Adaptation du droit des outre-mer : Article 12 (précédemment réservé)
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – À titre expérimental, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le plan prévu au VII du présent article n’a pas été élaboré à la date de promulgation de la loi n°… du… précitée ou lorsque ce plan n’a pas permis d’atteindre des performances identiques à celles atteintes, en moyenne sur le territoire métropolitain, à l’issue des trois ans de sa mise en œuvre, le ministre chargé de l’environnement arrête des objectifs obligatoires de collecte et de recyclage.
« Si ces objectifs ne sont pas atteints par l’éco-organisme, des pénalités financières par tonnes manquantes non collectées ou non traitées lui sont appliquées. Ces pénalités sont au moins égales à 1,5 fois le coût moyen de collecte ou de traitement d’une tonne sur le territoire concerné, sans excéder trois fois ce coût. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions de fixation des objectifs obligatoires ainsi que le barème des pénalités financières. »
M. le président : L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
collecte et
insérer les mots :
, le cas échéant,
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sanctions prévues au II de l’article L. 541-9-6 du présent code s’appliquent aux objectifs définis au premier alinéa du présent VIII. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs en matière de gestion des déchets lorsque c’est opportun. En effet, certaines filières comme celle des médicaments non utilisés ou celle des déchets d’activités de soin à risques infectieux (Dari) n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage.
Cet amendement tend également à permettre de sanctionner le non-respect des objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables aux éco-organismes.
En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non-atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), et ce avec le soutien du Sénat.
Ainsi, la définition de sanctions particulières pour le non-respect d’objectifs associés aux territoires ultramarins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de gestion des déchets. J’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)