Adaptation du droit des outre-mer : Article 11 (précédemment réservé)
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou du conseil scientifique du patrimoine naturel et consultation du président du conseil régional, établir par arrêté une liste complémentaire d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée. Cette liste est établie en tenant compte des particularités des écosystèmes locaux. »
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Guidez et N. Delattre, MM. Buis, Buval, Chasseing et Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de la collectivité territoriale concernée
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à corriger un oubli et à imposer l’avis de la collectivité territoriale directement concernée par les interdictions prévues à cet article.
Face aux crises écologiques, l’État ne peut plus décider seul depuis les préfectures. Nos collectivités locales disposent d’une connaissance fine, historique et pragmatique des réalités de leurs tissus forestiers, agricoles et économiques. Ce sont elles qui, au quotidien, gèrent le foncier et font face aux réalités du terrain.
Les associer formellement, c’est s’assurer que les listes établies par l’État ne se transforment pas en blocages absurdes pour nos filières locales, mais répondent à un juste équilibre.
Cette consultation obligatoire ne retire rien aux prérogatives régaliennes de l’État. Au contraire, elle est la condition nécessaire de l’efficacité, de la légitimité et de l’acceptabilité des mesures de protection environnementale auprès de nos populations.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur du bon sens territorial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre les espèces exotiques envahissantes constitue effectivement un enjeu majeur pour la protection de notre biodiversité.
Toutefois, chère collègue, votre proposition est déjà satisfaite par un amendement adopté en commission. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est effectivement un amendement de bon sens, madame la sénatrice : si les collectivités locales n’étaient pas consultées, le processus poserait une réelle difficulté. Toutefois, il m’a été rapporté qu’elles le sont bel et bien et qu’aucune difficulté identifiée ne vient justifier une modification du droit.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État peut adapter par arrêté la liste d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée, afin d’en assurer l’adaptation aux particularités des écosystèmes locaux. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous sommes bien dans l’adaptation et le bon sens territorial avec cet amendement, qui vise à fournir au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d’adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire.
Ce dispositif permettrait d’ajouter ou de retirer des espèces, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : À Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence en matière de biodiversité relève de l’État. L’extension des dispositions de l’article 11 à cette collectivité apparaît donc pleinement cohérente.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’élargissement de cette prérogative à Saint-Pierre-et-Miquelon ne poserait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Ce serait même bienvenu.
J’émets donc moi aussi un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)