Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 24
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Jacques, Guidez et N. Delattre et MM. Buis, Buval, Chasseing, Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant :
1° Les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi ;
2° L’état d’avancement de leur publication ;
3° Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre dans les collectivités d’outre-mer.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Le présent amendement vise à renforcer le suivi de l’application de cette proposition de loi, en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel pendant trois ans. Ce document permettra d’identifier les mesures réglementaires attendues, leur état d’avancement, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans les collectivités d’outre-mer.
Pourquoi cette demande, puisque je connais le sort réservé aux demandes de rapport ? Trop souvent, les dispositions adoptées pour les outre-mer voient leur mise en œuvre retardée ou incomplète. Il est donc essentiel que le Parlement puisse exercer pleinement sa mission de contrôle, afin de s’assurer de l’effectivité des mesures votées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission ne peut qu’être une demande de retrait… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, je comprends le sens de votre proposition, mais celle-ci reviendrait à prévoir l’élaboration de plusieurs rapports successifs, qui seraient remis au Parlement périodiquement, pour évaluer l’état d’avancement des travaux réglementaires.
Comme vous, je suis attachée à ce que les textes votés trouvent leur application rapidement. J’ai suffisamment plaidé en ce sens lorsque j’étais députée ; je sais bien ce que cela représente. Je puis vous indiquer que nous nous organisons, au sein du ministère des outre-mer, pour procéder à un suivi très régulier.
Adopter votre amendement reviendrait néanmoins à produire plusieurs rapports dans un délai restreint. Je vous propose plutôt que nous restions en contact, chaque fois que vous le souhaiterez, afin que nous puissions procéder à un suivi en temps réel des textes d’application.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : J’y insiste, madame la ministre, le plus souvent, les résultats ne sont pas au rendez-vous ! La population ne comprend pas notre travail : pourquoi adopter des textes s’ils ne sont pas appliqués ? Ainsi, la loi sur le sucre n’est toujours pas appliquée, près de vingt ans après son adoption. J’attends donc un meilleur suivi de votre part.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous examinons à présent les articles 11 à 14, les articles 16 et 20 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, dont l’examen avait été précédemment réservé.
Chapitre III
Environnement et énergie