Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Article 7

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Article 7

debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à -142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 14 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 3 a déjà été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est identique à celui de la commission, mais nous n’avons ni la même lecture des choses ni les mêmes motivations ! (Sourires.)
Mes chers collègues, vous venez d’approuver, avec l’amendement n° 1, l’affectation des résultats patrimoniaux de la période 2021-2024 à l’article 3. Vous avez voté, sans problème, pour accepter 550 milliards d’euros de pertes patrimoniales, un résultat que le Parlement avait pourtant rejeté année après année. Cela va donc entrer formellement dans le bilan de l’État.
Les articles 7 à 10 contiennent exactement la même chose, dispersée en quatre articles. On comprend bien l’amendement de la commission, qui visait à modifier l’architecture du texte. Logiquement, le rapporteur général propose ici de supprimer l’article 7 – il fera de même pour les trois suivants. Ces articles seraient devenus redondants.
Une question se pose malgré tout : la droite est-elle à l’aise avec sa proposition ? Vous validez le principe d’inscrire au bilan de l’État ce que vous avez rejeté hier. C’est tout de même un exercice politique qui est loin d’être évident ! Vous avez dit oui à une validation rétroactive. Maintenant, vous vous apprêtez à supprimer les articles 7 à 10, en arguant qu’il s’agit de redondances et d’une erreur d’ordre technique. Drôle d’exercice !
Pourtant, mes chers collègues, vous ne pouvez pas faire les deux : vous ne pouvez pas dire oui à l’affectation des résultats tout en vous présentant comme les gardiens de la rigueur budgétaire en supprimant les articles 7 à 10. Ce n’est pas de la rigueur !
Même s’il y a des sourires et de la cordialité dans le cadre de nos débats, je sens que la droite est sacrément embarrassée de devoir faire du « en même temps » à la veille d’une élection présidentielle pour laquelle elle a déjà des candidats…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je dirais plutôt, pour rester dans l’actualité, que c’est une manière de remettre les choses à l’endroit…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 est supprimé.