Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Article 3
debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2025 s’établit à -129 467 107 423,79 € :
Tableau des charges nettes
(En millions d’euros)
2025
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
177 484
Achats, variations de stocks et prestations externes
33 290
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
76 852
Autres charges de fonctionnement
11 539
Total des charges de fonctionnement direct (I)
299 165
Subventions pour charges de service public
36 240
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
530
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
36 771
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
335 936
Ventes de produits et prestations de service
3 988
Production stockée et immobilisée
99
Reprises sur provisions et sur dépréciations
65 213
Autres produits de fonctionnement
24 272
Total des produits de fonctionnement (IV)
93 572
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
242 364
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages
61 528
Transferts aux entreprises
33 607
Transferts aux collectivités territoriales
63 019
Transferts aux autres collectivités
29 103
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
1 388
Dotations aux provisions et aux dépréciations
61 984
Total des charges d’intervention (VI)
250 629
Contributions reçues de tiers
9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations
56 114
Total des produits d’intervention (VII)
65 593
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)
185 036
Charges financières nettes
Intérêts
52 453
Pertes de change liées aux opérations financières
96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
7 924
Autres charges financières
8 247
Total des charges financières (IX)
68 720
Produits des immobilisations financières
7 740
Gains de change liés aux opérations financières
38
Reprises sur provisions et sur dépréciations
13 237
Autres intérêts et produits assimilés
4 995
Total des produits financiers (X)
26 011
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
42 709
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
470 109
Tableau des produits régaliens nets
(En millions d’euros)
2025
Impôt sur le revenu
95 133
Impôt sur les sociétés
59 123
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16 203
Taxe sur la valeur ajoutée
101 122
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
41 417
Autres produits de nature fiscale et assimilés
36 737
Total des produits fiscaux nets (XIII)
349 736
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
13 868
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
13 868
Total prélèvement sur les recettes de l’état au profit de l’union européenne (XV)
-22 962
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
340 642
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
2025
Charges de fonctionnement nettes (V)
242 364
Charges d’intervention nettes (VIII)
185 036
Charges financières nettes (XI)
42 709
Charges nettes (XII)
470 109
Produits fiscaux nets (XIII)
349 736
Autres produits régaliens nets (XIV)
13 868
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (XV)
-22 962
Produits régaliens nets (XVI)
340 642
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)
-129 467
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 décembre 2025
Brut
Amortissements, dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
75 676
29 772
45 904
Immobilisations corporelles
699 392
94 804
604 588
Immobilisations financières
468 899
32 155
436 744
Total actif immobilisé
1 243 967
156 730
1 087 237
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
40 550
10 166
30 383
Créances
160 996
44 837
116 159
Redevables
123 896
43 667
80 229
Clients
3 955
922
3 033
Autres créances
33 145
248
32 896
Charges constatées d’avance
69 022
0
69 022
Total actif circulant (hors trésorerie)
270 568
55 004
215 564
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
1 730
1 730
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement
-3 119
-3 119
Autres composantes de trésorerie
24 108
24 108
Valeurs mobilières de placement
187
0
187
Total trésorerie
22 906
0
22 906
Comptes de régularisation
419
419
Total actif (I)
1 537 860
211 734
1 326 126
Dettes financières
Titres négociables
2 759 785
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
27 242
Total dettes financières
2 787 026
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
11 513
Dettes d’intervention
13 889
Produits constatés d’avance
89 658
Autres dettes non financières
163 563
Total dettes non financières
278 623
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
35 643
Provisions pour charges
132 238
Total provisions pour risques et charges
167 880
Autres passifs (hors trésorerie)
36 139
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
150 178
Autres
0
Total trésorerie
150 178
Comptes de régularisation
22 168
Total passif (hors situation nette) (II)
3 442 015
Report des exercices antérieurs
-1 924 034
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation
-550 750
Écarts de réévaluation et d’intégration
488 361
Solde des opérations de l’exercice
0
Situation nette (III = I - II)
-2 115 889
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à -142,1 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à -160,0 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
II. – Alinéa 7, tableau
1° Dernière colonne, quarante-sixième ligne
Remplacer le montant :
- 1 924 034
par le montant :
- 2 604 251
2° Quarante-septième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Les articles 7 à 10 affectent au même bilan les résultats comptables respectifs des années 2021, 2022, 2023 et 2024, la loi d’approbation des comptes n’ayant pas été adoptée pour ces exercices.
Or ces articles ne prévoient pas l’approbation du bilan tel qu’il a été modifié par ces affectations. En outre, l’adoption de ces articles est indissociable de celle du présent article.
En conséquence, cet amendement, par souci de cohérence du projet de loi et de clarté des débats parlementaires, tend à rassembler le contenu des articles 7 à 10 au sein de l’article 3.
Les amendements déposés par la commission des finances aux articles 7, 8, 9 et 10 sont des amendements de conséquence de cette nouvelle imputation ; vous pourrez considérer, monsieur le président, qu’ils ont été défendus.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, tableau, dernière colonne, quarante-sixième ligne
Remplacer le montant :
- 1 924 034
par le montant :
- 2 053 501
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de la commission des finances comprend deux parties distinctes.
La première partie du dispositif, que le rapporteur général a présentée à l’instant, consiste à regrouper au sein de l’article 3 les données relatives au bilan patrimonial pour les années antérieures à 2025. Les amendements nos 3, 4, 5 et 6 de la commission sont ainsi des conséquences directes du présent amendement, respectivement pour les articles 7, 8, 9 et 10.
Je voudrais préciser, même si cette discussion est un peu technique, qu’il n’y a, ni dans la version du rapporteur général ni dans celle qui vous est proposée par le Gouvernement, d’éléments en plus ou en moins. Il s’agit simplement d’en modifier la répartition entre articles.
Je comprends la position du rapporteur général, qui est de rassembler l’ensemble de ces éléments dans un seul article au nom de la lisibilité. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que, au regard du principe d’annualité budgétaire, les éléments relatifs aux différents exercices en question – 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 – doivent figurer dans des articles distincts. Cela permet notamment au Parlement de se prononcer séparément sur chacune de ces années. Ce point précis a d’ailleurs fait l’objet d’échanges avec le Conseil d’État.
L’amendement n° 1 vise aussi – c’est la seconde partie de son dispositif, fruit des travaux menés en commission des finances – à corriger une erreur matérielle sur la ligne « Report des exercices antérieurs ». C’est précisément l’objet de l’amendement n° 8 que je défends.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1, comme il le sera ultérieurement aux amendements nos 3, 4, 5 et 6, et cela au bénéfice du sien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 ?
M. Jean-François Husson : J’entends les arguments avancés par M. le ministre, mais nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État qu’il vient d’évoquer. Je propose que nous nous en tenions à la position de la commission ; nous verrons bien ce qu’il adviendra ensuite.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 8 du Gouvernement au profit de l’amendement n° 1 de la commission.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Avec l’amendement n° 1, nous restons dans le même esprit : donner un quitus sans véritable quitus… Nous n’allons pas le voter, non pas par indifférence à l’égard des enjeux comptables, mais par cohérence.
Le rapporteur général a dit une chose tout à fait juste : consolider l’affectation des résultats 2021-2025 au sein d’un seul et même article, plutôt que de les disperser, est plus lisible, plus professionnel.
Toutefois, il s’inscrit toujours dans la même logique : affecter au bilan de l’État les résultats que le Parlement a refusé d’approuver. Et que l’on ne me dise pas qu’une perte patrimoniale de 550 milliards d’euros est une petite affaire, une simple « entorse » technique !
Tenons-nous-en aux faits : que ce soit en 2021, en 2022, en 2023 ou en 2024, quatre fois donc, le Sénat, y compris la droite sénatoriale, a dit non. Et maintenant, vous nous demandez d’ingurgiter – je ne trouve pas d’autre mot – la potion que vous aviez à chaque fois refusée. C’est clairement une question politique, pas technique !
Nous, membres du groupe CRCE–K, avons pour principe de ne pas valider a posteriori les choses que nous avons déjà refusées. Et ce n’est pas parce que nous sommes plusieurs années plus tard et que l’on nous a présenté cette validation comme une simple correction de forme au cœur d’une sorte de compilation comptable que nous allons changer d’avis.
C’est donc par cohérence que nous voterons contre l’amendement de la commission !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)