Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 10

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 10

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’un employeur conduit pour le compte d’une collectivité territoriale une mission d’intérêt général visant la protection de la biodiversité, en recrutant des personnes sans emploi. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de quatre mois et une durée maximale de 24 mois. »
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à répondre à une réalité que nous connaissons tous à La Réunion, celle d’un chômage structurel massif : l’île compte ainsi près de 100 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; le taux de chômage y avoisine les 20 %.
Dans le même temps, notre territoire fait face à des besoins immenses pour assurer des missions d’intérêt général, comme la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives qui menacent notre biodiversité.
Par cet amendement, je propose donc de donner davantage de souplesse aux employeurs chargés de ces missions, afin qu’ils puissent avoir recours, lorsque cela est nécessaire, en complément des contrats aidés, à des contrats de droit commun, tout en conservant les garanties d’insertion prévues pour les publics concernés.
Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle forme de contrat aidé pour les activités liées à la protection de la biodiversité.
Au contraire, il s’agit de permettre aux employeurs privés, tels que les sociétés publiques locales qui assurent des missions d’intérêt général dans ce domaine, de recruter en CDD des personnes éloignées de l’emploi, sans recourir à des contrats aidés ni aux financements de l’État associés, et sans être soumis aux contraintes et aux limites des CDD de droit commun en termes de durée et de possibilité de renouvellement.
C’est une mesure pragmatique, qui répond à un double objectif : offrir des perspectives d’emploi à ceux qui en sont le plus éloignés et donner aux collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités environnementales, sans coût supplémentaire pour l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus : Cet amendement vise à permettre la conclusion de contrats aidés pour assurer la protection de la biodiversité dans les collectivités d’outre-mer. Cette demande a d’ailleurs été relayée par la région de La Réunion lors de mes auditions. Elle répond à un besoin réel de préservation des écosystèmes dans nos territoires.
Cependant, la rédaction retenue permet uniquement de conclure des contrats à durée déterminée à des fins de préservation de l’environnement. Or cette possibilité est déjà satisfaite et ne répond pas à la préoccupation de l’auteur.
Je n’ai malheureusement pu proposer une rectification de cet amendement, car elle eût été irrecevable financièrement.
C’est donc à contrecœur que j’émets une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Votre amendement, madame la sénatrice, m’a poussée à m’interroger. L’idée est bonne ; je me suis donc demandé pourquoi elle n’était pas déjà mise en œuvre.
En réalité, le code du travail permet déjà à une entreprise ou à une collectivité de recruter des personnes sans emploi, dans le cadre de contrats d’une durée allant de quatre à vingt-quatre mois, afin d’effectuer une mission d’intérêt général.
Cette mission peut concerner la protection de la biodiversité ou toute autre activité pour le compte d’une collectivité ou d’un propriétaire privé. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le code du travail. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà satisfaite par la législation en vigueur.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme Viviane Malet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 82 est retiré.