Adaptation du droit des outre-mer : Article 9

Adaptation du droit des outre-mer : Article 9

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Le volontariat en entreprise en outre-mer
« Art. L. 140-1. – Il est institué un volontariat en entreprise en outre-mer.
« L’engagement de volontariat en entreprise en outre-mer est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’entreprises, d’établissements ou de représentations d’entreprises implantés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an dans ces collectivités pendant la durée de son engagement.
« Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5 à L. 122-13, les I et III à V de l’article L. 122-14, les articles L. 122-15 à L. 122-17 et L. 122-19 du présent code sont applicables au volontariat en entreprise en outre-mer. »

M. le président : L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’article 9, que j’ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire, vise à transposer, dans les outre-mer, le volontariat international en entreprise (VIE), qui est un dispositif dérogatoire conçu pour l’international.
Une telle transposition se trouve tout d’abord en décalage avec la philosophie du VIE comme avec celle du volontariat international en administration (VIA), qui reposent sur l’envoi à l’étranger d’une personne et sur un financement spécifique assuré par Business France.
Le texte, qui tend à appliquer ce dispositif aux outre-mer, c’est-à-dire au territoire national, ne prévoit pas de financeurs identifiés ni de crédits dédiés, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime. Son adoption reviendrait donc à créer une coquille vide, sans base budgétaire solide.
Le volontariat international est non pas un contrat de travail, mais un cadre temporaire et dérogatoire, qui ne garantit ni les droits ni la qualité de l’emploi d’un salarié de droit commun.
Proposer ce statut à de jeunes Ultramarins pour des missions exercées sur leur propre territoire reviendrait, de fait, à leur offrir un emploi précaire, qui serait en concurrence frontale avec l’emploi local et les contrats de droit commun, alors même que l’enjeu est, à l’inverse, de renforcer l’accès à de véritables emplois et à la formation.
Dans un contexte où l’État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d’insertion outre-mer, il ne me semble ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé, qui serait mal financé et difficilement lisible.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 9, qui créerait davantage de problèmes qu’il n’apporterait de solutions concrètes aux jeunes Ultramarins et à leurs territoires.
Je note que Mme la rapporteure elle-même, dans son intervention liminaire, avait mis l’accent sur ces difficultés, qui d’ailleurs sont également décrites dans le rapport de la commission. Je les expose ici clairement et je vous propose, en conséquence, de supprimer ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus : Cet amendement de suppression vise à revenir sur le texte établi par la commission. Mon avis sera donc, logiquement, défavorable.
Je tiens cependant à répondre aux arguments développés par Mme la ministre.
Certes, l’article 9 ne prévoit pas les crédits budgétaires afférents. Il ne désigne pas non plus l’opérateur chargé de la gestion du suivi. Mais il s’agit d’une proposition de loi, non d’une loi de finances.
De plus, les VIE et les VIA sont gérés par l’établissement public Business France, dont j’ai auditionné les représentants, sans qu’une base légale le prévoie explicitement. Autrement dit, ces points peuvent être réglés par la suite, dans le cadre de négociations avec les différents acteurs concernés.
Par ailleurs, le volontariat international n’est certes pas un contrat de travail comme un autre – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre. Mais c’est une première expérience professionnelle, qui permet à ceux qui en bénéficient d’être embauchés par la suite, dans plus de 40 % des cas, au sein de l’entreprise où ils ont effectué leur volontariat.
Enfin, je précise de nouveau que les organisations patronales que j’ai consultées se sont montrées intéressées par ce dispositif et que le département de la Guadeloupe a demandé sa création. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, je ne vois pas pourquoi il faudrait refuser de mettre en place ce dispositif, qui constituera une opportunité parmi d’autres pour les jeunes Ultramarins.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une entreprise, un établissement ou une représentation mentionné au présent alinéa reçoit plusieurs candidatures répondant aux conditions requises, il examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles présentées par des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité dans laquelle l’engagement de volontariat doit être accompli.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, je vous propose ici de faire en sorte que le volontariat en entreprise en outre-mer soit prioritairement destiné aux jeunes ultramarins.
La création de ce volontariat vise à attirer des compétences. Or nos territoires comptent de nombreux talents, qui, parfois, ont dû quitter leur département pour se former, mais qui aspirent à y revenir. Ils sont alors souvent placés dans une situation de concurrence, qui leur est défavorable, avec des candidats de l’Hexagone.
Il n’y a pas que moi qui l’affirme : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique, dans son rapport de 2024, que les natifs des Antilles et de La Réunion, à origine sociale comparable, ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur que les métropolitains, et 10 % à 15 % de chances en moins d’avoir un emploi. Un natif de la Réunion a près de 35 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre qu’un métropolitain de même origine sociale. Pour un natif des Antilles, ce chiffre est de 45 %.
Cet amendement vise donc à aller dans le sens inverse. Puisque la discrimination est constatée, instaurons une préférence, en nous fondant sur la notion d’intérêts matériels et moraux, laquelle existe dans le droit public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus : Cet amendement tend à rendre prioritaires dans l’accès au volontariat ultramarin en entreprise, créé par l’article 9, les jeunes qui justifient d’un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée.
Cette précision répond utilement à l’intention originelle de la collectivité de Guadeloupe, qui a initialement réclamé cette mesure législative. En effet, ce volontariat vise à faciliter le retour dans l’emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Il répond à une réelle préoccupation de nos territoires, mais aussi aux aspirations des jeunes de nos collectivités, qui souhaitent parfois revenir exercer leur profession là où ils ont grandi, mais qui ne trouvent pas toujours l’occasion de le faire.
En l’absence de cette précision, comme dans le cas du VIE, la concurrence risque d’être rude avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études.
Cependant, le principe de priorité, prévu par cet amendement, entre en conflit avec l’exigence d’égalité de traitement entre les candidats. En raison de cette incertitude juridique, et même si je suis convaincue du bien-fondé de la mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il s’agit d’un avis défavorable, puisque, vous l’avez compris, le Gouvernement est hostile à l’article.
Comme je l’ai expliqué, l’adoption de cette disposition créerait de la précarité pour les jeunes Ultramarins. Ceux d’entre eux qui veulent rentrer au pays souhaitent le faire avec un statut de cadre, et non au travers d’une forme de VIE, qui serait un sous-emploi sous-payé. Telle est bien, en effet, la réalité qui est proposée au travers de ce dispositif.
Cette mesure procède d’une bonne intention – je l’ai bien compris –, mais, dans les faits, outre que rien n’est prévu juridiquement et budgétairement, elle ne pourra être mise en œuvre que par les grands groupes, non par les TPE et les PME.
Ces grands groupes ont les moyens d’offrir des emplois à la hauteur des qualifications. Or l’article 9, s’il est adopté, leur permettra, à l’inverse, de sous-employer des jeunes. Ce n’est pas ce que nous voulons pour nos jeunes Ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention sur les effets de bord de la mesure.
Le Gouvernement étant opposé à ce dispositif, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)