Adaptation du droit des outre-mer : Demande de réserve

Adaptation du droit des outre-mer : Demande de réserve

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, j’ai l’honneur de vous demander de réserver la discussion des article 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, à la fin de l’examen du texte, soit après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.
Cette demande est motivée par le fait que ces articles ont été délégués au fond à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont le président et plusieurs membres participent actuellement, à l’Assemblée nationale, à une commission mixte paritaire.
Cet ajustement permettra ainsi à nos collègues de prendre part à nos débats et de nous rejoindre une fois la commission mixte paritaire achevée.

M. le président : Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, jusqu’après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je n’ai aucune objection, monsieur le président. Avis favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.