le plus grand nombre, à ceci près que la dépense militaire, en augmentation de 36 milliards d’euros sur quatre ans, viendrait grever d’autant les dépenses de l’État sur d’autres missions.
Ce choix d’austérité, nous l’avons dénoncé et nous continuerons de le refuser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission va évidemment émettre un avis défavorable sur cette motion.
Mon cher collègue, j’ai déjà précisé tout à l’heure le sens que j’accordais à l’expression « donner quitus ». Je n’y reviendrai pas. De même, je ne développerai pas de nouveau tous mes arguments.
Toutefois, une fois n’est pas coutume, votre position me semble quelque peu contradictoire avec le souhait de débattre que vous exprimez habituellement. Il est toujours préférable de débattre ; à cet égard, les dix minutes dont vous venez de disposer vous ont été bien utiles. Que notre assemblée partage ou non vos arguments – ce n’est pas le cas, me semble-t-il –, il est important que le débat ait lieu.
Je veux tout de même rappeler que les comptes publics se sont très nettement améliorés en 2025 – je le dis d’autant plus volontiers que je n’ai pas encensé toutes les mesures, notamment celles qui visaient à accroître la fiscalité, qui ont permis d’obtenir ce résultat. Enfin, on a commencé à mettre fin aux dérives budgétaires. C’était du jamais-vu !
Je vois certains ministres ou anciens ministres – ceux-là mêmes qui ont plongé le pays dans un abîme budgétaire –, venir faire un tour de chauffe dans les médias pour expliquer ce qu’il faut faire pour redresser le pays… Ils seraient bien inspirés de faire preuve de modestie ou, à tout le moins, d’éviter d’agiter l’épouvantail et de provoquer les Français !
Monsieur le ministre, parmi les sujets que vous avez abordés, il y en a un, tout de même, qui me préoccupe. Il est bon de mettre en perspective la stabilité des finances et des comptes publics. Le pouvoir exécutif serait donc bien inspiré de tenir compte de l’avis du Sénat.
Je ne comprendrais pas que la proposition qui a été formulée par une partie non négligeable de notre assemblée ne soit pas suivie, alors qu’elle découle de décisions prises par le pouvoir exécutif lui-même. Ce dernier semble d’ailleurs quelque peu fragile, si l’on songe que nous avons connu, en moins de vingt-quatre mois, de nombreux ministres de l’économie, des finances et des comptes publics.
Là encore, nous marchons sur la tête ! Nous avons besoin de stabilité budgétaire, pour tenir une ligne de conduite claire. Cette situation est par conséquent, de mon point de vue, bien regrettable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je comprends que le rapporteur général ait voulu commenter la motion qu’a présentée mon collègue Pierre Barros : le ministre lui-même l’y a incité en affirmant que, en adoptant ce texte, nous ne donnerions pas quitus à une politique.
Monsieur le ministre, vous connaissez probablement mieux que moi la définition du mot « quitus ». Un quitus est libératoire. Cela signifie que l’on vous décharge de toute responsabilité.
Or ce texte n’est pas seulement technique ; il revêt une dimension politique.

M. Jean-François Husson : C’est bien ce que nous avons dit !

M. Pascal Savoldelli : Peut-être, mais il y a une différence, monsieur le rapporteur général : vous, vous appelez à le voter. (M. le rapporteur général de la commission des finances lève les bras au ciel.)
Finalement, vous appelez à donner quitus sans donner quitus, ce qui demande une certaine gymnastique intellectuelle… Les Françaises et les Français risquent de ne pas comprendre. Pardonnez-moi de vous dire cela, monsieur le rapporteur général, mais vous faites un peu du « en même temps » ! (Sourires au banc des commissions.)
Pourquoi ne pouvons-nous pas vous décharger de toute responsabilité, monsieur le ministre ? N’y voyez rien de personnel, mais, comme l’a souligné mon collègue Pierre Barros, il n’y a pas que pour les comptes de l’État que l’année a été exceptionnelle : alors que les recettes issues des prélèvements obligatoires ont été inférieures à vos prévisions, les entreprises du CAC 40 ont tout de même versé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes ou de rachats d’actions.
Cela mérite que nous en débattions. À un moment donné, il faut faire un choix politique. Et celui-ci ne peut être un quitus sans quitus.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 315 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
18
Contre 2
43
Le Sénat n’a pas adopté.